Fractionnement du revenu, la suite des choses

Le gouvernement Harper va de l’avant avec sa promesse d’étendre le fractionnement du revenu aux couples avec enfant mineur. La mouture officielle se veut moins ambitieuse que l’intention originelle. Et n’est qu’une option, plus simple, d’une stratégie fiscale aux multiples facettes, largement répandue.

Une baisse d’impôt pour les familles a été annoncée jeudi avec, en son coeur, le fractionnement du revenu. Le gouvernement fédéral a écouté les critiques l’accusant de vouloir creuser les inégalités en favorisant les plus riches, de vouloir également faire fi des déséquilibres budgétaires encore très criants au niveau des provinces. Le fractionnement promis et annoncé prend la forme d’un crédit d’impôt fédéral permettant à un conjoint de transférer jusqu’à 50 000 $ de son revenu imposable au conjoint dont le revenu se situe dans une fourchette d’imposition inférieure. L’allégement fiscal est plafonné à 2000 $ et s’applique, dès l’année d’imposition 2014, aux couples ayant des enfants âgés de moins de 18 ans.

Les provinces n’ont donc pas à s’harmoniser et les craintes qu’il y ait un incitatif à ce que l’un des conjoints quitte le marché du travail s’en trouvent atténuées. Ottawa chiffre à 2 milliards par année les réductions d’impôt dont pourraient bénéficier 1,7 million de familles, soit l’équivalent de 1176 $ par ménage. Quant au nombre de familles concernées, le Canada compte quelque 14 millions de ménages privés. Du nombre, 30 % ou quatre millions comptaient un couple avec enfant. On peut en déduire que les couples avec enfant de moins de 18 ans représentent un poids de 12 % de l’ensemble. Les familles monoparentales, les ménages sans enfant et ceux dont les enfants sont devenus majeurs sont exclus.

À cause du vieillissement de la population, c’est au Québec que l’on compte la plus faible proportion de couples avec enfant (moins du quart des ménages totaux). La proportion la plus forte se retrouve en Alberta (environ 30 %) et dans les Territoires (plus de 40 %).

Limitations

À cette portée limitée s’ajoute cette autre limitation, liée à l’écart de revenu entre les conjoints. Pour qu’un tel fractionnement soit valable, un conjoint doit se situer dans une fourchette d’imposition supérieure. Donc, deux revenus élevés, ou deux revenus dans la même strate d’imposition, n’en bénéficient pas. Le taux d’impôt fédéral se situe à 15 % dans la tranche de revenu de 0 à près de 44 000 $, à 22 % dans celle des 44 000 $-88 000 $, à 26 % dans la suivante et à 29 % pour les 136 000 $ et plus. C’est donc dire qu’au Québec, les deux tiers des contribuables oeuvrent dans la tranche d’impôt la plus basse et que, parmi les autres, la très grande majorité n’aurait qu’un petit 7 % à économiser sur les revenus dépassant la tranche inférieure.

Grosso modo, un conjoint gagnant 50 000 $ aurait avantage à transférer 6000 $ à son conjoint gagnant 25 000 $, pour abaisser sa facture fiscale de quelque 420 $.

Évidemment, plus l’écart de revenu se creuse, plus il fait appel à des taux d’imposition éloignés, plus l’économie fiscale s’accroît. Mais elle ne peut dépasser 2000 $ par ménage et prévaut tant qu’il y a présence d’un enfant mineur.

Autres techniques

Il s’agit donc d’un programme destiné aux écarts de revenu davantage qu’aux riches. D’autant que, chez ces derniers, il y a belle lurette que le recours au fractionnement est généralisé. On peut penser à l’incorporation des professionnels, qui implique un mécanisme de report d’impôt ou de fractionnement, avec le conjoint ou les enfants. On peut, au demeurant, penser à ces arbitrages salaire-dividende chez les propriétaires de PME. Ou encore au recours à un REER du conjoint.

Sans oublier la règle du fractionnement du revenu de pension introduite en 2007 en guise d’adoucisseur à la taxation des fiducies de revenu.

