MA loi

Au printemps 2011, Ottawa est en émoi. Le président de la Chambre des communes juge que le gouvernement conservateur s’est rendu coupable d’outrage au Parlement en refusant de partager avec les parlementaires les coûts de mesures importantes. On parle des baisses d’impôt aux entreprises, du projet d’achat d’avions de chasse F-35, de la demande accrue d’espaces en milieu carcéral provoquée par l’adoption de projets de loi en matière de justice.

Le premier ministre Stephen Harper et ses troupes refusent d’en convenir et de se plier à la décision, provoquant un vote de censure des élus. Pour la première fois de son histoire, le Parlement canadien sera dissous parce que le gouvernement aura porté atteinte aux privilèges des parlementaires.

À l’époque, M. Harper a accueilli ce jugement avec un haussement d’épaules. Au moment de se lancer en campagne jusqu’au jour du scrutin, il a présenté ce vote comme un simple désaccord administratif. Il a soigneusement évité le mot « outrage ».

De toute façon, il se fichait d’être défait, que ce soit de cette façon ou d’une autre, car il ne voulait qu’une chose : déclencher les élections. Il était persuadé de gagner, et les électeurs lui ont donné raison en lui donnant un premier mandat majoritaire.

Quatre ans plus tard, il n’a pas besoin de provoquer la Chambre pour se retrouver en élections. Il ne s’en prive pas pour autant. En fait, il va même plus loin avec son énième projet de loi budgétaire omnibus. Des dispositions du projet C-59, qui sera un des derniers à recevoir la sanction royale, vont carrément à l’encontre de l’esprit d’un vrai État de droit. Si elles survivent à la contestation judiciaire que la commissaire à l’information Suzanne Legault est déjà prête à entreprendre, elles établiront un précédent très dangereux.

 

Voici pourquoi. Le gouvernement veut, par ces dispositions, effacer de possibles infractions à la Loi sur l’accès à l’information, qui fait actuellement l’objet d’une enquête et que le gouvernement a lui-même incitées, à en croire le premier ministre cette semaine. Précisons que les gestes reprochés touchent la destruction des données du registre des armes d’épaule, un objectif dont les conservateurs ont fait une réelle obsession.

Le projet C-59 va aussi soustraire à toute demande d’accès à l’information tout document portant sur cette destruction. Ce sera comme si les courriels, rapports, notes de service mettant en cause ceux qui ont encouragé et procédé à la destruction prématurée des données n’avaient jamais existé.

L’argument du gouvernement est que le Parlement a adopté au printemps 2012 la loi autorisant l’abolition du registre et la destruction de ses données, et la GRC, en les détruisant l’automne suivant, n’a fait que respecter la volonté du Parlement. Le hic est que juste avant l’adoption de la loi, un citoyen a demandé, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une grande partie des données à détruire.

Toujours en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, un ministère ou organisme fédéral ne peut effacer des données visées par une demande tant et aussi longtemps qu’il n’y a pas répondu et que le demandeur n’a pas épuisé ses recours.

Flairant le danger dans ce dossier, Mme Legault a écrit au ministre de la Sécurité publique de l’époque (nommé juge depuis), Vic Toews, pour lui rappeler les exigences de la loi. Ce dernier l’a rassurée par lettre au début du mois de mai 2012.

Grâce à une déclaration assermentée présentée à la Cour fédérale par un enquêteur du Commissariat à l’information (CAI), plusieurs des documents que le gouvernement voulait soustraire aux regards ont été rendus publics. On a ainsi appris que M. Toews savait déjà que la GRC pensait pouvoir procéder dès octobre 2012 (ce qui s’est produit), mais que lui souhaitait que cela se fasse plus rapidement encore. Son bureau faisait carrément des pressions en ce sens, révèle un courriel d’un fonctionnaire, daté du 29 mai 2012 et joint à la déclaration de l’enquêteur du CAI.

 

La saga s’est poursuivie pour aboutir ce printemps, après que Mme Legault eut informé les ministres de la Sécurité publique et de la Justice des conclusions de son enquête et de possibles infractions à la loi. Le gouvernement a choisi de lui répondre par la bouche de ses canons législatifs ; en d’autres mots, d’utiliser une loi pour mettre des bâtons dans les roues de la justice et pour camoufler le double jeu des ministres et de leur personnel.

Comme je l’ai déjà dit, si les conservateurs se croient autorisés à agir ainsi dans ce cas-ci, qu’est-ce qui les empêchera à l’avenir d’avoir recours au même procédé pour effacer des infractions à d’autres lois ?

N’eût été la vigilance de la commissaire Suzanne Legault, cette entrave à la justice orchestrée en haut lieu serait passée inaperçue. Et grâce à elle encore, les conservateurs ne l’auront pas facile. C-59 sera adopté, mais la constitutionnalité des articles litigieux sera contestée. Le CAI en a déjà avisé la Cour fédérale, à qui il s’est adressé pour protéger ce qu’il reste de données.

Les conservateurs se présentent comme les champions de la loi et de l’ordre. C’est vrai, mais pourvu que ce soit leur loi et leur ordre. Comme en 2011.

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1 commentaire
  • Jean-François Trottier - Abonné 20 juin 2015 08 h 58

    L & O

    C'est caractéristique de tous les politiciens Law & Order que je connais : ils sévissent contre tout ce qui n'est pas eux, tout bêtement parce qu'ils sont intimement convaincus que C'EST EUX, LES BONS!

    Ça relève d'une incapacité totale à se remettre en question peut-être ? Plus que probable.

    Les leçons du passé n'y changent rien. On a eu beau démontrer que la bête, à défaut de la bêtise, gît en chacun nous, eux s'en croient exemptés. D'où le bon sens moral, "inné" chez eux.

    C'est si facile alors de savoir qui est le "méchant".

    Tordu.