La démission tranquille

Il est un peu décourageant de penser qu’on en est rendus à devoir s’adresser aux tribunaux pour forcer le gouvernement à faire appliquer une loi adoptée à l’unanimité il y a quinze ans pour faire en sorte que l’État utilise uniquement le français dans ses communications avec les autres gouvernements et les personnes morales établies au Québec.

La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal (SSJB) ne se fait sûrement aucune illusion sur les suites que le gouvernement Couillard donnera à la mise en demeure qu’elle a adressée vendredi dernier au premier ministre lui-même, au ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Luc Fortin, et à la procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée.

S’il est vrai que l’intention du législateur était manifestement de limiter le plus possible le bilinguisme dans les communications écrites de l’État québécois avec les entreprises et les gouvernements étrangers, la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues était laissée entièrement à la discrétion du gouvernement.

La fin de non-recevoir de M. Fortin était d’autant plus prévisible que les gouvernements péquistes précédents, que ce soit celui de Bernard Landry ou celui de Pauline Marois, s’étaient gardé la même « marge de manoeuvre » que revendique le ministre, même si les délégués au dernier congrès du PQ ont résolu que les communications avec les entreprises implantées au Québec doivent se faire « uniquement » en français.


 

L’article de la loi 104 dont la SSJB réclame la mise en vigueur n’est pourtant pas si contraignant, puisqu’il prévoit aussi que « le gouvernement peut déterminer par règlement, les cas, les conditions ou les circonstances où une autre langue peut être utilisée en plus de la langue officielle ». Évidemment, il est plus simple de se laisser la possibilité d’utiliser l’anglais n’importe où, n’importe quand.

Une politique linguistique n’est pas simplement une superposition de mesures, mais un tout à la cohérence duquel chacune des parties contribue. Comment convaincre une entreprise de s’engager sérieusement à faire du français la langue de travail si elle-même peut continuer à faire affaire en anglais quand vient le temps de payer ses impôts ?

On ne peut pas dire que M. Fortin s’est signalé par sa férocité dans la défense du français depuis qu’il est responsable de la loi 101. Il est vrai qu’à partir du moment où le premier ministre a décidé que tout va pour le mieux, le message à son ministre est clair : pas de zèle.

Le Plan d’action qu’il rendra public prochainement prévoit pourtant de « s’assurer que des actions soient posées pour faire en sorte que les dispositions de la Charte de la langue française (CLF) qui s’appliquent à l’Administration soient mises en oeuvre de manière optimale ». À cet égard, on peut difficilement imaginer mieux que la mise en vigueur de la loi 104.

La dizaine d’organismes regroupés dans les « Partenaires pour un Québec français » ont manifesté leur déception dans un texte publié lundi dans Le Devoir. « Le gouvernement pourrait agir maintenant. Malheureusement, il a choisi de faire seulement des études. Rien ne lui aurait interdit de faire les deux en même temps ». Encore faudrait-il le vouloir.

M. Fortin entend confier au Conseil supérieur de la langue française (CSLF) le mandat d’analyser l’ensemble du phénomène du bilinguisme institutionnel. Les « Partenaires pour le français » souhaitent que la langue de correspondance entre l’État et les entreprises établies au Québec fasse partie de l’étude.


 

Cette rediffusion périodique du même vieux film devient franchement désespérante. En 2008, le CSLF avait déjà fait le tour de la question et transmis ses recommandations au gouvernement Charest.

« À l’unanimité, les membres du Conseil pensent que les rapports entre l’administration publique québécoise et les entreprises doivent se passer en français. Il faut prendre des mesures pour redresser la situation au plus tôt », avait déclaré son président de l’époque, Conrad Ouellon, ajoutant que l’État avait « un rôle exemplaire à jouer ». Bien entendu, on n’avait tenu aucun compte de son avis.

Sept ans plus tôt, le rapport de la Commission des États généraux sur la situation et l’avenir de langue française au Québec, présidée par Gérald Larose, avait déjà recommandé « qu’avec les personnes morales, l’État du Québec et les organismes publics et parapublics communiquent dans la seule langue officielle, le français ». Le gouvernement péquiste, qui avait créé la commission, n’avait pas osé non plus.

