Le projet de loi 122 actuellement étudié à l’Assemblée nationale étend les pouvoirs des municipalités, notamment pour déterminer les conditions dans lesquelles elles doivent diffuser leurs avis publics. Hélas, il rate une occasion de mettre à niveau le cadre juridique assurant la transparence des décisions municipales. L’encadrement qu’il propose de la publicité des décisions municipales constitue pourtant une occasion de renforcer la capacité des médias locaux à prendre le virage numérique.

La numérisation et le basculement des activités dans Internet changent les conditions de la circulation de l’information. Plutôt que saisir l’occasion de favoriser le passage au numérique des médias locaux, le projet se limite à répondre aux demandes des dirigeants municipaux. Tel qu’il est présentement libellé, le projet de loi 122 rate une occasion d’organiser les obligations de publicité des villes d’une manière qui contribuerait à fortifier les médias locaux.

Les obligations des villes

 

Le projet de loi 122 révise les exigences relatives à la publicité que les villes sont tenues de faire de leurs projets, de leurs décisions et de leurs règlements. Il dispose qu’une municipalité peut, par règlement, déterminer les modalités de publication de ses avis publics. Ces modalités peuvent différer selon le type d’avis, mais le projet de loi se limite à préciser que les villes doivent prévoir une publication sur Internet.

Depuis longtemps, les lois municipales imposent aux gouvernements municipaux de publier leurs avis officiels dans les journaux diffusés sur leur territoire. Cela assure un minimum de transparence et contribue à l’essor des médias locaux.

En voulant refléter l’impératif de recourir aux espaces numériques, le projet de loi 122 reconduit cette obligation de transparence en obligeant à la diffusion sur Internet. Voilà qui est bien. Mais pourquoi avoir omis de préciser que la diffusion doit emprunter, dans toute la mesure du possible, la voie des médias locaux publiés en ligne ? Le libellé actuel du projet de loi laisse aux municipalités la faculté d’afficher sur un obscur site Web de leur cru. Pire, il laisse grande ouverte la possibilité pour des élus municipaux de délaisser complètement la publication dans des médias locaux.

Il serait pourtant facile d’obliger les villes à publier leurs avis dans un média local disponible sur Internet. Les ressources que les villes consacrent à la diffusion des informations officielles constituent une source significative de revenus pour plusieurs médias locaux. À l’heure où l’on se plaint de la précarité de plusieurs médias locaux, le bon réflexe est de moderniser les obligations des villes dans un sens qui renforce ces médias.

Renforcer la responsabilité et les médias locaux

 

Les marges de manoeuvre accrues que le projet 122 accorde aux municipalités devraient venir avec des obligations renforcées de responsabilité. Voilà un motif supplémentaire d’assortir ces pouvoirs accrus de mesures protégeant l’information locale indépendante.

L’occasion aurait été idéale pour imposer aux gouvernements locaux une obligation de répartir équitablement leur publicité dans l’ensemble des médias locaux afin d’éviter la tentation qui pourrait effleurer certains édiles municipaux d’utiliser la menace de retirer les publicités officielles de certains médias qu’ils jugent trop critiques de leurs politiques !

Certes, le projet de loi 122 accorde au gouvernement un pouvoir de baliser les conditions que les villes peuvent édicter pour la publication de leurs avis officiels. Mais le souci d’assurer une information locale de qualité et une présence des médias locaux dans l’espace numérique devrait être enchâssé dans la loi. Les autorités ne devraient pas être exposées à la tentation de se servir de leurs budgets publicitaires afin de tenter de « domestiquer » les médias locaux.

Lorsqu’on veut vraiment favoriser le passage au numérique, il importe de saisir les occasions d’appuyer les efforts des entreprises pour se transformer. En dispensant les municipalités de l’obligation de recourir aux sites des médias locaux pour diffuser leurs avis publics, on affaiblit la capacité de ces médias à produire de l’information locale selon des standards élevés de qualité.

Assurer le passage réussi vers le numérique implique de mettre à niveau le cadre juridique régissant le fonctionnement des services publics. Il faut avoir les bons réflexes pour renforcer les capacités des entreprises plutôt que de contribuer à les fragiliser. S’il n’est pas modifié afin de renforcer les médias locaux, le projet de loi 122 aura montré — une fois de plus — que les politiques sur le passage au numérique sont minées par cette habitude d’intervenir en silo : les lois municipales ignorant les objectifs des politiques numériques et vice versa !

La modernisation des obligations des villes doit permettre de renforcer les médias locaux.