Le prochain psychodrame

Ceux qui espéraient que la création d’un nouveau ministère de l’Immigration et de la Francisation annoncerait un « automne de la langue » risquent d’être déçus. Certes, le premier ministre Legault n’exclut plus de rouvrir la loi 101, et le rapport produit en 2016 par la députée d’Iberville, Claire Samson, a été dépoussiéré, mais on laissera à Simon Jolin-Barrette tout le temps voulu pour réfléchir à la suite des choses. Pour l’heure, le gouvernement Legault a d’autres chats à fouetter.

Il ne faut d’ailleurs pas s’attendre à une révision aussi complète que celle projetée en 2013 par le gouvernement Marois, à laquelle la CAQ avait refusé de concourir. Cela pourrait bien se limiter à la création d’un poste de Commissaire à la langue française qui relèverait de l’Assemblée nationale et à la révision du mandat de l’Office de la langue française que cela entraînerait. De toute manière, cela ne viendra pas avant le printemps.

S’il sent le besoin de manifester sa bonne volonté, M. Jolin-Barrette pourrait déjà faire oeuvre utile sans même avoir à légiférer, simplement en décidant de mettre en vigueur l’article 1 de la loi 104, adoptée à l’unanimité en 2002, qui forcerait les ministères et organismes relevant du gouvernement à communiquer « uniquement » en français avec les entreprises faisant affaire au Québec. Le rapport Samson dénonçait également la pratique consistant à attribuer aux nouveaux arrivants qui ne parlent pas le français un « code de langue » leur permettant de communiquer avec l’administration publique québécoise en anglais durant toute leur vie. Un mot d’ordre bien senti permettrait d’y mettre fin. Encore faut-il en avoir la volonté.

 

Le gros morceau de la session qui reprendra la semaine prochaine à l’Assemblée nationale sera plutôt le projet de loi sur la gouvernance scolaire. Au sein de la majorité francophone, l’abolition des commissions scolaires et leur remplacement par des centres de services relevant directement du ministère de l’Éducation ne causeront pas un psychodrame analogue à celui du débat sur la laïcité.

Il n’en ira pas de même du côté anglophone. Un sondage Léger mené en mars dernier indiquait que 80 % des anglophones s’opposaient à cette abolition, et l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec n’excluait pas un recours aux tribunaux, même si son président, Russell Copeman, a dit préférer une solution politique.

Le gouvernement Legault ne tient pas non plus à s’engager dans une autre saga juridique, dont il a toutes les chances de sortir perdant. Déjà, le sort de la loi 21 sur la laïcité paraît bien incertain. Le récent revers subi devant la Cour supérieure, qui a invalidé l’interdiction de la culture du cannabis à domicile parce qu’elle contrevient à la loi fédérale, fait craindre que l’interdiction de la vente de cette substance aux moins de 21 ans connaisse à terme le même sort.

Plus encore que les dispositions de l’article 93 de la Constitution de 1867, l’article 23 de la Charte des droits et libertés garantit aux minorités francophones hors Québec et à la minorité anglophone du Québec le droit à un enseignement dans leur langue « dans des établissements de la minorité », et la jurisprudence indique clairement que ces établissements doivent être contrôlés par ladite minorité.

 

« Au pire, on pourrait avoir une commission scolaire par école anglophone. Ça répondrait à la loi », avait lancé M. Legault en avril dernier. Cette boutade quelque peu farfelue traduisait bien la frustration que lui causent ces contraintes constitutionnelles. En déclarant que les anglophones seraient mieux servis par un centre de services dont les administrateurs seraient choisis au sein de leur communauté, le premier ministre démontrait aussi qu’il ne saisit pas l’importance qu’ils attachent à une des rares institutions qu’ils ont encore le sentiment de contrôler.

L’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Yukon ont récemment aboli les conseils scolaires élus par la majorité anglophone, mais ont maintenu leurs équivalents francophones. Le faible taux de participation aux élections scolaires ne donne pas l’impression que les francophones du Québec sont très attachés à leurs commissions scolaires, qui ont trop souvent semblé contribuer aux problèmes plutôt qu’aux solutions, mais on peut se demander comment ils réagiraient face à l’instauration d’un régime à deux vitesses qui accorderait une plus grande autonomie aux anglophones.

Il est toujours préférable d’éviter qu’un dossier en contamine un autre. Débattre du sort des commissions scolaires parallèlement à une réouverture de la loi 101 n’est peut-être pas la meilleure idée.

