Le temps de débattre

Les libéraux ne s’en sont pas cachés en campagne électorale. Ils ont un fort préjugé favorable au libre-échange. Ils ne l’ont pas perdu, y compris à l’endroit du Partenariat transpacifique (PTP). Mais ils ont aussi fait une promesse solennelle aux électeurs, celle de les consulter, d’en débattre au Parlement où l’entente devra être ratifiée.

La ministre du Commerce international, Chrystia Freeland, était pourtant en Nouvelle-Zélande cette semaine pour signer ledit accord, au grand dam du NPD. Indignés, les néodémocrates ont talonné le gouvernement aux Communes, l’accusant d’avoir procédé sans consultations et sans rendre publique une seule étude d’impact économique.

Le NPD est contre le PTP. Il l’a dénoncé en campagne et a exprimé des inquiétudes légitimes à son égard, mais il se trompe en faisant une montagne de la signature apposée par Mme Freeland. Signature et ratification ne sont pas la même chose.

Au Canada comme dans de nombreux pays, une signature n’équivaut qu’à un accord de principe. Pour entrer en vigueur, traités, conventions internationales et accords commerciaux doivent être ratifiés par le Parlement. Cela se fait en adoptant des projets de loi de mise en oeuvre qui traversent toutes les étapes du processus parlementaire, de l’étude en comité aux débats en Chambre et au Sénat. En fait, si le gouvernement n’avait pas signé l’accord, ça en aurait été fait du PTP au Canada, sans la tenue d’un seul vote.

C’est le message qu’a voulu transmettre la ministre Freeland dans une lettre ouverte aux Canadiens publiée à la fin janvier sur le site Web de son ministère. Le délai prévu pour la ratification du PTP est de deux ans, deux années qui pourront servir à ces études et consultations qui ont fait cruellement défaut durant les cinq années qu’ont duré les négociations. À partir de maintenant, partisans et opposants du PTP pourront tenter de séduire la forte proportion de la population qui n’a pas d’opinion arrêtée sur le sujet.

La chef du Parti vert, Elizabeth May, et plusieurs autres détracteurs du PTP l’ont d’ailleurs compris. Ils n’ont pas dénoncé la signature, qu’ils jugeaient inévitable, mais applaudi l’occasion de finalement débattre de l’entente.

 

Il ne faut toutefois pas s’illusionner. Le PTP ne pourra pas être renégocié, comme l’a rappelé la ministre Freeland. L’accord de plus de 2000 pages (près de 6000 avec les annexes) lie 12 pays (Australie, Brunei, Canada, Chili, États-Unis, Japon, Malaise, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Vietnam) qui représentent 40 % de l’économie de la planète. Un tel texte est un édifice de compromis complexes à l’équilibre fragile. Le gouvernement pourrait tout au plus tenter de conclure des ententes parallèles sur des points particuliers.

Cela ne devrait pas pour autant décourager la tenue d’un vrai débat, car la majorité des Canadiens savent peu de choses du PTP. Selon un sondage Angus Reid effectué en ligne à la fin janvier, près de 32 % des Canadiens appuient le PTP, 20 % s’y opposent, mais environ 49 % n’ont pas d’opinion.

Pour les partisans du PTP, la plupart des secteurs industriels y gagneront un accès à de lucratifs marchés étrangers. Les opposants, eux, rappellent qu’il s’agit d’un accord commercial de nouvelle génération qui va bien au-delà des échanges de biens et services puisqu’il y est question de contrats publics, d’harmonisation des normes et ainsi de suite.

Ils dénoncent les dispositions touchant la propriété intellectuelle qui pourraient, selon eux, entraîner une hausse du prix des médicaments et nuire aux innovateurs canadiens. On relève des risques pour les secteurs agricoles régis par la gestion de l’offre (lait, oeufs, poulets) et pour celui de la fabrication de pièces automobiles.

Comme l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le PTP permettra aux investisseurs de poursuivre les États qui adoptent certaines politiques publiques ayant un impact sur leur rentabilité. Selon les altermondialistes et les verts, cela porte directement atteinte à la souveraineté des États.

 

Aucun pays n’a de droit de veto sur le PTP et dans la plupart d’entre eux, il a de l’opposition. Il est certain qu’un refus américain ou japonais signerait la fin ou presque de cette entente. Aux États-Unis, les deux aspirants candidats démocrates à la présidence, Hillary Clinton et Bernie Sanders, sont contre. Les républicains, plutôt pour, ne sont pas chauds à l’idée de ratifier ce texte avant la fin du mandat du président Barack Obama. Au Japon, le ministre responsable du dossier a démissionné, ce qui pourrait compliquer la donne.

Au Canada, le gouvernement nie que les jeux soient faits, mais il n’y aura qu’une façon de le démontrer : faire preuve de transparence et d’ouverture. Cela veut d’abord dire évaluer les coûts et retombées du PTP et en informer la population et le Parlement. Il lui faudra ensuite écouter les différents points de vue pour en tirer les conclusions qui s’imposent. Mais sera-t-il prêt à respecter la volonté des Canadiens, quelle qu’elle soit ? Telle est la question.

LE COURRIER DES IDÉES

Recevez chaque fin de semaine nos meilleurs textes d’opinion de la semaine par courriel. Inscrivez-vous, c’est gratuit!


En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les communications du Devoir par courriel.

1 commentaire
  • P. Raymond - Inscrit 7 février 2016 13 h 02

    Et le sénat ?

    Le rôle du sénat n'est-il pas d'invalider des lois scélérates allant à l'encontre du mieux-être citoyen ?
    Donc si le Sénat fait le boulot pour lequel il existe, les citoyens du plusse meilleur pays au monde n'ont rien à craindre des poursuites aussi abusives que farfelues qu'intenteraient des multinationales contre les citoyens ?