Mouvements étudiants et outrage au tribunal

La décision de la Cour suprême rejetant l’accusation d’outrage au tribunal visant Gabriel Nadeau-Dubois vient clôturer une controverse née lors de la crise étudiante de 2012. Les juges majoritaires établissent un précédent qui pourra guider ceux qui à l’avenir prendront part aux débats publics portant sur des ordonnances judiciaires. Mais le recours répété aux injonctions reflète la déficience du cadre juridique régissant les actions des associations étudiantes accréditées. L’accalmie actuelle devrait procurer l’occasion de préciser la portée de leur rôle de représentation.

L’outrage : un pouvoir balisé

Il est désormais permis de tenir pour acquis que toute personne peut critiquer une décision de justice et mettre en cause l’opportunité de s’adresser aux tribunaux sans crainte de se voir accusée d’outrage au tribunal. Mais il demeure interdit de faire fi d’une ordonnance d’un tribunal ou d’inciter explicitement d’autres personnes à violer un ordre émis par un juge.

Les juges majoritaires rappellent que « le pouvoir de déclarer une personne coupable d’outrage au tribunal a un caractère exceptionnel. Ils ajoutent que « les tribunaux ont toujours refusé de l’exercer de façon routinière pour faire respecter des ordonnances judiciaires ». Ce pouvoir ne doit être exercé qu’en dernier recours. Une déclaration de culpabilité pour outrage ne doit être prononcée que lorsqu’il est véritablement nécessaire de protéger l’administration de la justice.

La violation d’une injonction peut entraîner un outrage au tribunal à la condition qu’il soit démontré que l’accusé avait effectivement connaissance de l’ordonnance de la Cour. Or, les tribunaux ont reconnu que Nadeau-Dubois n’avait pas connaissance de la teneur spécifique de l’ordonnance qu’on lui reprochait d’avoir incité à violer.

On reprochait aussi à Nadeau-Dubois d’avoir exprimé dans les médias des propos visant à porter atteinte à l’autorité ou à la dignité du tribunal. La Cour suprême explique que pour constituer un outrage, les propos doivent soit avoir l’effet d’entraver l’administration de la justice ou créer un risque sérieux à cet égard.

Or, dans ses commentaires, Nadeau Dubois n’a pas préconisé de bloquer et d’empêcher l’accès aux activités académiques. Son propos sur les lignes de piquetage demeurait compatible avec l’encouragement au recours continu à des piquets de grève d’une manière qui était permise par l’injonction. Dire simplement que le piquetage était légitime, même si cela pouvait être interprété par certains comme l’équivalent d’empêcher l’accès aux salles de cours, ne revient pas à encourager des gestes illégaux. À tout le moins, pour la majorité de la Cour, un doute raisonnable subsiste à cet égard.

La Cour suprême explique la portée de l’obligation de respecter les ordonnances des tribunaux. Une telle obligation, essentielle à la préservation de l’État de droit, ne supprime pas la liberté d’exprimer des propos critiques à l’égard des décisions des tribunaux ou de désapprouver le recours aux tribunaux. C’est uniquement lorsqu’une personne incite clairement à faire fi d’une ordonnance d’un tribunal qu’une condamnation d’outrage au tribunal est possible.

L’accréditation : quelle portée ?

Cette saga ne doit pas faire oublier que le recours répété à des injonctions dans le cadre de crises comme celle de 2012 est un indicateur du caractère perfectible des lois encadrant l’activité des associations étudiantes. L’incertitude quant au cadre juridique des actions menées par ces associations a contribué à empirer la confusion.

Ceux qui ont obtenu des injonctions s’appuyaient sur le contrat les liant à leur institution d’enseignement. Dans une telle perspective, les mots d’ordre de boycott des associations étudiantes s’analysent comme des entraves à l’exécution du contrat. Ils ont alors de bonnes chances de convaincre un juge d’ordonner la fin des « entraves ».

Est-ce qu’un vote de « grève » pris par une association étudiante accréditée emporte pour tous les membres de l’Association l’obligation de respecter le vote de l’Association comme ce qui prévaut en matière de relations de travail ? La question de fond demeure celle de savoir si le raisonnement en vertu duquel on a imposé l’obligation d’appartenir à un seul syndicat dans le contexte des relations de travail est transposable dans le champ des relations entre les étudiants et les institutions qu’ils fréquentent.

Si oui, il faudrait que la loi définisse, comme elle le fait pour les syndicats, les conditions auxquelles sont tenues les associations étudiantes lorsqu’elles tiennent un vote de « grève ». Sinon, il faudra se demander à quoi rime l’accréditation de ces associations. Si elles n’ont vocation qu’à organiser des fêtes de carnaval, un permis de vente d’alcool leur suffit !

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