Une neutralité coupable

Lors du référendum sur la réforme du mode de scrutin tenu en Ontario le 10 octobre 2007, le premier ministre de l’époque, Dalton McGuinty, n’avait pas pris position. Officiellement, les deux principaux partis représentés à Queen’s Park, le Parti libéral et le Parti progressiste-conservateur, étaient demeurés neutres, même si 11 députés libéraux et 4 progressistes conservateurs (dont le chef, John Tory) défendaient ouvertement le statu quo. On connaît le résultat : 63 % des électeurs avaient rejeté le projet de réforme. Le taux de participation avait été de seulement 51 %.

Il y avait une différence de taille avec ce qui se passera au Québec en 2022. Le remplacement du mode de scrutin uninominal à un tour par un mode de scrutin proportionnel mixte n’était pas une proposition du gouvernement. Il était plutôt recommandé par une Assemblée composée de 103 personnes (soit une par circonscription) issues de la société civile, qui avait mené une vaste consultation, comme les États généraux présidés par Claude Béland l’avaient fait au Québec il y a une quinzaine d’années.

Cette fois-ci, le changement proposé sera défini dans un projet de loi du gouvernement Legault et adopté par l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, il est difficile de comprendre la neutralité qu’impliquent les amendements que la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale, Sonia LeBel, a présentés la semaine dernière.

Contrairement à ce que prévoit la Loi sur la consultation populaire qui a encadré les référendums tenus précédemment, un élu de l’Assemblée nationale ne pourra pas diriger le camp du Oui ou du Non. C’est comme si on avait interdit à Jacques Parizeau de présider le comité du Oui en 1995. Au bureau de Mme LeBel, on a indiqué qu’il appartiendra au premier ministre Legault de décider si des membres du caucus caquiste pourront prendre parti. Bref, le gouvernement pourrait ne pas défendre sa propre loi.


 
 

Dans le « pacte » que la CAQ, le PQ, Québec solidaire et le Parti vert ont signé au printemps 2018, ils se sont engagés à « travailler ensemble » afin de « créer le ralliement populaire le plus large possible » autour d’un système proportionnel mixte compensatoire avec listes régionales. Il s’agissait d’une « question fondamentale pour la qualité et le renforcement de notre démocratie représentative ». La neutralité de l’un ou l’autre des signataires irait à l’encontre du pacte.

Évidemment, c’était avant l’élection du 1er octobre 2018. Même si le projet de Mme LeBel a été conçu de manière à avantager la CAQ le plus possible, il est de notoriété publique que plusieurs députés caquistes en région, inquiets de voir leur siège disparaître, ne veulent rien savoir de la réforme, et M. Legault ne veut sûrement pas de chicane à l’interne. D’ailleurs, quelques députés péquistes, tous issus des régions, ont également de sérieuses réserves.

Quant au PLQ, les délégués au dernier conseil général ont résolu de reporter à plus tard le débat sur le mode de scrutin préférentiel que recommandait un groupe de travail, mais il est clair que les libéraux vont s’opposer à la proposition du gouvernement.

De toute manière, les électeurs n’auront pas à choisir entre deux projets de réforme, ils devront se prononcer pour ou contre celui du gouvernement. Dans ces conditions, le PLQ pourra rassembler à la fois ceux qui préfèrent le mode actuel et ceux qui ne s’opposent pas nécessairement au principe de la proportionnelle, mais qui contestent l’une ou l’autre des modalités proposées.


 
 

M. Legault est bien conscient que le vote des régions va encore être déterminant à l’élection de 2022. Le prochain congrès de la CAQ, au printemps 2020, va d’ailleurs leur être entièrement consacré. Maintenant que les libéraux ont été expulsés de tout le territoire à l’est de Montréal, il serait mal avisé de leur permettre de se présenter comme les défenseurs de la représentation régionale.

