Droits et libertés vestimentaires

Le mouvement des « carrés jaunes », qui émerge dans plusieurs écoles secondaires du Québec, remet en question certaines exigences vestimentaires. On conteste notamment le caractère apparemment discriminatoire de certaines règles. Par exemple, le port de jeans volontairement déchirés qui serait interdit pour les filles alors que cette prohibition ne vaudrait pas pour les garçons.

La journaliste du Devoir Isabelle Porter rapportait que le mouvement a été lancé à la suite de réflexions comme celles de l’élève Célestine Uhde, qui soutient que les codes vestimentaires scolaires visent surtout les filles et postuleraient que c’est en raison de la façon dont elles s’habillent qu’elles sont victimes d’agressions sexuelles.

La réglementation des tenues vestimentaires par une autorité publique ou privée est a priori une limite aux droits des individus. Les tribunaux ont souvent été appelés à déterminer si l’imposition d’exigences vestimentaires constituait une atteinte à la vie privée. Le droit à la vie privée protège cette sphère d’autonomie personnelle où se forment des choix intrinsèquement privés de chacun. Dans de tels contextes, on envisage le droit à la vie privée comme englobant la faculté de toute personne de régir sa vie comme elle l’entend. Dans cette perspective, l’encadrement excessif de la tenue vestimentaire et le contrôle indu de l’apparence personnelle ont été considérés comme des atteintes au droit à la vie privée garanti à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Les droits ne sont pas absolus

Mais les droits fondamentaux ne sont pas absolus. Ils doivent nécessairement s’accorder avec les impératifs de la vie en société. L’article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne précise qu’ils « s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec ». Il revient aux autorités d’expliciter les raisons sous-jacentes aux interdits et aux exigences qu’elles décident d’imposer. Par exemple, expliquer pourquoi il est nécessaire de prohiber le port de tel type de vêtement.

L’effet concret de la suprématie des droits fondamentaux est d’imposer à tous ceux qui envisagent d’imposer des limites de démontrer que celles-ci reposent sur un fondement rationnel. Que ce fondement n’est en rien discriminatoire et repose sur des motifs raisonnables et démontrables. Il faut aussi être en mesure d’établir que les exigences ou les interdictions imposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre la fin recherchée. Par exemple, une règle prescrivant que « les sous-vêtements ou les parties du corps qui se trouvent normalement sous les sous-vêtements ne doivent pas être visibles, et ce, autant chez les filles que chez les garçons » peut être justifiée par l’impératif de garantir un environnement de travail respectueux pour tous et toutes.

Il faut être en mesure d’expliquer les situations que l’on entend prévenir, les valeurs que l’on souhaite promouvoir. De plus, ces justifications doivent s’appuyer sur des bases raisonnables. Par exemple, dans une affaire portant sur le port d’un kirpan, les tribunaux ont estimé que les impératifs de sécurité invoqués au soutien de l’interdiction n’étaient pas étayés par des justifications probantes.

Les interdictions doivent reposer sur des fondements factuels démontrables et raisonnables. Elles ne doivent pas non plus s’appuyer sur des postulats qui seraient en eux-mêmes empreints de préjugés ou de présupposés à caractère discriminatoire. Par exemple, interdire le port de certaines tenues au motif qu’elles seraient un encouragement aux attitudes agressives revient à tenir pour acquis que les comportements agressifs seraient la conséquence des choix vestimentaires de la victime. Un tel présupposé repose sur une vision teintée par la discrimination.

Des réflexes à cultiver

Les remises en cause des interdits et exigences vestimentaires ne sont pas nouvelles. De tout temps, on a observé des contestations des règles de ce type. Mais la constitutionnalisation des droits fondamentaux impose aux autorités l’obligation d’expliciter et de débattre des raisons pour lesquelles une règle est maintenue en place. L’adoption de mesures restreignant les choix vestimentaires et autres aspects liés à la sphère d’autonomie personnelle devrait être systématiquement accompagnée d’une analyse des enjeux relatifs aux droits fondamentaux qui sont concernés.

