La règle de l’exception

Près d’un an et demi après sa présentation, il est fascinant de voir les membres du gouvernement Couillard se contredire sur la portée concrète du projet de loi 62 sur la neutralité de l’État et les accommodements religieux dans les organismes publics.

Vingt-quatre heures après les avoir contredits, M. Couillard a jugé plus prudent de se rallier à l’avis de sa ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, et de son collègue des Transports, Laurent Lessard, selon lesquels les dispositions du projet de loi interdiront à une femme portant le niqab ou la burqa de passer l’examen de la Société de l’assurance automobile (SAAQ) qui est nécessaire à l’obtention d’un permis de conduire.

L’article 9 stipule en effet qu’« une personne à qui est fourni un service par un membre du personnel d’un organisme (public) doit avoir le visage découvert lors de la prestation de service ». À première vue, il n’y a là aucune ambiguïté.


Le paragraphe suivant du même article ajoute toutefois qu’un accommodement « est possible mais doit être refusé si, compte tenu du contexte, des motifs portant sur la sécurité, l’identification ou le niveau de communication requis l’exigent ». Autrement dit, le fardeau de la preuve repose sur l’organisme qui livre le service et non sur la personne qui le reçoit. Cette personne est présumée avoir droit à un accommodement, à moins que l’organisme fasse la preuve du contraire.

La plupart des services offerts par le gouvernement du Québec ne semblent pas présenter un bien grand risque sur le plan de la sécurité, et le port d’une burqa n’empêche pas la communication verbale. Après s’être dûment identifiée, une personne peut très bien passer un examen de conduite le visage voilé. Il est habituel qu’une loi prévoie des exceptions, mais il n’est pas normal que l’exception devienne la règle. 

D’entrée de jeu, la ministre de la Justice a dit avoir en sa possession des avis juridiques assurant la constitutionnalité de son projet. Alors que les libéraux avaient réclamé à grands cris que Bernard Drainville rende publics les avis qui validaient la charte de la laïcité, Mme Vallée refuse de présenter les siens. Se pourrait-il que son projet ne soit légal que dans la mesure où le principe du visage découvert peut être contourné ?

Lors des audiences publiques, la Commission des droits de la personne l’a jugé incompatible avec la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Sans parler des « effets sociaux néfastes » qui pourraient résulter du « sentiment d’inconfort » envers les femmes voilées qui pourrait se développer dans la population.

Si le gouvernement espère éviter les contestations judiciaires en prévoyant une échappatoire dans son projet de loi, il risque toutefois d’être déçu. L’homme de principes que M. Couillard se pique d’être comprendra sûrement que d’autres veuillent défendre les leurs. 

François Legault croit que le PQ n’appuiera le projet de loi 62 que dans l’espoir qu’il provoquera un affrontement avec le gouvernement Trudeau. Il a sans doute raison. Durant la course à la direction, certains avaient semblé un peu déroutés, voire indignés, d’entendre Jean-François Lisée déclarer que ce petit pas dans la bonne direction méritait d’être appuyé, tout insuffisant qu’il soit.

Malgré leur empressement à renier la charte de la laïcité après la défaite d’avril 2014, les péquistes avaient été unanimes à dénoncer l’insignifiance du projet libéral lors de sa présentation, lui reprochant surtout de ne prévoir aucune limitation au port de signes religieux, pas même dans le cas des agents de l’État en position d’autorité, comme le recommandait la commission Bouchard-Taylor. Même la ministre de la Justice n’ose pas dire qu’en vertu des dispositions de son projet de loi, une enseignante pourra porter le tchador en classe.

C’était sans compter avec l’esprit tactique de M. Lisée. Le chef péquiste ne demanderait certainement pas mieux que de voir les tribunaux forcer M. Couillard à choisir entre la soumission aux exigences du multiculturalisme et le recours à la clause dérogatoire, qui permettrait de soustraire le projet 62 aux dispositions des chartes canadienne et québécoise des droits. La raison politique lui dicterait peut-être d’imiter Robert Bourassa, qui l’avait utilisée pour maintenir (temporairement) la règle de l’unilinguisme français dans l’affichage commercial, mais son âme canadienne en serait meurtrie. Heureusement, il ne risque pas d’être placé devant ce dilemme cornélien avant les prochaines élections.

L’opposition de la CAQ semble plus cohérente. M. Legault a beau s’être découvert une nouvelle fierté canadienne, cela n’a pas atténué son désir de s’approprier le dossier identitaire. Malgré son apparente indignation, il doit plutôt se réjouir de voir le PQ appuyer le gouvernement.

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