La règle de l’exception

Près d’un an et demi après sa présentation, il est fascinant de voir les membres du gouvernement Couillard se contredire sur la portée concrète du projet de loi 62 sur la neutralité de l’État et les accommodements religieux dans les organismes publics.

Vingt-quatre heures après les avoir contredits, M. Couillard a jugé plus prudent de se rallier à l’avis de sa ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, et de son collègue des Transports, Laurent Lessard, selon lesquels les dispositions du projet de loi interdiront à une femme portant le niqab ou la burqa de passer l’examen de la Société de l’assurance automobile (SAAQ) qui est nécessaire à l’obtention d’un permis de conduire.

L’article 9 stipule en effet qu’« une personne à qui est fourni un service par un membre du personnel d’un organisme (public) doit avoir le visage découvert lors de la prestation de service ». À première vue, il n’y a là aucune ambiguïté.


Le paragraphe suivant du même article ajoute toutefois qu’un accommodement « est possible mais doit être refusé si, compte tenu du contexte, des motifs portant sur la sécurité, l’identification ou le niveau de communication requis l’exigent ». Autrement dit, le fardeau de la preuve repose sur l’organisme qui livre le service et non sur la personne qui le reçoit. Cette personne est présumée avoir droit à un accommodement, à moins que l’organisme fasse la preuve du contraire.

La plupart des services offerts par le gouvernement du Québec ne semblent pas présenter un bien grand risque sur le plan de la sécurité, et le port d’une burqa n’empêche pas la communication verbale. Après s’être dûment identifiée, une personne peut très bien passer un examen de conduite le visage voilé. Il est habituel qu’une loi prévoie des exceptions, mais il n’est pas normal que l’exception devienne la règle. 

D’entrée de jeu, la ministre de la Justice a dit avoir en sa possession des avis juridiques assurant la constitutionnalité de son projet. Alors que les libéraux avaient réclamé à grands cris que Bernard Drainville rende publics les avis qui validaient la charte de la laïcité, Mme Vallée refuse de présenter les siens. Se pourrait-il que son projet ne soit légal que dans la mesure où le principe du visage découvert peut être contourné ?

Lors des audiences publiques, la Commission des droits de la personne l’a jugé incompatible avec la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Sans parler des « effets sociaux néfastes » qui pourraient résulter du « sentiment d’inconfort » envers les femmes voilées qui pourrait se développer dans la population.

Si le gouvernement espère éviter les contestations judiciaires en prévoyant une échappatoire dans son projet de loi, il risque toutefois d’être déçu. L’homme de principes que M. Couillard se pique d’être comprendra sûrement que d’autres veuillent défendre les leurs. 

François Legault croit que le PQ n’appuiera le projet de loi 62 que dans l’espoir qu’il provoquera un affrontement avec le gouvernement Trudeau. Il a sans doute raison. Durant la course à la direction, certains avaient semblé un peu déroutés, voire indignés, d’entendre Jean-François Lisée déclarer que ce petit pas dans la bonne direction méritait d’être appuyé, tout insuffisant qu’il soit.

Malgré leur empressement à renier la charte de la laïcité après la défaite d’avril 2014, les péquistes avaient été unanimes à dénoncer l’insignifiance du projet libéral lors de sa présentation, lui reprochant surtout de ne prévoir aucune limitation au port de signes religieux, pas même dans le cas des agents de l’État en position d’autorité, comme le recommandait la commission Bouchard-Taylor. Même la ministre de la Justice n’ose pas dire qu’en vertu des dispositions de son projet de loi, une enseignante pourra porter le tchador en classe.

C’était sans compter avec l’esprit tactique de M. Lisée. Le chef péquiste ne demanderait certainement pas mieux que de voir les tribunaux forcer M. Couillard à choisir entre la soumission aux exigences du multiculturalisme et le recours à la clause dérogatoire, qui permettrait de soustraire le projet 62 aux dispositions des chartes canadienne et québécoise des droits. La raison politique lui dicterait peut-être d’imiter Robert Bourassa, qui l’avait utilisée pour maintenir (temporairement) la règle de l’unilinguisme français dans l’affichage commercial, mais son âme canadienne en serait meurtrie. Heureusement, il ne risque pas d’être placé devant ce dilemme cornélien avant les prochaines élections.

L’opposition de la CAQ semble plus cohérente. M. Legault a beau s’être découvert une nouvelle fierté canadienne, cela n’a pas atténué son désir de s’approprier le dossier identitaire. Malgré son apparente indignation, il doit plutôt se réjouir de voir le PQ appuyer le gouvernement.

