La juge militante

L’historien Frédéric Bastien, qui a porté plainte contre la juge en chef de la Cour d’appel du Québec, Nicole Duval Hesler, qui doit statuer sur la demande de suspension de la Loi sur la laïcité de l’État, n’a pas dû être très surpris du militantisme qu’il lui reproche. Un juge qui mélange le droit et la politique n’a rien de nouveau pour lui.

Dans le livre-choc qu’il a publié en 2013 sous le titre La bataille de Londres, M. Bastien avait révélé la connivence de l’ancien juge en chef de la Cour suprême, Bora Laskin, et de son collègue Willard Estey avec le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau pour faciliter le rapatriement de la Constitution en 1982, malgré les objections du Québec.

Ses longues recherches dans les archives canadiennes et britanniques avaient étayé les conclusions que d’éminents juristes avaient déjà tirées à l’époque. Dès 1982, le réputé constitutionnaliste Peter Hogg avait souligné qu’en répondant aux questions du gouvernement Trudeau sur les conventions constitutionnelles sur lesquelles il prétendait s’appuyer, la Cour suprême « agissait hors de ses fonctions légales et [tentait] de faciliter l’aboutissement d’une question politique ». La même année, son collègue R. S. Kay avait écrit dans la Supreme Court Law Review que la Cour suprême « était intervenue en tant qu’acteur politique, pas comme une cour de justice ».

Le livre de M. Bastien avait soulevé un tollé au Canada anglais, où le rapatriement de la Constitution et l’enchâssement de la Charte des droits et libertés sont considérés comme un deuxième acte de fondation du Canada. Sans surprise, une enquête interne de la Cour suprême avait abouti à un simple communiqué affirmant qu’aucune trace de communications des juges Laskin et Estey avec des tiers au sujet du rapatriement de la Constitution n’avait été trouvée dans les archives de l’institution.


 

Dans le cas de la juge Duval Hesler, M. Bastien n’a pas été obligé de se plonger dans les archives pour justifier la plainte qu’il a déposée au Conseil canadien de la magistrature et sa demande de récusation. Ce qu’elle a écrit dans le passé ou déclaré lors des récentes audiences sur la demande de suspension de la loi 21 semble témoigner aussi bien d’un préjugé contre la loi que d’une adhésion plus générale au concept de multiculturalisme, qui est actuellement au coeur du débat sur la laïcité.

 

Alors que la Cour d’appel était saisie d’une simple demande de suspension de la loi, la juge s’est aventurée sur le fond de la question en la qualifiant de réponse à des « allergies visuelles » aux signes religieux. On comprend mal comment elle a pu déclarer qu’il est « écrit en toutes lettres dans la loi » que les femmes voilées sont visées, alors qu’on ne retrouve rien de tel dans son libellé.

Il est tout aussi troublant qu’elle ait en quelque sorte suggéré aux opposants à la loi 21 d’invoquer l’article 28 de la Charte des droits, qui n’est pas couvert par la disposition de dérogation et qui n’avait pas été soulevé lors de la demande de suspension initiale en Cour supérieure.


 

En 2013, François Legault avait réagi avec une étonnante indifférence à la publication de La bataille de Londres. « Ça change quoi demain matin, ici au Québec? », avait-il demandé. Cela lui avait valu une réprimande de son mentor, Lucien Bouchard, qui n’en revenait pas de cette apathie face à ce que lui-même percevait comme une véritable ignominie.

Soucieux de trouver des positions communes avec ses homologues des autres provinces réunis à Toronto, le premier ministre n’avait certainement aucune envie de raviver le débat sur la loi 21 en s’étendant sur la plainte M. Bastien au Conseil canadien de la magistrature. La ministre de la Justice et Procureure générale, Sonia LeBel, ne voulant pas être à la fois juge et partie, s’est refusée à tout commentaire avant que la Cour d’appel ait statué sur la demande de suspension. La juge peut toujours accepter de se récuser, mais rien ne l’y oblige.

Le gouvernement s’inquiète sérieusement de la possibilité que les dispositions qui concernent le port de signes religieux soient suspendues, ce qui provoquerait un embrouillamini juridico-politique des plus embarrassants. Libérées de la contrainte que la loi leur a imposée, certaines commissions scolaires pourraient procéder à l’embauche rapide d’enseignantes voilées, avant d’être abolies par la loi 40, que l’Assemblée nationale devrait adopter en février prochain. Et qu’arriverait-il si un autre jugement avait pour effet de rétablir la loi ? Les congédierait-on?

