Le flagrant délit des radars photo

La mise en service des appareils de radars photo a été saluée à juste titre comme une mesure destinée à renforcer la sécurité routière. Mais elle repose sur des preuves essentiellement captées par des outils technologiques. Dans un jugement rendu en novembre, le juge Serge Cimon a conclu que la preuve recueillie à l’aide de ces appareils était inadmissible devant un tribunal. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a annoncé qu’il ne fera pas appel de ce jugement.

Mais le jugement révèle la légèreté avec laquelle le dispositif a été déployé, sans porter l’attention requise aux exigences de la loi. Cela laisse songeur sur l’attitude des services chargés de l’application des lois sur la sécurité routière. Il a fallu qu’une citoyenne fasse l’effort de contester son constat d’infraction pour que soient révélées les failles du processus par lequel les excès de vitesse sont punis.

Processus d’infraction

Dans cette affaire, il était reproché à une citoyenne d’avoir circulé à une vitesse de 141 km/h dans une zone de 70 km/h. Le poursuivant a déposé en preuve le constat d’infraction, le rapport d’infraction général ainsi qu’un certificat émanant de la Société de l’assurance automobile du Québec. Lors du procès, la signataire du rapport d’infraction a été contre-interrogée. Elle a expliqué comment s’effectue le traitement d’une infraction d’excès de vitesse constatée par un appareil de radar photo. D’abord, l’appareil capte des vitesses et prend des photographies. Quelques jours plus tard, une agente traite le constat ; elle ouvre un dossier et sélectionne une photographie pour y lire l’information figurant sur la bande noire se trouvant sur la partie supérieure de la photographie. Celle-ci contient notamment le code du site, la voie de circulation, la limite de vitesse applicable ainsi que la vitesse du véhicule captée par le radar photo.

Une fois cette information vérifiée, elle s’assure de la concordance avec le véhicule apparaissant sur la photographie. Ensuite, l’agente rédige un rapport d’infraction dans lequel elle atteste que les informations se trouvant sur la photographie correspondent à celles contenues aux registres des policiers.

Afin d’assurer la précision de la mesure de vitesse et que les informations apparaissant sur l’image obtenue par l’appareil sont exactes, le règlement prescrit que l’appareil doit avoir fait l’objet d’une validation par un agent de la paix ayant reçu une formation appropriée. De plus, il doit avoir fait l’objet d’une inspection et un agent de la paix ayant reçu une formation appropriée doit l’avoir vérifié dans les sept jours précédant son utilisation.

Conformité à revoir

Pour démontrer le respect de ces exigences, l’agente atteste, dans son rapport d’infraction, avoir personnellement constaté que l’appareil a été utilisé conformément au règlement. Or, cette attestation se révèle totalement fausse. L’agente admet ne pas être une technicienne qualifiée et n’avoir reçu aucune formation appropriée lui permettant d’effectuer de telles vérifications. Elle ne fait qu’une affirmation générale sans pouvoir indiquer les vérifications effectuées. Elle ajoute qu’elle « sait que chaque semaine des policiers au bureau effectuent des tests sur les appareils pour s’assurer que le système fonctionne bien », mais elle n’est pas en mesure de spécifier de quels tests il s’agit. L’attestation apposée par l’agente sur son rapport d’infraction s’appuie entièrement sur des informations recueillies et constatées par des tierces personnes. À l’instar des tribunaux d’appel, le juge a conclu que ce genre de preuve par ouï-dire n’a aucune valeur probante selon la loi.

Ce jugement a été rendu plusieurs mois après la mise en service des radars photo. Entre-temps, plusieurs citoyens ont été condamnés par l’intermédiaire de ce processus déficient. Le déploiement des radars photo n’a manifestement pas été accompagné d’une revue sérieuse des processus et des exigences découlant de la loi. Quelle analyse a été effectuée afin d’assurer que le recours à ce type d’outils respecte les règles de preuve ?

De plus, dans cette même affaire, le DPCP anticipant que le juge allait rejeter les preuves présentées a cherché à retirer le constat d’infraction en vertu duquel la citoyenne avait été accusée. À lui seul, un tel procédé est inquiétant : dès qu’un citoyen fait l’effort de se défendre, on tente de retirer le constat afin d’éviter qu’un juge démonte le stratagème bancal !

Le souci de l’état de droit aurait commandé que les autorités s’assurent a priori de la conformité du dispositif avec les exigences de la loi. On a plutôt attendu qu’un tribunal constate ce flagrant délit de nonchalance. Cela en dit long sur l’état d’esprit qui prévaut en certaines officines. Le déploiement d’outils afin d’améliorer la sécurité routière mérite plus que ce cynisme à l’égard des exigences de la loi.