Prêts

Sans jouer dans la cour des fiscalistes, ces derniers diront qu’il peut exister une bonne dizaine de façons ou de techniques de fractionnement permettant d’éviter les règles d’attribution. Pensons aux dons ou prêts au conjoint ou aux enfants pour leur permettre d’exploiter leur propre entreprise. Aux dons ou prêts sans intérêts faits à un enfant afin de lui permettre d’acquérir des biens qui produisent un gain en capital ; aux dons faits à un enfant majeur ; au revenu gagné sur le revenu attribué ; au paiement d’un salaire raisonnable au conjoint ou aux enfants ; au gel successoral, peut-on lire sur le site du cabinet Raymond Chabot Grant Thornton.

S’y greffent le prêt d’argent entre conjoints au taux prescrit, particulièrement prisé en cette période de faibles taux d’intérêt, et les régimes enregistrés d’épargne-études.

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13 commentaires
  • François Beaulé - Abonné 1 novembre 2014 07 h 14

    Une mesure inéquitable qui s'ajoute aux autres

    Les avantages fiscaux réservés aux riches ne justifient pas d'en ajouter un autre, le fractionnement du revenu, qui n'accorde rien ou pas grand chose à la classe moyenne.

    Au contraire, il faudrait réduire ou éliminer la plupart de ces «fractionnements» qui profitent surtout aux riches.

    M. Bérubé néglige le fractionnement des revenus de retraite, lui aussi injuste, qui accorde beaucoup aux riches retraités, des miettes à la classe moyenne et rien aux retraités à faible revenu.

    • Clermont Domingue - Abonné 1 novembre 2014 15 h 11

      M. Bérubé ne parle pas non plus des gains en capital qui sont imposés à 50% par rapport aux revenus de travail, ni de l'exemption totale du profit réalisé lors de la vente de la résidence principale, ni non plus du profit réalisé sur la vente de la résidense secondaire qui sera, à son tour devenue principale. Et on oublie les paradis fiscaux...
      Le partage du revenu profitera à bien peu de mères de famille. La mesure intéressante, c'est l'autre...

  • Guy Vanier - Inscrit 1 novembre 2014 08 h 03

    Dehors harper, et ça presse!

    Votons stratégique ils faut défaire ce gouvernement a tout prix.

  • Michel Chevalier - Abonné 1 novembre 2014 09 h 07

    Bonne analyse

    Merci pour cette analyse nuancée. Votre exemple de conjoints dont l'un gagne 50K et l'autre 25K correspond bien davantage à la réalité que ces histoires de "femmes au foyer avec un mari avocat" que l'on peut lire dans d'autres chroniques. Cette mesure pourra corriger une iniquité persistante dans notre système fiscal, à savoir que deux familles gagnant un total de 75K ne paient pas nécessairement le même montant d'impôts.

    Cela étant dit, c'est un fait qu'il reste de grands oubliés là-dedans, à commencer par les familles monoparentales. Peut-être que des mesures ciblant spécifiquement les enfants auraient été plus équitables -- surtout que l'objectif final reste, si on a bien compris, de libérer plus de revenu afin que ça profite aux enfants.

    • François Beaulé - Abonné 1 novembre 2014 11 h 54

      Ce ne sont pas les familles qui gagnent de l'argent, ce sont les individus qui la composent. L'impôt sur le revenu des particuliers s'applique sur les revenus des individus. Le fractionnement des revenus accorde une plus grande réduction d'impôt aux conjoints qui gagnent beaucoup, comme si leurs enfants ou leur conjoint valaient plus que ceux des niveaux inférieurs de revenu. L'iniquité du fractionnement devient plus flagrante quand on pense aux familles monoparentales ou aux veufs, y compris les retraités.

      Il y a moyen d'augmenter l'équité en augmentant les crédits d'impôts pour personne à charge, enfants et conjoint. Alors que le fractionnement crée plus d'iniquité qu'il n'en retire.

      Votre exemple de deux couples qui gagnent ensemble 75k laisse entendre qu'un homme (par exemple) devrait payer plus ou moins d'impôt selon le salaire de sa femme. Cela brise la progressivité de l'impôt sur le revenu de l'individu. Selon moi, cet homme mérite une réduction d'impôt si, et seulement si, sa femme est à sa charge. Il ne faut pas perdre de vue que la plupart des hommes, pour le même nombre d'heures de travail, préféreraient gagner 75k plutôt que 40k. La réalité est toute autre, la rémunération par heure travaillée varie énormément, et donc votre exemple est irréaliste.