En 2017, le site Internet de Revenu Québec offre toujours toute la panoplie de ses services aux entreprises en français et en anglais. De toute évidence, ce n’est ni une mise en demeure ni une autre étude qui vont convaincre le gouvernement Couillard d’y changer quoi que ce soit.

15 commentaires
  • Gilles Racette - Inscrit 19 septembre 2017 06 h 33

    La prochaine étape est sans doute de remettre les signaux

    d'arrêt/Stop sur les coins de rue, on ne sait jamais, certains patrons pourraient être victimes d'accidents en se rendant visiter leurs usines, tranquilement on va revenir aux années 50.

    • Gilles Théberge - Abonné 19 septembre 2017 12 h 40

      Hormis le caractère ironique de cette opinion, il y aurait une façon de régler ce problème.

      S'écarter de la pratique des USA sur la signalisation routière, en plaçant des pictogrammes sur les panneaux de signalisation.

      Mais encore là, je suppose que certains anglophones ne comprendraient pas...!

  • Jean Lapointe - Abonné 19 septembre 2017 07 h 21

    Que de temps perdu!

    «Gérald Larose, avait déjà recommandé « qu’avec les personnes morales, l’État du Québec et les organismes publics et parapublics communiquent dans la seule langue officielle, le français » (Michel David)

    Etant donné que l'Etat du Québec est un Etat tronqué qui est subordonné à l'Etat fédéral comment voulez-vous qu'une telle décision puisse être prise prise au sérieux?

    Une langue ne peut s'imposer que si elle est la langue officielle et commune d' un Etat indépendant.

    Autrement elle ne peut qu'être considérée comme un emmerdement ou un simple caprice par bien des gens parce que pour bon nombre d'entre eux c'est le Canada leur pays pas le Québec.

    C'est sans doute la raison pour laquelle le gouvernement Couillard a décidé de ne pas l'appliquer. Il veut éviter probablement d'être considéré comme un emmerdeur dans le pays auquel il tient c'est-à-dire le Canada et non pas le Québec.

    Quand allons-nous donc cesser de nous considérer comme des «provinciaux» pour ne pas dire des colonisés consentants?

    Il n' y a que l'indépendance qui puisse permettre la suprématie du français au Québec.

    Pour le moment on ne peut que se lamenter et se plaindre comme le fait Michel David. Et ça ne pourra que continuer si l'on ne prend pas enfin la décision de se prendre en main complètement au lieu de se comporter en petits chiens bien dociles.

    Que de temps perdu à « se chicaner» sur une tel sujet alors qu' il y aurait tant à faire!

  • Gilbert Bournival - Abonné 19 septembre 2017 08 h 13

    Un éveilleur

    On s'est ennuyé de vos écrits. Vous résuméz en un article, une situation problématique concernant l'application de la loi 101. Les principaux acteurs et leur manque de courage politique. Sans oublier ceux qui se vantent de préserver le français.
    Quand l'exemple vient de haut, tout parti confondu, faut pas se surprendre de l'apathie des citoyens.
    Merci de sonner la cloche d'alarme et d'attirer l'attention sur les dangers les plus graves dans le brouillard. Iceberg à l'horizon.

  • Jean-Pierre Grisé - Abonné 19 septembre 2017 08 h 44

    Il est souhaitable

    que nos élus "invertébrés" soient éliminés par les pesticides "neonics" et que les vertébrés qui se tiennent debout les remplacent pour le bien commun des citoyens.

  • Pierre Bernier - Abonné 19 septembre 2017 08 h 50

    Quel est le problème ?

    Les entreprises (grandes ou petites) sont des personnes morales de droit privé. Dans tous les États, elles ont l’obligation de transiger avec l’Administration dans la langue décrétée « officielle » par le Parlement.

    Et ce, quel que soit le « dialecte » de ses propriétaires, ses dirigeants, ses employés ou ses clients.