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21 commentaires
  • Pierre Grandchamp - Abonné 10 septembre 2019 07 h 23

    La priorité aux services à nos écoles publiques et non pas sur les structures

    D'abord, la commission scolaire actuelle est, en soi, un centre de services. Peut-on la décentraliser davantage? Peut-être? Je suis de ceux qui pensent qu'il y a moyen d'améliorer la participation aux élections scolalres. En les cédulant en même temps que les élections provinciales ou muniicpales.

    Le problème actuel: les classes ordinaires dans nos écoles publiques; tout cela dû au caractère élitiste du système. En ajoutant à cela, le manque de profs.

    Le gouvernement va trop vite! Ce qui se dessine:abolition des commissions scolaires chez les francophones et le maintien chez les anglophones. Pourquoi tout ce branle bas? Et comment, dans " un centre de services" caquiste, pourrait-on accepter que des employés
    ( directeur d'école, employé de soutien, professionnel.....etc) siègent au CA? Ils seraien régulièrement en apparence de conflits d'intérêts.

    • Denis Beauchemin - Abonné 10 septembre 2019 12 h 32

      Dans les CISSSS, les infirmières, médecins, intervenants, sont présents au CA

  • Cyril Dionne - Abonné 10 septembre 2019 07 h 37

    La fin des commissions scolaires

    Oui à l’abolition des commissions scolaires, ce vestige du 19e siècle (1854) et de l’ancien empire britannique et leur remplacement par des centres de services relevant directement du ministère de l’Éducation. Nous sommes bien en 2019? Redonnons le pouvoir aux écoles et non pas à des entités déconnectées de la réalité locale et qui sont boudées par 95% de la population aux élections scolaires.

    En parlant de droits constitutionnels et de lois, celles de Jim Crow aux États-Unis étaient ségrégationnistes et légales et faisaient force de loi. Parce que des lois sont écrites dans une constitution que le Québec n’a pas signé, ce ne sont pas des tablettes d’argile ou les dix commandements de Moïse. Les lois doivent être organiques pour refléter les vivants et non pas immuables. Dans la Constitution de 1867, où découlent ces lois scolaires archaïques, les commissions scolaires ont été enchâssées dans le texte de loi. Mais on doit aussi rappeler aux gens que la Loi sur les Indiens y figurent aussi, vous savez, celle qui infantilise les Autochtones puisque selon celle-ci, ils sont des pupilles de l’État.

    On devrait parler de la réouverture de la constitution canadienne au lieu de loi 101.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 10 septembre 2019 10 h 21

      « Nous sommes bien en 2019? Redonnons le pouvoir aux écoles et non pas à des entités déconnectées de la réalité locale et qui sont boudées par 95% de la population aux élections scolaires. »

      J’ai œuvré dans le système scolaire public québécois pendant 33 ans. J’ose dire, en 2019, qu’une décentralisation ne peut qu’être limitée; sinon ça va être comme à la Ville de Montréal avec son gros maire pis ses 18 maires : tout le monde se pille sur les pieds pis ça prend du temps à prendre des décisions.

      Je suis démocrate et je vais attendre que le ministre accouche de son projet. Ce qui se dessine : des commissions scolaires pour les Anglophones; pour les Francophones, une autre affaire. Beaucoup de bruits sur les structures pendant que nos écoles publiques manquent de profs et de ressources en lien avec le caractère élitiste du système.

      J’ai beaucoup de réserves sur la proposition que des employés siègent sur le CA de l’organisme régional qui gère les écoles : ils vont être régulièrement en apparence de conflits d’intérêts.

      A suivre! Ce ministre me déçoit : sa gestion des maternelles 4 ans a été très questionnable.

  • Gilbert Talbot - Abonné 10 septembre 2019 07 h 44

    Mes solutions pour ces psychodrames.