Certes, tenir un référendum sur le mode de scrutin en même temps que l’élection permettra de faire une économie appréciable, mais les enjeux risquent de se confondre dans l’esprit de la population. Que ce soit en Ontario ou ailleurs au Canada, l’expérience montre que la réforme du mode de scrutin demeure un sujet complexe pour de nombreux électeurs, qui préfèrent encore un système dont ils connaissent les défauts à un saut dans l’inconnu.

Il est certainement tentant pour M. Legault de prétendre rester au-dessus de la mêlée sous prétexte de laisser la population entièrement libre de choisir, mais un leader est censé indiquer la voie à suivre, plutôt que de se laisser porter par le vent. S’il ne défend pas vigoureusement la réforme proposée, il donnera l’impression de ne pas être convaincu de son bien-fondé. Il ne faut pas se faire d’illusion : si cette énième tentative échoue, le sujet sera évacué pour longtemps. Rester neutre revient ni plus ni moins à la saboter.


 
30 commentaires
  • Serge Pelletier - Abonné 10 décembre 2019 03 h 20

    Il y a de ces modes...

    Il y a de ces modes... Après les problématiques de la problématique, c'est maintenat la "société civile"... Nommez, en occident, les autres types de société que ces personnes peuvent appartenir: "103 personnes (soit une par circonscription) issues de la société civile". Il doit y avoir des martiens verts dans certaines circonscritions, des "rectiliens" à la mode chez certains adeptes, etc. À moins bien sur que Sparte (seule société non civile, mais entièrement militaire de l'histoire) se soit réincarné... Alors pourquoi ne pas écrire simplement de "103 personnes, une par circoncription".

  • Léonce Naud - Abonné 10 décembre 2019 06 h 06

    Modes de scrutin et intégrité du territoire québécois

    Parmi les paramètres qui doivent guider une réforme du mode de scrutin se trouve celui du maintien de l’intégrité du territoire du Québec, une préoccupation géopolitique.

    Question : un mode de scrutin de type proportionnel est-il susceptible de faire obstacle ou bien, au contraire, de rendre probable l’émergence de forces ou de partis politiques régionaux plutôt que nationaux, voire de partis religieux ou ethniques, et possiblement tout cela à la fois ?

    Il existe désormais au Québec une nébuleuse croissante de communautés culturelles, religieuses, ethniques, linguistiques, raciales, situées pour la plupart dans le sud-ouest du territoire québécois, vaste et riche région qui jouxte l’Ontario. Or, cette Province offre un univers socio-culturel et linguistique susceptible d’exercer une force d’attraction considérable en cas de changement fondamental du statut politique du Québec.

    Volontairement incontrôlée par Ottawa, l’immigration actuelle renforce l'éventualité qu'en cas de référendum gagnant, une partie de la population de la région métropolitaine ainsi que de l’Outaouais exigera bruyamment de continuer à faire partie du Canada anglophone plutôt que de partager la destinée singulière d’un nouveau pays à majorité francophone en Amérique, plus petit et extrêmement minoritaire à l'échelle du continent.

    Avec un mode de scrutin de type proportionnel, une volonté ferme de rattachement d’une région du Québec au reste du Canada pourrait-elle être exprimée vigoureusement, démocratiquement, voire internationalement par un parti politique séparatiste majoritaire dans une région du Québec ?

    On voit ici l’importance, pour un mode de scrutin donné, de ne pas rendre légalement possible, sinon probable, l'avènement de quelque parti politique régional, religieux ou ethnique que ce soit dans l'avenir. « Celui dont la vue ne porte pas au loin verra les problèmes de près. » Sun Tzu (Général Chinois, VIᵉ siècle av. J.-C.)

  • Bernard LEIFFET - Abonné 10 décembre 2019 07 h 53

    Un projet mijoté par la CAQ pour la CAQ!

