Les lois et le numérique

Le numérique change les conditions de vie et modifie les façons de faire. Il rend obsolètes certains modes de fonctionnement et en fait émerger d’autres. Les lois doivent accompagner les transformations induites par les évolutions technologiques. Les mutations induites par le numérique requièrent une capacité accrue des États d’évaluer les changements. Il faut assurer les mises à niveau des règles. Sinon, il y a danger d’accorder des passe-droits à certains modèles d’affaires et de mettre à mal ceux qui respectent les lois.

En 2018, plusieurs mises à niveau des lois ont permis d’assurer un encadrement plus conséquent des activités prenant place dans le monde connecté. Cela témoigne de la tendance lourde à l’adaptation des cadres juridiques. Voici un aperçu des principaux développements des douze derniers mois.

Des règles du jeu plus strictes pour les plateformes en ligne. Dans certains pays, on a introduit des règles plus strictes pour les plateformes comme Facebook, YouTube ou Google. Par exemple, les autorités européennes ont oeuvré à la mise en place de règles modernisées sur le droit d’auteur et l’audiovisuel tandis que la France a imité l’Allemagne en se dotant d’une loi sur les fausses informations circulant dans les médias sociaux. En France, on a introduit une taxe afin de recycler une partie des revenus des plateformes dans la production d’oeuvres originales. On a aussi vu s’accroître les menaces de censure. L’Europe souhaite étendre sa censure des moteurs de recherche à la planète entière tandis que le président Trump menace périodiquement Google, qu’il accuse d’être partial.

Un cadre pour l’intelligence artificielle. La Déclaration de Montréal sur l’intelligence artificielle est venue affirmer l’obligation de subordonner le déploiement des dispositifs techniques « intelligents » aux contrôles démocratiques. Le recours à l’intelligence artificielle ne saurait avoir pour conséquence de déresponsabiliser les personnes, et ses usages doivent être compatibles avec la diversité sociale et culturelle. Les conséquences de tels procédés doivent être anticipées en fonction d’un principe de prudence. En clair, cela requiert que les États reconstruisent leurs capacités de suivre et d’anticiper les développements plutôt que seulement réagir aux pressions des entreprises.

Protéger les renseignements personnels. Plusieurs législations sur la protection des renseignements personnels ont été modernisées. En Europe, le Règlement général sur la protection des données personnelles constitue désormais le standard mondial minimum en ces matières. Dans plusieurs juridictions ont été introduites des obligations plus strictes de signaler les incidents impliquant la perte de données personnelles afin que des précautions puissent être prises en temps utile.

Partager la valeur des données massives. L’année 2018 aura aussi vu l’amorce de réflexions pour un cadre juridique conséquent sur la création de valeur au moyen des données massives. Ces données sont un intrant fondamental dans la création de richesse. Il est à la fois essentiel et urgent que les conditions auxquelles les États et les entreprises y ont accès soient mieux définies et tiennent compte de l’intérêt général.

Un cadre plus clair pour les transactions. Au Québec, la Cour d’appel a apporté d’importantes clarifications sur le sens et la portée de la principale loi qui encadre les activités numériques, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. La Cour a clarifié les conditions de validité juridique des supports des documents technologiques et confirmé que les métadonnées peuvent servir à démontrer l’authenticité d’un document. Dans un monde où la quasi-totalité des documents produits le sont au moyen de procédés numériques, il était temps que le droit québécois s’affranchisse des réflexes hérités du tout-papier.

Vers une fiscalité équitable. Le rattrapage pour rétablir l’équité fiscale a connu des avancées encourageantes. Le gouvernement du Québec applique désormais les lois générales sur la fiscalité des produits de consommation aux plateformes en ligne comme Netflix ou Spotify. Ce retard des autorités à mettre enfin à niveau la fiscalité afin de traiter tous les joueurs de façon équitable illustre l’affligeant laisser-aller qui a caractérisé les politiques numériques des dernières décennies.

L’immobilisme gouvernemental béat et irresponsable des vingt dernières années a engendré de nombreuses dislocations que l’on a entrepris de corriger en 2018. Il faut souhaiter qu’en 2019 les pouvoirs publics redeviennent proactifs à l’égard des évolutions technologiques et mettent en place des lois cohérentes pour accompagner les mutations de la société numérique !

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Notre chroniqueur est membre du comité d’experts nommé par le gouvernement fédéral pour moderniser les lois canadiennes sur les télécommunications et la radiodiffusion.

3 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 8 janvier 2019 08 h 36

    L'espionnage par le biais de Statistique Canada

    Je partage les préoccupations générales de M. Trudel.

    J’inviterais Le Devoir à prendre position sur une menace qui touche tous les Canadiens.

    Dans le texte ‘L’espionnage de l’État canadien n’a pas de limite’, je critiquais l’intention de Statistique Canada d’obtenir à leur insu les données concernant les transactions financières de 500 000 Canadiens.

    Par le biais de Statistique Canada, le gouvernement canadien veut obtenir automatiquement — et sans leur consentement — le détail des transactions effectuées par les citoyens canadiens, de leurs retraits bancaires aux paiements par carte de crédit, en passant par le solde de leur compte de banque.

    Les données qu’exige de consulter Statistique Canada ne sont pas anonymes. L’organisme fédéral veut les noms des citoyens concernés.

    D’habitude, les sondages s’effectuent par échantillonnage sur une minuscule partie de la population cible, traitée anonymement.

    Dans ce cas-ci, l’échantillon énorme d’un demi-million de personnes permet la mise au point de méthodes d’analyse et d’espionnage qui pourra ultérieurement être étendue à toute la population canadienne.

    Jusqu’ici, Le Devoir s’est limité à transmettre passivement les propos rassurants de Statistique Canada (‘Informations bancaires: Statistique Canada veut rassurer les citoyens’, un article paru en novembre dernier).

    Est-ce là tout ce qu’on doit en penser ?

    • Robert Morin - Abonné 8 janvier 2019 11 h 50

      Bien vu! Faudra-t-il confier l'enquête si nécessaire sur ce sujet des plus sensibles à un vétéran de ce type de journalisme, comme André Noël?

  • Robert Morin - Abonné 8 janvier 2019 11 h 47

    J'aurais aimé que l'auteur...

    ... de cet article s'apesantisse un peu plus sur la complaisance du gouvernement canadien à l'égard des géants du numérique et sur son refus systématique de prendre les mesures qui s'imposent.