Justice différée, justice niée

Un comité du Sénat a étudié le fléau des délais judiciaires. Son rapport intitulé Justice différée, justice refusée a été rendu public la semaine dernière. Il formule des recommandations afin de venir à bout de la crise qui mine la confiance du public envers les tribunaux. Le rapport constate que les délais excessifs éprouvent « considérablement les victimes et leurs familles, de même que les accusés, qui voient leur stress s’amplifier à mesure que les mois s’écoulent entre le dépôt des accusations et le prononcé du jugement final ».

Il ne faut jamais perdre de vue que l’arrêt Jordan de la Cour suprême ne fait que mettre en oeuvre une disposition figurant dans la Charte canadienne des droits et libertés depuis 1982. La Cour n’a fait que déduire les effets logiques de cette disposition, qui garantit le droit d’un inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable.

La Cour suprême n’a pas inventé l’obligation de juger dans un délai raisonnable. Si les décideurs concernés avaient pris au sérieux ce qui figure au texte constitutionnel depuis 1982, ils auraient pris des mesures afin de faire en sorte que les délais demeurent raisonnables. Que la Cour suprême en soit venue à statuer que la conséquence de délais indus est de libérer l’accusé en dit long sur les difficultés qu’éprouve le système judiciaire à s’adapter aux exigences du respect de certains droits.

Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable concerne aussi les victimes. Le Comité relève les conséquences désastreuses que l’abandon d’un procès peut engendrer sur les victimes. Il va jusqu’à se demander s’il ne faudrait pas appliquer la suggestion d’une responsable d’un centre d’aide aux victimes de conditionner la décision de mettre fin prématurément à un procès à l’obligation de valider les impacts que cela peut engendrer sur les victimes.

Responsabilité partagée

L’allongement pathologique des délais est le résultat d’une pluralité de facteurs complexes. Plutôt que de rejeter la faute sur les autres, l’ensemble des intervenants du système judiciaire et des autres lieux de décision doivent accepter leur part de responsabilité afin d’y remédier.

Les sénateurs relèvent la tendance à « pelleter » vers le système judiciaire des problèmes qu’on ne parvient pas à traiter ailleurs. Par exemple, des justiciables aux prises avec des problèmes de santé mentale reviennent chroniquement devant les tribunaux. « À défaut de résoudre les causes profondes de leur délinquance, on entretient la probabilité d’une récidive » de rappeler le rapport.

Les juges font avec les outils dont ils disposent : ils n’ont pas le loisir de critiquer publiquement les carences des politiques qui ont pour conséquence de renvoyer devant les tribunaux les problèmes qu’on ne sait pas résoudre en amont. Or, le Code criminel reflète trop souvent les façons de faire d’une époque révolue. On y accumule des dispositions censées répondre à toutes les déviances. Le Comité observe que la dernière révision en profondeur de cette loi remonte au milieu du siècle dernier. Il faut s’interroger sur l’utilité de certaines procédures. Par exemple, les enquêtes préliminaires consomment beaucoup de temps. Sont-elles toujours justifiées ?

Les stratégies de cache-cache peuvent contribuer à ralentir les processus. Le Comité recommande de prévoir explicitement que les procureurs de la couronne aient l’obligation de divulguer toute la preuve avant le début du procès. L’addition de nouveaux éléments une fois la preuve close devrait être motivée auprès du juge.

Revoir les façons de faire

Certains types d’infractions, comme celles relatives au non-respect des conditions de mise en liberté, devraient être traitées autrement afin de réduire les niveaux de ressources qu’elles requièrent des tribunaux. De même, les infractions de conduite avec facultés affaiblies pourraient être traitées par des mesures administratives plus expéditives tout en reflétant la nécessité de lutter efficacement contre ces fléaux.

Le Comité insiste sur la nécessité de moderniser l’administration de la justice. Les tribunaux devraient être dotés de systèmes de vidéoconférences et autres outils technologiques afin notamment d’éliminer les obligations de comparaître en personne pour de simples formalités. L’optimisation de l’usage des salles d’audience en accentuant notamment la flexibilité dans les horaires de travail est aussi au nombre des mesures mises en avant.

Le Comité sénatorial prévient que « la magistrature devra améliorer son approche de gestion des instances et veiller à ce que tous les juges soient adéquatement formés relativement à l’utilisation des pratiques exemplaires pour que l’administration de la justice soit raisonnablement prompte. » Il est à espérer que, cette fois, l’appel sera entendu !

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