    L'échéance de 2022 est bien lointaine et rien n'indique que le contexte sera le même qu'aujourd'hui. Trop de dossiers sont ouvers et peu sont raisonnablement complétés! Les bourdes des uns et des autres, en négligeant les élu(e)s des oppositions, ne peuvent que conduire à des déceptions par manque d'objectivité et de concertation!
    La stratégie de tout faire en même temps ne peut que nuire à l'interprétation des faits et entraîner la société là où les divisions seront encore plus grandes! Et puis,tel un traquenard, c'est le gouvernement qui a dressé la table et un menu le mettant en avant plan. Cependant, ce sont les citoyens qui trancheront, j'espère pas dans une discorde générale!

    • Cyril Dionne - Abonné 10 décembre 2019 10 h 34

      Bien oui M. Leiffet, c’est un projet de la CAQ, par la CAQ et pour la CAQ. La CAQ, ce sont les nationalistes, les indépendantistes et les pas pressés. Et il s’agirait seulement de quelque chose de très banale pour que le momentum politique retourne ailleurs sauf à Québec solidaire évidemment. Personne n’élira un gouvernement d’extrême gauche. Personne qui paie des taxes, des impôts ou des cotisations en tout cas.

      Vouloir changer la couleur du mur de la maison alors que les charpentes de celle-ci craquent de partout, voici ce qu’est une proportionnelle dans un système de monarchie constitutionnelle et système de parlement britannique. C’est tout simplement ridicule. C’est quatre trente sous pour une piastre. Si on proposait un système républicain, je serais un des premiers à dire oui. Et à moins que tous les députés soient des femmes, la cacophonie et la distorsion politique y régnera en maître à l’Assemblée nationale suite à un changement de scrutin. Le gouvernement sera tout simplement paralysé et un otage aux groupe extrémistes. Tout le monde voudra tirer la couverture de son côté.

      Enfin, il y a plusieurs modes de scrutin autre que le système proportionnel mixte compensatoire avec listes régionales. Pourquoi ne sont-ils pas présentés? Pourquoi ne pas expliquer leurs différences? Juste pour dire que les nazis et leur chef bien-aimé ont accaparé le pouvoir à l’aide d’une proportionnelle comme celle proposée en exécutant un coup d’état légal.

      Évidemment que les Legault et Trudeau en parlent du bout des lèvres d’un changement de scrutin. Celui qui est en place leur assure une majorité au point de vue législatif et exécutif. Pour Trudeau, il faut inclure le pouvoir judiciaire et son gouvernement des juges.

  • Pierre Grandchamp - Abonné 10 décembre 2019 07 h 56

    "Je ne ferai pas comme Justin"

    « Legault veut une élection proportionnelle en 2022 : *je ne ferai pas comme Justin* »
    https://www.journaldequebec.com/2018/09/10/legault-veut-une-election-proportionnelle-en-2022-je-ne-ferai-pas-comme-justin

    Cherchons l'erreur!

    • Pierre Grandchamp - Abonné 10 décembre 2019 09 h 44

      "Legault recule sur sa promesse de changer le système dès le premier mandat"
      https://www.journaldequebec.com/2019/09/25/un-referendum-sur-le-mode-de-scrutin-en-2022

    • Christian Montmarquette - Abonné 10 décembre 2019 12 h 41

      Permettez-moi de compléter :

      « Il y a de grandes chances qu’il y ait 50 % + 1 des députés élus le 1er octobre qui portent les couleurs de la CAQ du PQ et de QS. C’est ça qu’on a de besoin pour adopter la loi.» - François Legault

      - Journal de Montréal, 10 septembre 2018

      https://www.journaldequebec.com/2018/09/10/legault-veut-une-election-proportionnelle-en-2022-je-ne-ferai-pas-comme-justin

    • Gilles Théberge - Abonné 10 décembre 2019 13 h 28


      Sur ce plan, c'est un Justin, justement.