Le cas de la juge Duval Hesler illustre concrètement le militantisme judiciaire qui s’est développé depuis l’enchâssement de la Charte des droits. M. Legault se demandait ce que cela pourrait signifier pour le Québec ? Il a maintenant sa réponse.

LE COURRIER DES IDÉES

Recevez chaque fin de semaine nos meilleurs textes d’opinion de la semaine par courriel. Inscrivez-vous, c’est gratuit!


En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les communications du Devoir par courriel.

72 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 3 décembre 2019 00 h 30

    La juge n'a pas respecté la séparation entre le pouvoir judiciaire et politique.

    La juge, Nicole Duval Hesler, doit démissionner. Elle ne peut plus rendre jugement dans ce dossier, puise qu'elle a contrevenu, avec son militantisme politique, l'impartialité et la retenue que les juges sont obligées de respecter.

    • Denis Forcier - Abonné 3 décembre 2019 08 h 52

      L'allergie visuelle d'une majorité de Québécois à l'égard du voile islamique est une évidence. Il est certes inapproprié de la part de la juge d'en faire état publiquement et surtout lors d'audiences préléminaires. À l'évidence, elle a un parti-pris et devrait se récuser elle-même, son impartialité étant avec ces propos clairement mis en doute. Et si elle se récuse... elle devrait dire clairement ce qui en est à savoir que les Québécois ne sont pas des malades et que le terme médical qu'elle a utilisé n'était pas approprié et que ce qu'elle aurait dû dire, pour au moins équilibrer son manque de retenue et d'impartialité, est que cette soi-disant allergie est bel et bien causée par le fait que les Québécois voient le port du hidjab comme une forme d'enfermement religieux du corps de la femme,en particulier ici la tête, ce qui les indispose considérablement. Au moins ainsi, ces commentaires auraient été jugés plus justes quoique bien sûr inappropriés à ce moment-ci des auditions préliminaires de la part de cette juge en chef de la Cour d'appel.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 3 décembre 2019 10 h 21

      Aurait-elle plutôt « milité » en faveur de L21 qu'on se serait empressé de l'applaudir.

    • Cyril Dionne - Abonné 3 décembre 2019 10 h 37

      La juge doit se récuser dans une cause où elle semble avoir un biais très défini. La symbolique de la tour de Pise est très appropriée dans ce cas.

    • Raymond Labelle - Abonné 3 décembre 2019 16 h 20

      Même si on ne peut être certain s'il y aurait eu empressement à applaudir, une partie des personnes qui s'indignent ne se serait sans doute pas indigné dans le cas d'un commentaire allant dans l'autre sens. La partie des partisans de la L21 assez intelligents pour savoir qu'un commentaire trop partisan d'une juge entache sa crédibilité se serait abstenu de commenter, même en cas de roucoulement intime.

      D'autres qui regrettent la maladresse pour le simple fait qu'elle n'est pas digne d'un comportement de juge, et pour cette seule raison, indépendemment de leur opinion sur la L21, l'auraient tout autant regretté.

    • Jean-Henry Noël - Abonné 3 décembre 2019 16 h 47

      Voilà une juge chevronnée, i.e. qui a fait ses classes, est critiquée pour partialité. Qui l'accuse ? Apparemment, le prochain chef péquiste ! N'est-ce pas normal qu'un(e) juge expose les motifs de sa décision ?

      Cette position de contestation ne tient pas compte de la réalité : les juges ne seraient pas sélectionnés selon un processus rigoureux. Alors vous êtes coupables d'avoir mal chosi vos gouvernements.

      De plus, j'y vois la dispute que les Québécois veulent créer entre «élus» et «nommés». La démocratie est fondée sur la séparation absolue des trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire).

      Alors que les élus passent, les lois demeurent.

  • Mario Jodoin - Abonné 3 décembre 2019 00 h 59

    L’historien Frédéric Bastien?

    Ou le futur candidat à la chefferie du PQ? Je trouve en tout cas étrange que le chroniqueur ne parle pas du fait que M. Bastien réfléchisse à se présenter à ce poste, selon bien des articles de journaux.