    Personnellement, je n'ai rien contre le droit des minorités à contrôler leur propre système d'éducation, en autant qu'ils respectent la charte des droits et libertés de la personne.
    En ce qui a trait à la loi 101, bien ne s'agit-il pas encore ici d'une charte qui stipule et régit l'utilisation de la langue française en tant que seule langue officielle du QuÉbec? Et n'est-ce pas le rôle du gouvernement de l'appliquer et la faire respecter par tous au Québec, à commencer par lui-même?
    Pour ce qui est des embûches constitutionnelles, bien monsieur Legault se rappelelra bien un jour que le seul moyen d'y mettre fin c'est de devenir un pays indépendant.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 10 septembre 2019 10 h 25

      M. Legault a renié son budget de l'an 1 d'un Québec indépendant. Mieux encore, il est incapable de proposer une solution pour dénouer l'impasse constitutionnele dans lequel se trouve le Québec, dans la cadre canadian. M. Legault pratique la fuite en avant et le double langage. Il ne veut pas de référendum sur l'indépendance; mais il va proposer un référendum sur le mode de scutin.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 10 septembre 2019 14 h 29

      "Oui à l’abolition des commissions scolaires, ce vestige du 19e siècle (1854) et de l’ancien empire britannique et leur remplacement par des centres de services relevant directement du ministère de l’Éducation. Nous sommes bien en 2019? Redonnons le pouvoir aux écoles et non pas à des entités déconnectées de la réalité locale et qui sont boudées par 95% de la population aux élections scolaires."

      Je note votre affirmation.On s'en reparlera quand le projet de la CAQ sera dévoilé.Je crains que vous soyez déçus.

  • Claude Bariteau - Abonné 10 septembre 2019 08 h 31

    Vous écrivez que l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la constitution de 1982 confère à la « la minorité anglophone du Québec le droit à un enseignement dans leur langue « dans des établissements de la minorité », puis vous ajoutez que « la jurisprudence indique clairement que ces établissements doivent être contrôlés par ladite minorité ».

    En quoi est-ce si clair ? Au juste, qu'est-ce qui est clair ?

    L'article stipule que, lorsque le nombre le justifie, il y a un droit accordé aux parents de faire instruire leurs enfants « dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics ».

    La version anglaise dit : « the right to have them receive that instruction in minority language educational facilities provided out of public funds ».

    Quand je lis cet article, je comprends que l'État en cause finance, des établissements (qui sont des installations et non biens appartenant à des commissions scolaires) relevant d'une minorité linguistique. Ces installations peuvent appartenir à une municipalité ou à un regroupement de parents ou d'individus, car rien ne dit que ces installations doivent appartenir à une commission scolaire.

    Mais si c'est le cas, rien ne dit qu'une commission scolaire puisse conserver des installations financées par l'État là où le nombre ne justifie leur utilisation.

    Dit autrement, l'accès à des installations de la minorité anglaise implique ces installations et un mécanisme d'accès permettant aux détenteurs de droits de recevoir une éducation en langue anglaise.

    Que la minorité de langue anglaise du Québec tienne à ces installations est incontestable. Cela ne veut pas dire qu'elle tient tout autant aux commissions scolaires de langue anglaise et qu'elle aurait gain de cause sur ce dernier point devant les tribunaux.

    Mais, comme vous, je ne suis ni avocat ni juriste.

  • Claude Bariteau - Abonné 10 septembre 2019 08 h 31

    Vous écrivez que l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la constitution de 1982 confère à la « la minorité anglophone du Québec le droit à un enseignement dans leur langue « dans des établissements de la minorité », puis vous ajoutez que « la jurisprudence indique clairement que ces établissements doivent être contrôlés par ladite minorité ».

    En quoi est-ce si clair ? Au juste, qu'est-ce qui est clair ?

    L'article stipule que, lorsque le nombre le justifie, il y a un droit accordé aux parents de faire instruire leurs enfants « dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics ».

    La version anglaise dit : « the right to have them receive that instruction in minority language educational facilities provided out of public funds ».

    Quand je lis cet article, je comprends que l'État en cause finance, des établissements (qui sont des installations et non biens appartenant à des commissions scolaires) relevant d'une minorité linguistique. Ces installations peuvent appartenir à une municipalité ou à un regroupement de parents ou d'individus, car rien ne dit que ces installations doivent appartenir à une commission scolaire.

    Mais si c'est le cas, rien ne dit qu'une commission scolaire puisse conserver des installations financées par l'État là où le nombre ne justifie leur utilisation.

    Dit autrement, l'accès à des installations de la minorité anglaise implique ces installations et un mécanisme d'accès permettant aux détenteurs de droits de recevoir une éducation en langue anglaise.

    Que la minorité de langue anglaise du Québec tienne à ces installations est incontestable. Cela ne veut pas dire qu'elle tient tout autant aux commissions scolaires de langue anglaise et qu'elle aurait gain de cause sur ce dernier point devant les tribunaux.

    Mais, comme vous, je ne suis ni avocat ni juriste.