Juristes au service de l’État

Les juristes de l’État sont avant tout au service du public, pas au service du gouvernement. Il leur incombe de s’assurer que les instances étatiques fonctionnent dans le respect des lois et des règles constitutionnelles, ce qui inclut le souci de respecter les droits fondamentaux des citoyens. Le public compte pour cela sur leur capacité d’aviser et d’agir en toute indépendance pour garantir la conformité au droit des décisions prises par l’administration gouvernementale.

Les normes déontologiques régissant le travail professionnel des avocats et des notaires leur imposent d’accomplir leurs mandats avec rigueur, en respectant la loi. Mais dans une logique gestionnaire, le juriste de l’État est un employé. Il est soumis avant tout à l’autorité hiérarchique des dirigeants en place.

Dans une pareille situation, le professionnel du droit est placé devant l’obligation de concilier ses obligations professionnelles avec les demandes de son supérieur hiérarchique. S’il s’avère que les demandes de l’autorité hiérarchique l’amènent à ignorer la loi, le professionnel du droit se retrouve devant l’obligation de choisir entre son emploi et le respect de ses obligations professionnelles. Voilà ce qui fonde les revendications en faveur de mesures afin de garantir l’indépendance des juristes de l’État.

Logique gestionnaire et État de droit

La situation des juristes de l’État vient illustrer la contradiction grandissante entre les logiques managériales — qui postulent que les avocats et notaires de l’État, comme les autres salariés, sont simplement des préposés aux ordres de leurs supérieurs hiérarchiques — et les exigences d’indépendance inhérentes au travail des professionnels régis par des normes déontologiques découlant des lois professionnelles.

L’État n’est pas un appareil dévoué aux désirs arbitraires des dirigeants politiques du jour. Il appartient au public, qui a le droit à un fonctionnement conforme des instances gouvernementales aux lois et aux droits fondamentaux. Les débats sur l’indépendance professionnelle des juristes de l’État reflètent le changement de la place prise par les normativités gestionnaires par rapport aux principes inhérents à l’État de droit. Cela illustre l’ampleur des défis d’assurer la conformité de l’action étatique aux impératifs de l’État de droit.

Lorsque le raisonnement managérial gouverne l’action publique, les processus d’élaboration des décisions ne reposent pas a priori sur la prise en considération des exigences de la conformité à la loi, aux valeurs associées aux droits fondamentaux. Les discours axés sur les prétentions à l’efficacité l’emportent sur le souci de mettre en place des mesures qui respectent la lettre et l’esprit de la loi.

La mission des juristes

Tant mieux si les décisions issues des raisonnements informés par les préceptes managériaux correspondent à l’État de droit. Dans le cas contraire, ce sont les juristes qui ont mission d’alerter les décideurs des risques qui peuvent découler de décisions incompatibles avec les lois. Mais pour certains, devant les limites imposées par les lois, il convient d’agir « efficacement » quitte à ignorer puis éventuellement changer tout simplement la loi. Et lorsque changer la loi n’est pas possible, il reste à imaginer des stratégies afin de donner l’impression qu’on agit dans le respect des droits !

Au contraire, le respect de l’État de droit postule l’autorité des principes juridiques sur les normativités gestionnaires. Dans la hiérarchie des normes selon la conception classique de l’État de droit, la normativité découlant de la Constitution et de la Loi prévaut nécessairement sur les impératifs de gestion.

Dans un État régi par le respect de la loi, on reconnaît l’importance d’assurer que les lois et règlements soient élaborés selon des processus appropriés. La légitimité des décisions gouvernementales découle de leur conformité à des processus prédéfinis par la loi ou la Constitution. Dans une telle logique, le respect de l’autonomie professionnelle de celles et ceux qui ont mission de garantir la conformité des décisions publiques à l’État de droit est un enjeu central.

À bien des égards, par-delà les enjeux de relations de travail, le conflit entre l’État québécois et ses juristes illustre les conséquences des logiques gestionnaires sur les équilibres démocratiques. Lorsque les logiques gestionnaires prennent toute la place au point de supplanter les impératifs de respect de l’État de droit, on risque de considérer que changer les lois n’est rien de plus qu’une banale opération technique de rédaction. Pour cela, des préposés dociles feront très bien l’affaire !

Alors, la seule légitimité qui reste est celle émanant des décisions de gestion prises par ceux qui ont été élus, comme si l’élection constituait en soi la seule source de conformité à l’État de droit. On se rapproche alors d’un régime autoritaire.

