La souveraineté numérique

Qu’il s’agisse de la fiscalité, de l’industrie des médias, du transport par taxi ou du « partage » des logements locatifs, il faut des règles du jeu. Par leurs lois, les États assurent les équilibres et le respect des droits et des valeurs chers à leur population. C’est pour cela que les États exercent cette capacité de doter les collectivités nationales de leurs propres règles, ce qu’on appelle la souveraineté. Dans le monde connecté, l’espace qui compte est celui qui est défini par les réseaux. La souveraineté étatique recule, mais ne disparaît pas. Il y a de plus en plus de situations dans lesquelles les États doivent agir dans des cadres qui ne coïncident pas forcément avec leur territoire géographique.

Cet été, le Sénat français a tenu des audiences pour étudier comment la souveraineté étatique doit dorénavant s’exercer dans l’univers numérique. Il y a quelques jours, des membres du Conseil du numérique français écrivaient que « la juste répartition de la valeur dans le numérique et la lutte contre l’évasion fiscale ne sont pas des sujets techniques mais des choix politiques ».

Ici, les débats sur la fiscalité des entreprises oeuvrant sur Internet témoignent des effets de l’indifférence à l’égard des conséquences du basculement vers les environnements en réseau des activités qui contribuent aux équilibres économiques et démocratiques. Faute d’avoir pris la mesure des changements dans la façon dont s’exerce la souveraineté, les États sont en rattrapage. On constate un peu plus chaque jour combien il est devenu dangereux de pratiquer des législations et une fiscalité qui ignorent les activités accomplies dans les réseaux.

Souveraineté en mutation

Dans un rapport paru à l’automne 2018, la Commission de réflexion sur la recherche en sciences et technologies du numérique, issue de plusieurs institutions de recherche françaises, constate que les conditions de la souveraineté nationale fondée sur la maîtrise du territoire physique sont radicalement modifiées. Le fonctionnement des réseaux complique la capacité effective des États de contrôler ce qui se passe sur leur territoire. On remarque que les conditions induites par la prééminence des environnements en réseaux forcent à s’interroger sur « […] les souverainetés numériques des États, des organisations ou des citoyens, […] ou des souverainetés supranationales ». La souveraineté doit désormais s’exercer dans des espaces de plus en plus virtuels. Il importe que les États se dotent des moyens de faire prévaloir les choix et les règles cohérents avec leurs valeurs. Ils doivent à la fois agir seuls et innover en se donnant les moyens d’agir en concertation avec les autres États.

L’un des défis les plus évidents est la souveraineté des données : « La capacité de maîtriser toutes les données est un enjeu de souveraineté fondamental », peut-on lire dans le rapport des institutions de recherche. Les données personnelles des citoyens doivent être protégées, mais les données massifiées, par lesquelles se crée désormais la valeur, constituent une ressource concernant aussi bien les individus que les collectivités vivant dans des territoires nationaux. La souveraineté étatique se trouve mise à mal, car les données circulent dans les réseaux qui sont peu sensibles aux frontières territoriales.

L’avènement du monde connecté force au réexamen des processus par lesquels s’exprime la souveraineté et s’appliquent les lois des États. Dans le monde en réseau, les configurations techniques et la façon dont les objets sont connectés induisent une régulation par défaut des comportements. Les configurations du réseau et des objets techniques obligent et interdisent autant sinon plus que les lois étatiques ; elles ne sont pas neutres. Les États doivent assurer que le fonctionnement des activités en ligne soit équitable. Ils n’ont plus le luxe de s’en tenir aux slogans de ceux qui répètent que les États ne peuvent appliquer leurs lois dans le cyberespace.

Des lois appliquées en réseau

Plutôt que seulement réagir aux crises engendrées par les « disruptions » numériques, les États doivent agir de façon proactive. Ils doivent se doter d’une meilleure capacité d’agir en réseau. Par exemple, le Québec et la France ont entrepris d’appliquer leurs lois fiscales aux acteurs d’Internet. Une telle approche doit être appuyée par une concertation qui renforcera l’efficacité des lois étatiques. Ce type de concertation existe déjà entre les États afin de lutter contre la cybercriminalité. Ainsi, l’application concertée des lois qui protègent contre la pédopornographie augmente le niveau de risque de ceux qui choisissent d’agir en marge des lois.

La protection des droits de tous dans les réseaux nécessite de dépoussiérer les modes d’affirmation de la souveraineté étatique. Celle-ci doit s’exercer de manière à supplanter les normes de conduite qui à ce jour s’imposent par défaut en raison du choix de plusieurs États de laisser faire les acteurs du Web. Plutôt que de s’en remettre à la croyance infantile dans le soi-disant libre marché, il faut insister pour que les lois nationales trouvent pleine application dès lors qu’une activité a un effet significatif sur la population d’un État. Sinon, le « marché » lui-même est à risque d’y passer. Alors, qui pourra rétablir les équilibres ?

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