    • Jean-Marc Simard - Abonné 3 décembre 2019 09 h 19

      ET puis après...Qu'est-ce que cela change que Bastien se présente à la chefferie du PQ ? Comme citoyen, Bastien a le droit de donner son opinion, très valable d'ailleurs, sur le fait que la juge Hesler a un parti pris politique évident sur la loi 21...Pour une juge ce n'est pas très fort...On comprend facilement, par son propos, qu'elle fut une nomination politique libérale et qu'elle fait un retour d'ascenseur...D'autre part n'est-il pas étonnant que seuls des musulmans contestent la loi 21...Pourtant cette loi interdit le port de tous signes religieux, de ceux de toutes les confessions religieuses popur les fonctionnaires en position d'autorité...Ça en dit long sur les intentions politiques des islamiques de constamment chercher à imposer leur volonté, pour éviter toute intégration possible à la société d'accueil...La saga des accommodements se continuent...

    • Jean-François Trottier - Abonné 3 décembre 2019 09 h 42

      Il paraît même que Manon Massé a des ambirtions politiques! Où s'en va le monde, mame chose?

      Monsieur Jodoin, si une personne qui pense faire carrière en politique ne peut pas s'exprimer, ou dans ce cas-ci présenter des faits patents, aussi bien tout de suite fermer l'Assemblèe Nationale.

      Ce que vous faites est un sophisme connu, l'attaque à la personne pour éluder le sujet.
      Pas mal le contraire de la quasi-déification, ou culte de la personnalité, à laquelle on a assisté envers Manon Massé pendant toute l'année qui a précédé la dernière élection, avec le même but : éviter de trop creuser du côté des promesses de QS, irréalistes à un point délirant.
      Le flou et les manoeuvres d'évitement sont légion chez ceux qui trompettent "pour la cause".

      Il est certain que votre logique est parfaite : on remet en doute la neutralité d'une personne aux vues publiquement multiculturelles, ce ne peut qu'être inacceptable pour un partisan de QS. Quelle est la position "culturelle" de QS et ses raisons?

      Ou bien je me trompe?
      Alors ce n'est qu'une autre sale petite attaque contre le PQ?

      Alors reprenons : expliquez en quoi vous trouver ça "étrange".

    • Cyril Dionne - Abonné 3 décembre 2019 10 h 33

      Depuis quand un simple citoyen ne peut remettre en cause la validité d’un jugement prochain sur une cause ou l’individu en question pose déjà ses préférences marquées via son comportement et ses décisions personnelles? Depuis quand un citoyen ne peut marcher et mâcher de la gomme en même temps? Depuis quand devons-nous nous en remettre au gouvernement des juges qui opèrent à partir de règles d’une constitution qu’aucun premier ministre québécois n’a jamais signé et qui a été imposée de force? Depuis quand l’Assemblée nationale ne fait pas force de loi en ce qui concerne les règles sociétales au Québec dûment votées démocratiquement? Depuis quand la majorité doit subir la tyrannie des petites minorités dans un multiculturalisme malsain et étranger qui n’est pas le nôtre?

      Personnellement, j’espère que M. Bastien se présente à la chefferie du Parti québécois, mais le tout demeure son choix au final.

    • Jean-Charles Morin - Abonné 3 décembre 2019 10 h 34

      Je trouve en tout cas étrange que le chroniqueur ne parle pas du fait que M. Bastien réfléchisse à se présenter à (la chefferie du PQ), selon bien des articles de journaux." - Mario Jodoin

      Je ne vois pas la pertinence du lien que vous cherchez à établir entre le sujet de la présente chronique de Michel David et les ambitions politiques réelles ou supposées du plaignant. Quelles que soient ces dernières, a partialité de la juge en chef semble ici plus qu'évidente et justifie amplement la plainte déposée à son sujet.

      Vous tentez manifestement de détourner le débat. Dans quel but au juste? Je me le demande.

    • Mario Jodoin - Abonné 3 décembre 2019 13 h 45

      Ce sujet n'a rien à voir avec ses compétences d'historien, comme c'était le cas dans ses recherches sur «la connivence de l’ancien juge en chef de la Cour suprême, Bora Laskin, et de son collègue Willard Estey avec le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau pour faciliter le rapatriement de la Constitution en 1982, malgré les objections du Québec» pour lesquelles je le remercie et le félicite. Il est au contraire au centre de valeurs politiques actuellement conflictuelles.

      Bien sûr qu'il peut intervenir sur ce sujet comme tout citoyen, mais le lecteur aurait été mieux informé en sachant son implication politique. Il en serait de même si une personne active dans un autre parti intervenait.