Le conflit illustre les conséquences des logiques gestionnaires sur l’équilibre démocratique.

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10 commentaires
  • Bernard Terreault - Abonné 28 février 2017 08 h 08

    Pas si différents que les autres juristes

    L'avocat qui défend un client en cour est au service de ce client et non au service de la société en général. Il est comme un employé de ce client. Son but n'est pas le bien public mais le bien de ce client. Il utilisera tous les moyens, y compris dans certains cas le mensonge, l'intimidation, ou le faux témoignage pour sauver son client, chef de mafia, industriel pollueur, politicien véreux, fraudeur de pauvres gens, marchand de drogues ou pimp.

  • Denis Paquette - Abonné 28 février 2017 08 h 36

    chez tout les especes il y a des sur génétique bien servis, on dirait qu'ils sont nés pour avoir tout les talents

    Monsieur Trudel je souhaite seulement que tout les gens lise votre texte, quelle maitrise vous avez des mécaniques de l'état, dommage que ce ne sont pas tout les membres de ce gouvernement qui en ont la formation, que certains aient voulus envoyer Moreau a l'abattoir est évident, ce serait intéressant de savoir qui sont ces gens, peut etre le fameux ministre de l'énergie et notre infirmier nationale, quel monde, j'ai eu de la chance dans la vie, j'ai eu un papa qui détestait tout ces gens, bonne journée cher grosse tete

  • Lina Trudel - Abonnée 28 février 2017 08 h 57

    État de droit et respect de l'autonomie professionnelle

    «par-delà les enjeux de relations de travail, le conflit entre l’État québécois et ses juristes illustre les conséquences des logiques gestionnaires sur les équilibres démocratiques»

    Merci monsieur Trudel de nous expliquer aussi clairement les principes de base devant régir les rapports entre les fonctionnaires et les gouvernements en place.

    «Les débats sur l’indépendance professionnelle des juristes de l’État reflètent le changement de la place prise par les normativités gestionnaires par rapport aux principes inhérents à l’État de droit»

    Les juristes et les fonctionnaires ne sont pas au service du parti au pouvoir mais au service du public. Il s'agit d'un enjeu démocratique fondamental et j'ai l'impression qu'il n'est pas compris dans sa juste mesure par les politiques et par la majorité des journalistes. Cet enjeu n'a que très peu été porté à l'attention du public.

    J'ai lu les règles déonthologiques régissant le travail des fonctionnaires et j'ai été très étonné de constater qu'ils etaient « soumis avant tout à l’autorité hiérarchique des dirigeants en place.» Je pensais que l'autonomie relative de la fonction puplique par rapport aux politiques était un principe acquis. J'aimerais savoir s'il en était ainsi avant les nouvelles normes adoptées en 2003.

    J'espère que ce texte sera lu par le plus grand nombre de personnes.

    Lina Trudel

  • Louise Grégoire-Racicot - Abonnée 28 février 2017 09 h 00

    Faites parvenir aux parlementaires

    Quelle lucidité, quelle clarté d'idée! Un texte à relire et à utiliser dans la formation de nos politiciens..

    Jacques Racicot, Sorel-Tracy

    • Marc Therrien - Abonné 28 février 2017 12 h 26

      Et pour resituer ce texte dans une perspective plus large, je suggère la lecture du livre de Vincent de Gaulejac: «La Société malade de la gestion. Idéologie gestionnaire, pouvoir managérial et harcèlement social».

      On y lit cet extrait sur le quatrième de couverture:

      «La société n’est plus qu’un marché, un champ de bataille où le remède proposé aux méfaits de la guerre économique consiste toujours à durcir la lutte. Face à cette mutation, la politique, également contaminée par le « réalisme gestionnaire », semble impuissante à dessiner une autre voie».

      Comme beaucoup de livres présentant des analyses sociologiques, on sort de leur lecture avec un léger sentiment d'impuissance ne sachant pas trop par quel bout commencer pour entreprendre un changement curatif.

      Marc Therrien

  • Hélène Gagnon - Abonné 28 février 2017 09 h 16

    Une mission essentielle au coeur d'un État de droit

    Bravo pour votre chronique. Le rôle du Procureur général que ce soit au criminel ou au civil requiert un haut degré d'indépendance de la part des avocats de l'État qui oeuvrent dans l'intérêt public et doivent notamment veiller à la légalité des actes du gouvernement et à défendre les lois adioptées par le Parlement. Leur rôle est essentiel dans notre démocratie et trop méconnu.
    Hélène Gagnon