Les ratés du RATA

Le Régime d’aliénation de titres automatique (RATA) se voulait une approche visant à atténuer, voire à éliminer, les dangers de délits d’initié. L’Autorité des marchés financiers (AMF) y voit un potentiel de confusion et de perception négative.

Au terme d’un examen de plus de cinq mois, l’AMF conclut à l’absence d’infraction ou de manquement à la législation en valeurs mobilières de la part de Bombardier ou des membres de la haute direction participant lors de la mise en place du RATA. Il y a absence de délit d’initié, mais du fait qu’un court laps de temps s’est écoulé entre la mise en place du régime et la vente d’importants blocs d’actions, et ce, en amont d’une série de nouvelles ayant provoqué une chute du cours de l’action, l’AMF évoque la confusion au sein du public. Le régulateur parle de perception négative pour demander à Bombardier de reconsidérer le bien-fondé de maintenir en place son régime.

Dans le cas de Bombardier, le RATA a été instauré le 15 août 2018, avec un délai d’attente de 30 jours. Le 17 septembre, l’action classe B de Bombardier clôturait à 4,57 $, partant d’un sommet de 5,43 $ mesuré en juillet. Elle a amorcé sa glissade en Bourse au début d’octobre pour toucher 3,19 $ le 7 novembre, puis tomber à 2,09 $ après une importante annonce de compression et de vente d‘actifs. Elle clôturait vendredi à 2,34 $.

Pertinence du régime

On peut comprendre la confusion. Ce qui vient pourtant renforcer la pertinence de ces régimes pour les personnes en position d’initiés. Bombardier l’avait bien expliqué lors de la création du RATA. Ce régime « renforce le caractère incitatif de la rémunération liée à la performance en autorisant la vente d’actions sur le marché libre pendant une période maximale de deux ans aux cours en vigueur, sans égard à l’information importante inconnue du public que peuvent recevoir subséquemment les participants ». En clair, le RATA vise à éviter les conflits ou apparences de conflits d’initié en permettant aux hauts dirigeants l’exercice et la vente de titres conformément à des instructions préétablies.

« Les ventes d’actions aux termes du RATA seront réalisées par un courtier en valeurs mobilières indépendant selon les paramètres applicables aux opérations sur titres, les restrictions quant au prix et au volume et d’autres instructions prévues par les participants […] Les participants n’exerceront aucun autre pouvoir discrétionnaire ni influence quant à la façon dont les ventes seront effectuées, et leur capacité de modifier, de suspendre ou de résilier leur participation au RATA est assujettie à des restrictions », expliquait la multinationale québécoise.

Les conditions

Dans une lecture d’un avis publié par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, le cabinet Stikeman Elliott rappelait les conditions retenues par le législateur. Notamment :

l’initié peut démontrer qu’il ne prend pas de décisions à l’égard de transactions sur des titres régis par le régime et qu’il ne peut prendre de décisions discrétionnaires par l’intermédiaire du régime ;

au moment où l’initié prend part au régime, il n’a en sa possession aucun renseignement important non divulgué au sujet de l’émetteur ;

le régime contient des restrictions importantes à la capacité de l’initié de le modifier, de le suspendre ou d’y mettre fin ;

le régime interdit au courtier de consulter l’initié à l’égard d’aliénations ou d’achats aux termes du régime, et à l’initié de divulguer des renseignements au courtier à l’égard de l’émetteur qui seraient susceptibles d’avoir un effet sur les activités du régime ;

les participants sont de bonne foi.

Cela dit, la formule est peu retenue. Du moins, l’AMF n’a pas de données sur leur nombre, « car les entreprises qui souhaitent mettre en place un RATA n’ont pas d’autorisation à obtenir des régulateurs pour ce faire ». Le porte-parole Sylvain Théberge précise que « la mise en place d’un RATA par un émetteur n’est portée à la connaissance des régulateurs que lorsque celui-ci souhaite obtenir une dispense des exigences usuelles de déclarations d’initiés, ce qui fut le cas de Bombardier ». Toutefois, basé sur les informations que l’Autorité possède, « nous croyons davantage que les RATA sont des régimes mis en place par une faible minorité d’émetteurs ».