    • Cyril Dionne - Abonné 3 décembre 2019 17 h 11

      M. Jodouin,

      Sur quelle planète vivez-vous? M. Bastien n'a aucune influence sur ce jugement tandis que notre juge « Post-it », Mme Duval Hesler, oui. D'où là l'expression le gouvernement des juges. En parlant d'implication politique, vous êtes un membre actif de Québec solidaire qui est contre la loi 21. Disons que votre jugement s'apparente à celui de notre Mme Hesler puisqu’il est politiquement chargé.

  • Claude Bariteau - Abonné 3 décembre 2019 05 h 45

    Après une telle bourde, que peut valoir la décision de la juge en chef de la Cour d’appel du Québec, Mme Nicole Duval Hesler ? Pour moi, c’est la question qui se pose. Ma réponse est sans équivoque : si la juge, qui est assisté par deux juges, suspend l’application de la loi 21, prend une décision après de telles irrégularités , elle révélera que les juges sont omnipuissants et les élu/e/s des pions dans un système juridico-politique.

    Puisque la juge en chef de la Cour d’appel a tenu des propos inadmissibles en plus de suggérer aux demandeurs de recourir à l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, elle doit se récuser. Si elle ne le fait pas, il revient à la Procureure générale de l’aviser qu’elle a dépassé les règles que doivent respecter les juges en chef et lui demander de se récuser par respect de la Cour d’appel.

    • Raymond Labelle - Abonné 3 décembre 2019 06 h 36

      Les juges ont une grande liberté d'émettre leur avis - et cette liberté est un élément important de la division des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire. La récusation peut être demandée pour des motifs judiciaires, en cas de conflit d'intérêt, par exemple, ce qui n'est pas le cas ici. On préfère, malgré tout, que l'exécutif ne puisse pas mettre sa patte dans le judiciaire, mais on aimerait que le judiciaire agisse bien.

      Par contre, les juges s'imposent eux-mêmes généralement une réserve quant à ce qui dépasse la portée du litige devant eux, pour justement respecter l'esprit de la division des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire. Et aussi, par respect pour les parties, ne démontrent pas de partialité pour une cause. Ce qui ne doit pas les empêcher de poser des questions ou des objections difficiles aux procureurs. Mais ce n'est pas ce qui s'est passé ici: c'était plutôt de la partialité.

      La Cour suprême avait été beaucoup plus intelligente dans les plaidoiries au renvoi sur la sécession. Consciente du caractère explosif politique de la cause, et consciente de ce que les médias s'adonneraient à l'exercice de deviner de quel côté elle pencherait en spéculant sur le sens d'éventuelles questions posées par les juges, elle a laissé les avocat.es plaider sans poser de question et sans faire de commentaire.

      Sans aller jusque là dans la cause sur la L21, espérons que les juges seront plus prudent.es.

    • Jean-Marc Simard - Abonné 3 décembre 2019 09 h 23

      Pour respecter réellement la séparation des pouvoirs les juges devraient être élus et non nommés par le politique...Ainsi ils seraient davantage redevables au peuple plutôt qu'aux politiciens...

    • Raymond Labelle - Abonné 3 décembre 2019 10 h 09

      Il s'agit en effet d'une bourde, d'un écart de conduite, d'une maladresse, qui est une exception - cela ne fait aucun doute, mais ça prend plus que ça pour une récusation. C'est le prix à payer pour l'indépendance judiciaire, pour que l'exécutif ne puisse pas agir sans aucun contre-pouvoir. Aussi, ce comportement n'est pas habituel, il ne s'agit pas d'un "militantisme judiciaire" devenu la norme.

    • Raymond Labelle - Abonné 3 décembre 2019 13 h 12

      La question du mode de nomination des juges et de la séparation des pouvoirs est difficile. Beaucoup de propositions ont des avantages et des inconvénients. Élire les juges a des inconvénients.

      Par exemple. Sur quoi ferait-on campagne si on doit laisser une image d’impartialité? Si les juges peuvent devoir protéger des minorités contre la majorité, faire dépendre leur nomination de la majorité pose problème. Il peut arriver que la foule ait tendance à lyncher (j’utilise l’expression au figuré) – qu’arriverait-il aux libérations conditionnelles, à la présomption d’innocence? Les juges de première instance élus dans le sud des États-Unis? En tout cas à une certaine époque? Hmm… Couçi-couça.

