Boucler la réforme Morneau

Le dépôt du budget fédéral mardi sera l’occasion pour Bill Morneau de boucler sa douloureuse et lénifiée réforme fiscale. Quelques lignes restent à tirer et des détails à préciser. Et toujours cette rumeur d’une hausse du taux d’inclusion du gain en capital, dont les probabilités de concrétisation se trouvent renforcées cette année par les ratés de la réforme.

En juillet dernier, au nom de la défense de la progressivité et de l’équité de notre système, le ministre des Finances lançait les consultations sur une réforme examinant la possibilité d’appliquer des restrictions additionnelles entourant le fractionnement du revenu et la déduction pour gains en capital sur la disposition d’actions d’une petite entreprise. Il s’attardait aussi au report d’impôt découlant des placements passifs détenus dans des sociétés sous contrôle privé. Et souhaitait restreindre la conversion du revenu régulier d’une société privée en gains en capital.

Le ministre Morneau a multiplié les reculs depuis. Il a fait volte-face sur l’exonération cumulative du gain en capital. Puis sur la transformation du revenu sous forme de dividende en gain en capital. Il retient une formule adoucie du fractionnement du revenu avec un critère, subjectif, de raisonnabilité et la notion d’heures travaillées. Et il fixe un plafond aux placements passifs permis, à hauteur d’un revenu de placement de 50 000 $, ce qui, à un taux de rendement de 5 %, permet de laisser dormir des liquidités de 1 million, pour reprendre l’illustration officielle.

Si le gouvernement fédéral a allégé de beaucoup sa réforme fiscale, Sylvain Gilbert, associé Fiscalité chez Raymond Chabot Grant Thornton, reste sur ses gardes. « Tout peut se passer dans le prochain budget. Ce n’est pas parce que le ministre a reculé d’un pas qu’il ne peut pas faire deux pas en avant », peut-on lire dans l’édition de février du magazine spécialisé Conseiller.

Chez Raymond Chabot Grant Thornton, on s’attend à ce que les répercussions des mesures budgétaires puissent même être plus importantes. En reculant sur les questions relatives au gain en capital dans sa réforme, le ministre pourrait se rattraper dans son budget avec une potentielle hausse de l’imposition du gain en capital à 66,7 %, voire à 75 %, craint-on. Présentement, seule la moitié du gain en capital est imposable. Le cas échéant, il lui restera à déterminer la mécanique qui exclura de l’opération le gain en capital réalisé hors entreprise, sur un investissement conventionnel ou une propriété ne constituant pas la résidence principale.

L’écart des taux d’imposition est important selon que le type de revenu. En 2018 au Québec, le taux d’imposition marginal combiné pour un revenu d’emploi, d’entreprise et d’intérêt est de 37,1 % dans la tranche de revenu imposable de 46 606 $ à 86 105 $, et de près de 50 % dans celle de 144 490 $ à 205 842 $. Ce taux passe respectivement à 25,2 % et à 40,1 % s’il s’agit d’un dividende non déterminé, de 17,5 % et de 35,2 % s’il s’agit d’un dividende déterminé, et respectivement de 18,6 % et de 25 % si le revenu est sous forme de gain en capital.

L’écart entre le gain en capital et le dividende serait, en définitive, comblé avec un taux d’inclusion de 75 %. Au taux marginal le plus élevé, il passerait de 26,7 % au Québec à près de 40 %.

Ce scénario circule depuis au moins deux ans. On évoquait le 66,7 % en 2016, on ajoutait le 75 % en 2017. Déjà l’an passé, en marge du dépôt du budget, les fiscalistes invitaient à rouler l’actif affichant un gain en capital, quitte à inverser la transaction après si le changement ne se produit pas. Est-ce partie remise ?

Réforme Trump

La réponse pourrait venir de la réforme fiscale de Donald Trump. En abaissant le taux d’imposition fédéral pour une entreprise de 35 à 21 %, les États-Unis ont fait perdre au Canada son avantage fiscal. Pierre Bourgeois, associé Fiscalité internationale également chez Raymond Chabot, a déjà indiqué au Devoir qu’à l’échelle des États, ce taux peut varier entre 0 et 15 %, pour un taux moyen de 5 à 7 %. Le taux combiné passe donc autour de 26 %, ce qui correspond grosso modo au taux combiné fédéral-Québec.

Le fiscaliste ajoutait que contrairement au Canada, où l’impôt s’applique sur les bénéfices des entreprises puis sur le dividende versé aux actionnaires, aux États-Unis, pour les sociétés privées, cet impôt est prélevé entre les mains des individus propriétaires, à un taux fédéral-État devenu sensiblement inférieur au taux combiné s’appliquant ici.

Bill Morneau devra en tenir compte.


   

Selon La Presse canadienne, le budget devrait jeter les bases nécessaires à la réalisation d’objectifs en matière d’équité salariale au Canada. Même si le montant de la facture demeure inconnu, il risque d’être élevé, puisque le nombre de travailleurs concernés avoisine 1,2 million, soit plus de 6 % de l’ensemble de la main-d’oeuvre au Canada. Selon les plus récents chiffres, à travail équivalent, les femmes gagnent en moyenne 87 ¢ pour chaque dollar touché par les hommes.