Dans son rapport rendu public jeudi, le CRTC recense les changements qui s’imposent afin de répondre aux mutations engendrées par le basculement vers Internet de la distribution d’émissions ou d’autres contenus. Il reconnaît que « le gouvernement a un rôle essentiel à jouer dans le développement de stratégies et de politiques qui appuient la production, la distribution et la promotion de la programmation canadienne ». Opérant un virage majeur par rapport aux approches qu’il a tenté d’appliquer au cours des dernières décennies, le CRTC recommande de revoir les cadres à partir desquels se déterminent les droits et obligations des entreprises qui distribuent des émissions ou des oeuvres musicales aux Canadiens.

La Loi sur la radiodiffusion date de 1991. Elle habilite le CRTC à réglementer toutes les entreprises de radiodiffusion en vue de mettre en oeuvre les objectifs qu’elle énonce. Ces objectifs sont d’assurer les conditions adéquates pour la création et la diffusion d’une programmation canadienne. La Loi prévoit que la réglementation doit s’adapter aux progrès scientifiques et techniques. Depuis l’adoption de l’actuelle législation sur la radiodiffusion, il y a eu la mutation Internet. Le monde connecté impose de passer d’une régulation fondée sur le caractère public des fréquences à une régulation reflétant que les médias en ligne carburent aux masses de données produites par les Canadiens.

Les fréquences publiques

 

Jusqu’à ce qu’Internet devienne un vecteur majeur de la distribution des oeuvres musicales ou audiovisuelles, on pouvait tenir pour acquis que l’exploitation des entreprises de radio et de télévision supposait l’usage des fréquences radioélectriques. Ces fréquences sont une ressource publique. C’est ce qui, à ce jour, fonde la réglementation des entreprises de radiodiffusion, notamment leur obligation de détenir une licence conditionnelle et périodiquement renouvelable.

La Loi sur la radiodiffusion vise à protéger la diversité culturelle. Elle est mise en oeuvre par des mécanismes de réglementation destinés à assurer le réinvestissement dans les productions canadiennes d’une partie des sommes que les Canadiens consacrent à leur consommation de contenus.

Les logiques imposées par le numérique imposent de reconcevoir les approches afin d’assurer l’atteinte de ces objectifs. Revoir les lois qui énoncent les cadres du déroulement d’activités comme la distribution d’émissions, requiert d’établir les fondements sur lesquels doit désormais s’appuyer l’État pour intervenir. Il faut aussi revoir, compte tenu du nouveau contexte, les moyens afin d’assurer que l’ensemble des entreprises concernées aient un comportement conforme aux exigences de la loi.

Depuis le début du XXe siècle, la législation sur les entreprises de radio et de télévision repose sur l’idée que celles-ci génèrent de la valeur en utilisant les fréquences hertziennes. Ces fréquences constituent dans la plupart des pays une ressource publique. Lorsqu’une activité implique l’utilisation d’une ressource publique, ceux qui en tirent profit sont tenus à des obligations, comme celles d’obtenir un permis.

Les données massives

 

Désormais, les entreprises opérant sur Internet utilisent d’autres ressources à caractère public. Pour assurer l’acheminement de publicités ciblées, les plateformes Internet utilisent les masses de données générées par les Canadiens connectés au réseau. De même, les entreprises qui distribuent des contenus audiovisuels parviennent à proposer des offres individualisées à chaque internaute parce qu’elles ont accès aux masses de données générées par chacun des Canadiens. Ces données massives constituent la ressource utilisée pour produire de la valeur dans les environnements connectés d’aujourd’hui et de demain.

Dans son rapport, le CRTC préconise de migrer vers des approches plus souples pour obliger les entreprises à réinvestir dans les productions canadiennes. Le système fondé sur le caractère public des fréquences incarné par l’obligation de détenir une licence lui paraît désuet. Il impose des fardeaux administratifs injustifiés et il est difficile à appliquer aux joueurs qui ne sont pas des entreprises canadiennes.

Une réglementation modernisée devra trouver ses justifications dans le souci de garantir que la faculté de créer de la valeur à partir des données massives des Canadiens comporte des contreparties. Elle pourra s’exprimer par des règles moins lourdes que celles fondées sur des licences renouvelables attribuées aux entreprises. Des mécanismes plus souples garantissant de façon équitable que toutes les entreprises tirant des revenus en diffusant des émissions contribuent à la production d’oeuvres canadiennes.

En somme, le CRTC invite à passer d’une logique de répartition des fréquences à une logique de répartition de la valeur des données produites par tous les Canadiens connectés.

Cette chronique fait relâche pour les prochaines semaines. Elle sera de retour le 3 juillet.