      Des juges nommés par le pouvoir, un problème aussi, j’en conviens. On peut voir les nominations outrageusement partisanes à la cour suprême des États-Unis.

      Comme dans beaucoup de choses, la culture politique et institutionnelle est peut-être plus importante que la mécanique. J’ai l’impression qu’au moins pour la cour suprême du Canada, on a été généralement bien servi par des juges très intègres et compétents, et que les gouvernements ont généralement eu la volonté de ne pas dévaloriser l’institution par des nominations outrageusement partisanes. Si exception, c’est exception.

      Pour faire une analogie : la corruption. Si la corruption ne fait pas partie des mœurs d’un pays donné, de la culture, si elle est réprimée par la culture, ne s’envisage même pas, il ne sera pas nécessaire de prévoir des mécanismes compliqués anti-corruption. Et inversement, si elle est bien imprégnée, les mécanismes n’y arriveront peut-être pas, même s’ils ne sont pas atteints.

      Par contre, pour le principe de l’État de droit, l’idée de séparation des pouvoirs doit être intériorisée dans la culture, c’est ce qui me semble le plus important, même si on peut encore discuter mécanique.

    • Gilles Théberge - Abonné 3 décembre 2019 15 h 36

      Oui monsieur Labelle, la partisanerie politique est bien présente dans notre système. Prenez l'exemple de la loi sur les écoles privées anglophones qui a fait scandale à l'époque. Et l'affaire de la Cour Suprême débusquée par Frédéric Bastien. D'autre exemples peuvent être évoquées.

      Plus près de nous encore le fait d'accoler des post-it aux gens qui étaient du bon bord sous le régime Charest, le tout adoubé par la commission Bastarache, un vrai scandale, n'a rien pour convaincre de l'Impartialité de ces juges, qui carburent à la Constitution Canadienne.

      Constitution que nous n'avons pas signée je vous le rappelle, et qui sera quand même l'aune à laquelle sera conclue le destin de la loi 21.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 3 décembre 2019 16 h 05

      On n'élit pas son médecin. Encore moins ceux qui s'engageraient à ne donner que les avis qui nous plaisent au risque d'être virés au prochain coup.

    • Raymond Labelle - Abonné 3 décembre 2019 16 h 29

      Il reste des progrès à faire dans la culture politique M. Théberge, probablement, en effet. Le fait que cette histoire des post-it ait semé l'indignation et probablement rendu plus difficile ce genre de pratique semble une évolution dans le bon sens. Il y a un processu formel de sélection des juges, avec interviews, examens de CV, etc. À une autre époque, les nominations étaient franchement partisanes et c'était accepté.

      Les principes démocratiques sont fragiles et dépendent de la vigilance et de l'évolution de la culture politique et institutionnelle générale.

      La perfection est rare, ce qui ne veut pas dire de ne pas chercher à s'améliorer.

  • Raymond Labelle - Abonné 3 décembre 2019 05 h 54

    La Cour suprême avait conclu qu'un convention constitutionnelle accordait le droit de véto au Québec.

    La Cour suprême avait conclu (en gros):

    - qu'il y avait une convention constitutionnelle au Canada exigeant le consentement des provinces pour demander une modification constitutionnelle au Royaume-Uni. À noter que les juges Laskin et Estey (et McIntyre) étaient dissidents quant à cette partie du jugement.

    - que l'adoption d'une résolution faisant une demande au Royaume-Uni de faire une modification était légale. Il s'agit d'un Parlement qui fait une demande au Parlement du Royaume-Uni et non d'une loi. Un parlement, en-dehors de son pouvoir législatif, peut légalement faire des déclarations et résolutions comme il l'entend - à moins d'une interdiction explicite légale qui, dans ce cas-ci, n'existait pas (la loi pertinent étant l'Acte de l'Amérique du nord britannique).

    Dans cette logique (l'exemple est de moi), si l'Assemblée nationale voulait par résolution demander au Parlement de Londres d'amender la Loi constitutionnelle du Canada pour accorder la pleine souveraineté au Québec, personne ne pourrait l'en empêcher même si cela était contre une convention constitutionnelle dans une situation donnée. Londres serait bien entendu libre d'accepter ou de refuser.