  • Pierre Rousseau - Abonné 10 décembre 2019 08 h 18

    La tiédeur de la CAQ et le pouvoir

    Tous les référendums au pays sur le mode de scrutin proporitionnel ont échoué. La Colombie-Britannique en a même fait trois sur une période d'environ 15 ans... Le premier référendum qui suivait les recommandations d'une assemblée des citoyens a quand même obtenu 59 % d'appui à la réforme mais le gouvernement libéral avait mis la barre à 60 %, donc ce fut un échec. Par la suite les libéraux ont fait un autre référendum en même temps qu'une élection provinciale et le oui a obtenu environ 40% des votes, le gouvernement étant essentiellement demeuré neutre. Le troisième, en 2018, a été fait sur cette seule question, sans élection provinciale, et a été fait par le gouvernement NPD appuyé par les Verts. Le gouvernement est demeuré neutre et le mode uninominal à un tour a été confirmé par plus de 63 % des votes. Plusieurs modèles de vote proportionnel avaient été soumis aux électeurs et les libéraux ont mené des campagnes de publicité contre la proportionnelle dont certains clips télé montraient les chemises brunes des nazis.

    Donc, il est évident que la CAQ aime le pouvoir, c'est d'ailleurs la raison d'être des politiciens, et le mode actuel leur permet une majorité sans avoir à former une alliance avec d'autres partis pour obtenir le 50% plus un requis pour gouverner dans un système proportionnel. Ils suivent les traces de Trudeau qui lui aussi, une fois au pouvoir, a renié sa promesse et au fédéral c'est « business as usual ».

    Reste à voir ce que les électeurs vont choisir mais il est absolument évident que la CAQ ne veut pas de ce changement au mode de scrutin pour des raisons évidentes et qu'ils tentent de se servir d'un écran de fumée, le référendum, pour ensuite prétendre que ce sont les électeurs qui ont décidé de garder le système actuel.

    • Claude Bariteau - Abonné 10 décembre 2019 09 h 41

      Legault aime plus que le pouvoir provincial. Il l'aime parce qu'il aime le Canada et fait comme La Fontaine pour y assujettir les habitants du Québec en recourant à des icônes locales, CE QUE JE RAPPELLE PLUS BAS, ou vivant ailleurs, question de redorer son titre de PM provincial entouré d’élus qu’il met à sa main parce qu’il s'estime le maître à bord non comme pilote d’avion mais comme gestionnaire de son portefeuille.

    • Jean-Charles Morin - Abonné 10 décembre 2019 15 h 41

      "Reste à voir ce que les électeurs vont choisir mais il est absolument évident que la CAQ ne veut pas de ce changement au mode de scrutin pour des raisons évidentes et qu'ils tentent de se servir d'un écran de fumée, le référendum, pour ensuite prétendre que ce sont les électeurs qui ont décidé de garder le système actuel." - Pierre Rousseau

      Intéressant commentaire qui, par la bande, présuppose que l'électorat (autrement dit: le peuple) va choisir lors du référendum un statu quo "rétrograde et inéquitable" de préférence à une proportionnelle conforme aux vues "démocratiques" entretenues par une certaine gauche qui se voit comme "progressiste".

      Cela en dit long sur l'estime dans laquelle cette gauche tient le "bon peuple", sans doute pour elle un ramassis de naïfs et d’ignorants qui n’ont de cesse de se faire manipuler par les "populistes".

      Monsieur Rousseau reproche au gouvernement de vouloir tenir un référendum plutôt que d'imposer ses vues, faut le faire!!! Si pour lui les référendums ne sont que des écrans de fumée, définirait-il les élections comme une vulgaire simagrée?

      Les tenants de la gauche "progressistes" se font vraiment une curieuse idée de la démocratie. Ils donnent l'impression que cette dernière ne saurait être "véritablement authentique" qui si elle s'ajuste parfaitement à leur propre vision, à l'exclusion de tous les autres points de vue. Ils n'auraient sans doute aucun scrupule à imposer de force leur conception du "vrai" et de "l'authentique" à l'ensemble de la population, peu importe si cette dernière en veut ou pas.

      C'est sans doute ce petit côté suffisant et sectaire que le "bon peuple" n'est pas capable de blairer chez eux.