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25 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 17 novembre 2016 03 h 43

    Par aveuglement doctrinaire...

    Par aveuglement doctrinaire et bétises, politiques comme philosophiques et culturelles, le gouvernement Couillard a tissé lui-même et sous le regard complaisant de son chef, le sac de noeuds dans lequel il ne cesse de plonger et replonger pour empirer à chaque fois un peu plus les choses pour les Québécois.
    Jamais nous n'avons porté au pouvoir de notre Nation, une bande d'individus aussi coupée du bon sens le plus élémentaire que celle-là !
    Et pendant ce temps, nos chefs d'opposition ne savent montrer que leur recherche de maintenir leurs petites prérogatives partisanes de dirigeants...
    SVP, réveillez-moi quèqu'un au plus sacrant!, ce ne peut être qu'un cauchemar que je vis !!!

    • Lise Bélanger - Abonnée 17 novembre 2016 09 h 01

      Bien d'accord avec vous, un vrai cauchemar que la politique québécoise présente.

      Tous les idéaux semblent morts. On n'entend parlé que de magouille, et c'est la magouille de la mafia qui s'enrichit et mène les politiques frauduleuses du Québec en volant l'argent du peuple.

      C'est quoi cette idée de respecter à outrance une personne qui nous affronte, provoque, efface toute trace de libération de la femme et j'en passe.....

      Les dieux sont tombés sur la tête!!!!

      Le plus triste c'est l'absence du discours indépendantiste. Le PQ a fait des lois pour assainir l'exercice de la politique mais ce temps semble bien mort aujourd'hui.

      La société occidentale est aux prises avec des dangereux religieux radicaux et en plus le Québec n'est qu'un amas de magouille qui supporte et gère tous les piliers de notre société.

      Il nous reste notre droit de vote, notre choix possible d'un avenir meilleur, mais il faudrait que les péquistes se réveillent s'ils sont vraiment indépendantistes.

  • Claude Bariteau - Abonné 17 novembre 2016 06 h 22

    Vous posez la bonne question.

    En vous demandant s'il se pourrait que ce « projet ne soit légal que dans la mesure où le principe du visage découvert peut être contourné », vous mettez le doigt sur sa faille principale.

    Elle existe dès que qu'il revient à l'organisme public de faire la preuve de la nécessité de l'offre et de la réception d'un service public à visage découvert, ce qui implique que les personnes en cause peuvent faire valoir leur droit individuel sur diverses bases alors que l'État n'a comme argument, sujet à l'évaluation d'un juge, que « la sécurité, l’identification ou le niveau de communication requis ».

    Du coup, la règle générale (visage découvert) devient arbitrable. De mémoire, cela revient au cadrage mis de l'avant par la Cour suprême pour les modalités lorsqu'il s'agit de l'obtention de la citoyenneté canadienne. Ce cadrage n'exige qu'une vérification ultra-discrète du visage dans un dossier traitant de la citoyenneté, qui n'est pas sans lien avec la sécurité.

    Aussi, je me demande si des passeports canadiens furent émis avec une photo ne faisant voir que les yeux, mais non le visage, la bouche et le nez, ce qui est obligatoire ?

    Si ce n’est pas le cas, il importe de vérifier si tel est aussi le cas pour l’obtention de la carte d’assurance-maladie, le permis de conduite ou des cartes d’identité.

    Pourquoi ? Parce que ces documents obligent que le visage découvert. Question de concordance, les services reçus ne devraient pas permettre des tenues rendant impossible l’identification du visage, ce qui bannit de facto la burqa et le niqab.

    Sur cette base, il est permis de penser que les accommodements pour la citoyenneté ne s'appliqueraient qu'à ce cas puisque les personnes en demande n'ont pas de passeport canadien.

    Avec cette loi, nous sommes néanmoins, au Québec, à des années lumières de règles faisant la promotion de la laïcité, car elle dit seulement que les services soient donnés ou reçus à visage découvert, qui est une règle de civilité.

  • Pierre Deschênes - Abonné 17 novembre 2016 06 h 29

    Infiniment désolant

    Il est infiniment désolant, pour dire le moins, de constater, encore et toujours, que derrière les plans des uns et les stratégies des autres ne se cache toujours que l'unique objectif de la quête du pouvoir, et que toute parole, tout geste et toute action, au détriment d'une vision réelle et forte, soient malheureusement subordonnés à des démarches bassement électoralistes.

    • Jacques Lamarche - Inscrit 17 novembre 2016 20 h 22

      Bien sûr, monsieur!