Le mouvement lancé par les « carrés jaunes » procure une occasion de discuter de la façon dont les droits fondamentaux modulent les conditions du vivre-ensemble. La controverse est aussi un rappel de la nécessité de pratiquer les réflexes appropriés afin de reconnaître les situations dans lesquelles se posent des enjeux relatifs aux droits fondamentaux.

7 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 10 avril 2018 05 h 41

    L'uniforme scolaire est la solution raisonnable.

    Je ne suis pas d'accord du tout avec les vêtements à caractère individuel à l'école. L'uniforme, un code vestimentaire prescrit par l'administration de chaque école, pour les garçons et les filles également, élimine la compétition excessive entre les étudiants et le recours aux habits à la mode. L'uniforme assure aussi une concentration sérieuse sur les études au lieu des apparences. Le port d'un uniforme élimine aussi la différence entre les riches qui peuvent s'acheter des vêtements dispendieux et les pauvres qui n'ont pas les moyens de procurer ce luxe. Il faut retourner aux traditions d'un code vestimentaire.

    • Isabelle Rivard - Abonnée 10 avril 2018 10 h 18

      Uniformes, peut-être, mais seulement si les filles et les garçons portent la même chose. Exit les jupes courtes pour les filles, qui perpétuent une image malsaine de l'ingénue Lolita, sans compter le peu de protection qu'elles apportent contre le froid, l'hiver. Sinon, qu'on fasse porter des kilts aux garçons! Même chose pour les hauts: pourquoi des décolletés chez des fillettes de 11 ans, et des chemises polo boutonnables jusqu'au cou pour les garçons?

  • Richard Maltais Desjardins - Abonné 10 avril 2018 07 h 10

    De la portée «limitative» de l'article 9.1

    Il est intéressant de voir comment l'article 9.1 est interprétée tantôt positivement comme évoquant un ensemble de balises délimitant d'avance «ce qui se fait ou ne se fait pas» en prenant appui sur un consensus démocratique, par exemple, tantôt négativement comme une limite mobile qu'on ne doit invoquer que dans la mesure où «ce qui est fait ou pas» entrave l'exercice optimal et pour le plus grand nombre les libertés fondamentales, en prenant appui sur l'esprit de la charte canadienne, par exemple. En réalité, il s'agit moins d'exemples que du théâtre ou se manifeste la tension entre deux manières de concevoir les droits, la première plus républicaine, la seconde plus brittanique. Le débat sur la reconnaissance publique des modalités d'expression de la vie privée au titre seulement vestimentaire a ceci d'intéressant qu'elle renvoie à cette divergence d'orientation générale sans que le motif religieux vienne s'y imposer comme enjeu unique ou principal.

  • Léonce Naud - Abonné 10 avril 2018 08 h 57

    Le pagne, il n'y a que ça de vrai !

    Dans le cadre de sa politique bio-alimentaire, le gouvernement Couillard vient de régler le problème. À l'école, pour les jeunes filles, ce sera le port obligatoire d'un pagne confectionné de feuilles de blé d'Inde retenues à la ceinture par une jolie cordelette. Les seins à l'air, bien entendu. Fini les saintes-nitouches ! Pour les gars, le port tout aussi obligatoire du brayet avec, en option, l'étui pénien d'une longueur maximum de 12 pouces. L'école québécoise deviendra ainsi full écologique et remportera tous les prix d'innovation à l'international. Enfin, l'Union des producteurs agricoles (UPA) s'offre à fournir gratuitement les feuilles de blé d'Inde. Québec, société distincte.

  • Hélène Paulette - Abonnée 10 avril 2018 12 h 20

    Du carré rouge au carré jaune...

    De la solidarité au selfie... La mobilisation étudiante s'étiole.

  • Marie Nobert - Abonnée 10 avril 2018 13 h 43

    L'habit fait, ne fait pas le moine, le «droit» «défait» le moine. L'habit fait la mode, etc. Misère.

    Sans commentaire. Et pendant ce temps, ils... Grosse fatigue.

    JHS Baril