    Il y a eu dissidence, ici je reproduis une partie du résumé officiel: "Les juges Martland et Ritchie (dissidents): (...). Malgré l’accession du Canada à la souveraineté, le Parlement fédéral n’a ni le pouvoir législatif d’adopter pareille résolution ni celui de mettre en œuvre une mesure contraire à l’A.A.N.B. Pareille action va à l’encontre d’une convention établie et constitue l’exercice d’un pouvoir inexistant. Il y a également excès de pouvoir des deux chambres fédérales à faire effectuer pareille modification par l’intermédiaire du Parlement impérial."

    On peut lire ici le jugement (intégral et résumé): https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/2519/index.do

  • Raynald Rouette - Abonné 3 décembre 2019 05 h 58

    Tout est politique, même le système judiciaire


    Depuis 1982, en ce qui concerne le Québec, à l'évidence, les dés sont pipés dans tout le processus judiciaire jusqu'à la Cour Suprême. Le processus judiciaire a été contaminé par le manœuvres des Trudeau et Chrétien en imposant le multiculturalisme sans nuance et une charte qui a toute les apparences d'une camisole de force spécialement confectionnée pour le Québec.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 3 décembre 2019 09 h 17

      Pourtant, cette camisole de force semble assez « spacieuse » pour que Québec puisse suspendre l'effet des dispositions les plus centrale de la charte, à cette fâcheuse condition de devoir s'assurer que c'est bien ce que ses propres électeurs désirent.

    • Jean-François Trottier - Abonné 3 décembre 2019 10 h 10

      M. Maltais Desjaardins,

      Il n'y a rien de "spacieux" dans un geste obligatoirement renouvelable aux 5 ans, comme s'il s'agissait d'un acte honteux.

      "Devoir s'assurer" n'est absolument du registre de la démocratie dans ce domaine. Les élections sont là pour ça.
      Le gouvernement fédéral n'a pas le devoir de s'assurer de l'appui de ses électeurs sur la peine de mort. Tant mieux quant à moi, mais...

      Il n'a pas à "déroger" aux 5 ans sur l'impôt sur le revenu, malgré l'AANB qui stipulait que les revenus généraux étaient affaire de provinces.

      D'ailleurs Ottawa n'a jamais à déroger. Les jugements de la Cour suprême à ce sujet sont sans effet particulier, seulement des avis.

      La primauté du français au Québec passe encore et toujours par une dérogation à la Charte.

      Le plus simple bon sens dit que si la charte de langue française doit changer dans son application ce sera au gouvernement québécois d'y voir, sans demander la permission ou déroger, ce qui revient au même.
      Il en est ainsi pour toute autre loi. La Cour Suprême ne devrait avoir qu'un droit de donner son avis envers tous les gouvernements et pas seulement envers Ottawa.

      Une laisse de 8 pieds au lieu de 3 reste une laisse.

      Toute "fâcheuse condition" est, vous le dites, une condition.
      C'est une façon pour le fédéralisme de ramener sempiternellement sur la table un sujet qui a probablement été "chaud" lors de son adoption, sans tenir compte le moindrement des électeurs malgré ce que vous dites.
      Un petit coup d'état en continu, comme aimaient bien Trudeau et sa clique.

      On parle bien d'une camisole de force serrée selon les besoins des fédéralistes centralisateurs à tout crin. Serait-ce ce pourquoi QS s'y sent aussi à l'aise?
      Il est plus facile de reconnaître les droits de la Catalogne que les siens semble-t-il.

    • Raymond Labelle - Abonné 3 décembre 2019 10 h 17

      On peut ne pas être d'accord avec la constitution de 1982 mais il faut reconnaître que, comparé à la situation précédente, celle-ci a eu pour effet de préserver de façon plus ferme les droits fondamentaux, par un texte au-dessus des parlements fédéral et provinciaux, qui ont quand même la possibilité d'y déroger par l'usage de la clause dérogatoire, conçue pour être une sanction politique. Et on peut encore limiter les droits fondamentaux, sans avoir recours à la clause dérogatoire, si une telle limite est "raisonnable dans le cadre d'une société libre et démocratique".

      Ce n'est pas tellement ce qui est dans la constitution de 1982 qui peut choquer une tranche politique au Québec que ce qui n'y est pas - limites au pouvoir de dépenser en matière de juridiction provinciale, droit de retrait avec compensation financière, pouvoirs en matière de culture et d'immigration, droit de véto en matière d'amendement, etc. Suite aux promesses du camp du NON en 1980, on s'attendait à plus pour le Québec. Mais, encore une fois, il s'agit de ce qui n'est pas dans la constitution de 1982, et non de ce qui y est.