      La question du voile, comme tant d'autres, dont la chartre des valeurs, sert de cheval de bataille pour combattre les chevaliers de l'identité et de la souveraineté. Le PLQ ne ratera jamais une occasion d'accuser le PQ de repli et d'islamophobie. Faire avancer la cause des femmes est loin d'être son premier souci! Ce qui importe d'abord est de faire mal paraître son premier ennemi! Et de consolider ses appuis!

      Pas étonnant que l'opposition de la CAQ soit, comme dit M. David, plus cohérente! Il y a déjà longtemps que le PQ, sur le terrain identitaire, marche sur des oeufs et se montre timide et frileux! Il craint que ses questions et interventions servent de munitions pour lui prêter, en matière de fermeture et d'intolérance, les pires intentions!!

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 18 novembre 2016 10 h 50

      Il y aurait une certaine candeur à prétendre que « la question du voile » n'ait été instrumentalisée que par les adversaires de l'identité et de la souveraineté. Que Lisée se brosse les dents dans sa chemise aujourd'hui ne lui aura pas fait oublier, à lui, qu'elle avait fait partie de la stratégie électorale de 2013 avant de lui servir à nouveau cet automne, le temps d'un coup de louche, à attirer les allergiques. Et pour les droits des femmes, si leur progrès devaient être suspendus à de tels chamaillages de guenille...

    • Jacques Lamarche - Inscrit 18 novembre 2016 13 h 28

      Messieurs, il faut bien se rendre à l'évidence que les partisans de tous les camps ne seront jamais de bonne volonté et que nul ne sera à l'abri de points de vue biaisés. La bonne foi sera-t-elle toujours au ban des accusé?

      Mais vraiment pas! La plupart des acteurs politiques sont comme nous tous foncièrement honnêtes et leurs actions doivent forcément s'inscrire dans une démarche électoraliste. Sinon ... ! Mais certaines peuvent être hautes, d'autres basses! Elles peuvent servir le bien commun ou celui de quelques-uns! Ou encore être perverties par une idéologie qui enivre les esprits!

      Dans un contexte où, au Québec, il suffit de semer le doute pour triompher et régner, est-il encore possible de défendre une juste cause comme celle de l'égalité ou de la laïcité sans être accusé de chercher à diviser ou à l'instrumentaliser à des fins dévoyées. Ma candeur est de croire que toute mesure visant à vivifier la fierté et l'identité québécoises, la chartre étant peut-être la dernière, aura permis à l'ennemi de rendre ses promoteurs étroits, retors et petits! Il lui aura suffi d'agiter le voile de la honte et du discrédit! Et ça se poursuit, comme M. Deschênes le dit!

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 19 novembre 2016 06 h 27

      Je comprends votre point de vue, monsieur Lamarche. Je pense que la loi 101, la loi sur le zonage des terres agricoles, l'assurance automobile, la création de la CDP entre autres avaient une haute portée symbolique, génératrice d'identité et de fierté collective. Il faudrait aussi nommer la Charte québécoises des droits de la personne, qui s'attachait à rendre le plus effective possible l'égalité entre les citoyens du Québec, y compris à baliser ensuite les accommodements nécessaires pour faire en sorte que ni le sexe, ni la religion, ni l'ethnicité ne soient des motifs acceptés de discrimination. Ce n'était pas par « inclusivisme » consenti par la majorité qu'on s'y employait, mais pour parer à toute exclusion.

      À mon avis - on jase - le projet de charte du PQ, en plus de redoubler inutilement les garanties de la charte en modifiait l'esprit même pour en faire le rempart de la majorité contre les autres, tant qu'ils persistaient à « accuser » leur altérité. Réaction défensive à l'endroit de l'immigration musulmane radicale à Hérouxville. Pénétration de plus en plus grand de l'idée républicaine de laïcité, qui fonctionne comme une religion sans dieu. À mon avis, un net recul pour cette société qui entrait naguère dans la modernité, confiante et ouverte. Nous avons tous vieilli. Le plaid sur les genoux, le petit drapeau accroché au coin gauche ou droit de notre fauteuil, guettant la survenue d'un ennemi largement fantasmé. Inquiétude de nouveau fichée dans le sentiment d'impuissance.

      Ce projet de loi ne fait pas mieux que le projet de loi 60. Il fait pire encore. En nommant expressément la «question du voile» et la «religion», il rabaisse le débat à un niveau similaire à ce que serait une chicane de personnes usagées sur le bon emplacement de la pinte de lait dans le frigo.

      Ce n'est pas du tout à dire que l'intégrisme religieux ne soit pas une préoccupation réelle. Ici comme ailleurs. Mais ce n'est pas avec des règles vestimentaires qu'elles se règleront.