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16 commentaires
  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 3 janvier 2017 06 h 48

    Un modèle d'affaires privilégiant l'inertie et l'ignorance des droits

    Le procédé auquel vous faites allusion, à savoir retirer une accusation ou régler un litige avec une personne défendant judiciairement ses droits en sachant fort bien qu'elle juridiquement a raison, et par la suite continuer de faire ce que l'on veut avec les autres, est regrettable et plusieurs l'emploient. Le «printemps érable» a donné lieu à de nombreuses accusations retirées par la suite. Agirait-on autrement si un autre «printemps» arrivait? Il n'y a pas que l'État qui en soit atteint! Ainsi, des entreprises offrant des biens de consommation courante, par exemple de l'assurance collective contre la maladie, attendent d'être civilement justement poursuivies par quelques consommateurs et règlent à l'aube du procès, sachant fort bien que les autres ne se rendront pas aussi loin et qu'elles garderont ainsi ce qu'elle ont acquis sans droit. Cette situation changerait peut-être si la Loi sur les assurances du Québec permettait de judiciairement accorder des dommages exemplaires. À ce chapitre, le Québec demeure toujours une société malheureusement distincte du reste du Canada...

  • André Savary - Abonné 3 janvier 2017 07 h 39

    le souci de l'état.

    C'est assez clair! la preuve non acceptable, dons aucune preuve!
    Mais on coontinu quand même a utiliser ces appareils et a envoyer les payants constats qu'ils émetent.. Si par malheur un défendeur plaide, on retire, simplement Toute une justice!
    Non seulement le gouvernement fait encore preuve de laxisme dans L,application de la justice, il démontre la vrai priorité des radars photo..."c,est payant" ces machines sont les videos poker du CSR...rien a voir avec la sécurité routière.

  • Bernard Terreault - Abonné 3 janvier 2017 08 h 19

    Pas unique au Québec

    Les mesures de vitesse par radar sont utilisées partout dans le monde développé. Que fait-on ailleurs 'assurer de leur validité juridique?

  • Daniel Gagnon - Abonné 3 janvier 2017 09 h 53

    Tout le monde met la main à la roue...du mensonge.

    Le plus grave, ici, c'est qu'on cherche à garder un système frauduleux en place.

    L'affaire est juteuse: les radars photos rapportent de belles sommes rondelettes.

    Ces radars font, en outre, une belle jambe au ministère de monsieur Lessard qui semble sérieux quand il parle de sécurité routière.

    Or, il n’en est rien. Tout ce qui l’intéresse, comme son gouvernement libéral maniganceux, c’est de renflouer ses coffres sur le dos du citoyen.

    Ainsi, le ministre Lessard persiste et s’entête. Non seulement il s’obstine (« les radars photo sont là pour rester », persistent à dire le douteux ministre Lessard), mais, ce qui est plus grave encore, il remet l'argent dans la poche d'un volé plus perspicace qui a mis à jour le complot.

    Ainsi le ministère peut continuer de maintenir en place un système qui peut, en toute impunité, voler allégrement les automobilistes.

    C'est du vol qualifié, avec complicité et obstruction à la justice.

    • Francois Cossette - Inscrit 4 janvier 2017 12 h 02

      Ca va, avec l'ethique en general, des gens qui nous gouvernent ou devrions nous dire avec l'absence d'ethique.

  • Pierre Fortin - Abonné 3 janvier 2017 10 h 41

    Quia nominor leo


    Nos élus nous demandent de les croire sur parole lorsqu'ils affirment que les radars photo sont exclusivement voués à la sécurité routière. Puisqu'ils nous fournissent cette excellente raison, nous ne devrions pas douter de leur noble motivation.

    Qu'en est-il cependant des patrouilleurs qui se dissimulent aux coins des rues pour mieux surprendre les automobilistes qui outrepassent les limites de vitesse ou qui commettent une quelconque entorse au code de la route ? La sécurité routière ne serait-elle pas mieux servie si ces agents patrouillaient les rues pour affirmer leur présence dans l'espace public ? Quelle autre raison peut-il y avoir à cette pratique sournoise sinon de favoriser la collecte de fonds pour la caisse municipale ?

    Bien sûr, on ne doit pas douter des déclarations "la main sur le cœur" affirmant qu'il n'y a pas de quota imposé aux policiers pour atteindre un minimum quotidien ou hebdomadaire de constats d'infraction. Pourquoi alors les montants à récolter sont-ils prévus une année à l'avance dans les budgets municipaux si ce n'est pour les soutirer aux citoyens ?