  • Hélène Gervais - Abonnée 17 novembre 2016 06 h 50

    C'est toujours ....

    la même problématique qui revient sans cesse. Les femmes voilées. Elles aiment beaucoup se faire remarquer quant à moi et faire parler d'elles ces femmes-là. Nous savons tous maintenant qu'elles ne sont pas du tout obligées de porter ce voile qui les cache à la face du monde, leur sainte religion ne le demande pas. Mais ainsi attriquées, tout le monde les regarde, et les gouvernements ont toujours le doigt coincé entre l'arbre et l'écorce, car ils sont incapables d'agir à cause de la liberté de religion, qui pourtant n'exige pas qu'elles soient voilées. Pendant ce temps-là elles font ce qu'elles veulent, le visage voilé. Je les trouve plutôt comiques ces dames.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 17 novembre 2016 09 h 09

      La liberté de conscience «n'exige pas» non plus de prendre soin de nos petites susceptibilités. La vôtre n'empêche pas l'expression du mépris. L'un dans l'autre, s'il fallait choisir...

    • Michel Blondin - Abonné 17 novembre 2016 09 h 38

      Les japonais ont trouvés une manière. Ils les méprisent publiquement en les ignorant, et agissent pour ne pas les engager au travail, ne pas les considérer autrement que comme paria,les conspuent en silence et n'offrent aucune aide ou sympathie avec un refus sans colère, sans parole brusque ou offensante et sans montrer quelques sentiments. Ils agissent ainsi de partout.
      Cerains parlent de racisme et d'autres de nationalisme fort.
      Il le font pour toute sortes de religions.

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 17 novembre 2016 09 h 55

      @ RMD Je vous suggère donc de porter la burqa en témoignage de solidarité avec les musulmanes voilées...ce serait un beau geste de votre part...non non pas le bisht, ni le shemagh...la burqa ! ce serait moins méprisant pour ces dames...qui (selon les mâles) n'aspirent qu'à être ni vues, ni entendues, ni reconnues...

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 17 novembre 2016 17 h 38

      @ Nicole D. Sévigny : je vois que vous tenez vraiment à « suggérer » aux autres le sens que VOUS donnez d'avance à l'expression de leur liberté de conscience. Je n'ai pas cette laïque prétention. Ce qui ne m'empêche de souhaiter que « ces dames » jouissent de la même reconnaissance sociale et de mêmes droits que quiconque, même si votre décret les en estime manifestement indignes. Je vous laisserai donc jouer les gendarmes passifs agressifs comme notre très nationaliste monsieur Blondin :).

  • Richard Maltais Desjardins - Abonné 17 novembre 2016 08 h 07

    Du « principe » du visage découvert


    Et si le principal problème du projet de loi était de confondre ce qui relève réellement du principe avec d'éventuelles modalités d'application. La question du visage découvert en faisant partie.

    Dans ce sens, que les organismes publics aient la charge de garantir que les restrictions mises en place ne compromettent pas les deux principes de la dignité morale des personnes et de la liberté de conscience, qui sont réellement en cause, cela montre seulement que le gouvernement se garde de donner à de simples mesures de sécurité valeur de principes de laïcité dite républicaine, comme le PQ y prétendait.

    Mais, justement, dans la mesure où la CDPDJ dispose déjà d'outils permettant de baliser les accommodements - ceux de types religieux n'y faisant opportunément pas l'objet d'un traitement de faveur, quoi qu'en disent les allergiques au religieux - accordés aux limites des chartes, la seule utilité du projet de loi eût été de calmer un peu les ardeurs des partisans de laïcité dite « stricte ».

    Les militants de celle-ci ne trouveront dans la nouvelle loi qu'une entourloupette. S'il faut regretter que le gouvernement ait ainsi accouché d'une souris, peut-être s'en trouvera-t-il quelques uns pour se réjouir qu'il n'ait pas davantage compromis les droits de la personne.

    • Serge Morin - Inscrit 17 novembre 2016 09 h 03

      De compromissions en compromissions, bravo

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 17 novembre 2016 11 h 58

      Votre bienveillance vous honore. Si vous considérez que le respect des chartes est une compromission, je vous laisserai à l'arbitraire qui vous sied. Tant qu'il ne fait pas loi...

    • Richard Génois Chalifoux - Inscrit 17 novembre 2016 16 h 34

      Il y a des inclusifs de la branche fondamentaliste de QS qui ne voient aucun mal à accueillir à bras ouverts les femmes masquées du mouvement des frères musulman.