    • simon villeneuve - Inscrit 2 novembre 2014 09 h 14

      M.Chevalier :"Cette mesure pourra corriger une iniquité persistante dans notre système fiscal, à savoir que deux familles gagnant un total de 75K ne paient pas nécessairement le même montant d'impôts."

      Pensez-vous vraiment 8$ par semaine va changer les inequites ?
      Ce 8$ par semaine fait plus mal qui ne rapporte car les travailleurs avec un revenu encore plus eleve vont payes moins d'impots pour aider ce couple dans le bas de la fourchette de ce cadeau fiscal ...

      Je ne comnprens pas pourquoi les gens ont tant de difficultes de voir que le systeme utilisateur-payeur ( americain) ne favorise que les plus riches aux depend de la classe moyenne et des plus pauvres.

  • Jeannot Vachon - Inscrit 1 novembre 2014 12 h 27

    Garder Bobonne à la maison


    D’abord, mentionnons que le fractionnement d’impôt pour les familles rapportera beaucoup moins au Québec car ici on a plus de femmes sur le marché du travail.

    Au Québec, notre choix d’une société moderne est d’intégrer le plus de femmes que possible au marché du travail.

    Chez les Conservateurs, on dirait que le mot d’ordre est d’essayer de garder Bobonne à la maison.

    Un ministre Conservateur expliquait à la radio qu’il s’agissait de rétablir l’équité entre des couples avec double revenu plus ou moins égaux et ceux avec un seul revenu ou des revenus disparates.

    Quand une mesure est surtout favorable aux riches, est-ce une mesure d’équité? Qui donc a 50,000$ de trop dans sa tranche fiscale à refiler au conjoint?

    Quand on aide des familles avec double revenu et qu’on oublie les monoparentaux, est-ce équitable?

    Pensons au plan macroéconomique. On voudrait donner aux conjoints qui restent à la maison pendant 18 ans, ne fut-ce que pour un seul enfant, le même avantage fiscal que celui qui travaille. Disons qu’on réussit à enlever 25% de la population travaillante pour l’envoyer à la maison, est-ce que ça serait favorable à notre économie? Le monde entier applaudirait à notre sens aigu de l’équité?

    Il y a quelque chose de préférable à baisser les impôts, c’est de baisser les impôts mais de façon intelligente. Mais c’est trop demander aux Conservateurs.

    • Clermont Domingue - Abonné 1 novembre 2014 15 h 57

      Vous avez raison. Les Québécois et les Québécoises forment une société distincte.Je souhaite qu'un jour ils aient le courage de s'assumer.Ce sera dur au début, mais une fois sortis de la dépendance, ils prendront leurs responsabilités. Ils n'auront pas le choix. Si j'étais Canadian, je les bouterais dehors.

    • Patrice Girouard - Inscrit 2 novembre 2014 20 h 59

      Qualifier de bobonne une personne (pas nécessairement une femme) qui décide de passer quelques années à la maison pour élever elle-même ses enfants sans avoir recours à un programme de garderies largement subventionnées c'est assez rabaissant. Le parent à la maison passe du temps de qualité avec ses enfants, du temps qui ne reviendra jamais. Il permet aux enfants de ne pas subir le stress des parents qui courrent du matin au soir dans notre société de fou. Le fractionnement du revenu donnera un petit break aux familles qui font ce choix.

      En passant, les vrais riches en ont rien à cirer de payer 2000$ de moins d'impôt. Ils se font déjà siphonner par le fisc à hauteur de 50%.

  • Claude Lemaire - Inscrit 1 novembre 2014 14 h 20

    La vraie inéquité

    Ce qui est vraiment inéquitable, c'est que plus on s'élève dans la valeur des patrimoines des classes les plus riches, plus les taux effectifs d'impôt son bas...(Taux régressifs pour les plus riches et progressif pour la classe moyenne qui voit son revenu net se réduire depuis plus de trente ans....)

    Chez les plus nantis, on n'a les moyens de recourir aux abris fiscaux et à l'évasion fiscales. A quand, une véritable transparence qui mettrait fin au secret bancaire...

    Des lois comme celles proposées aux USA ( la loi FATCA ) favoriseraient la transmission automatique d'information bancaire entre les pays et une fiscalité plus équitable.

    Si nous voulons financer de grands projets qui bénifiront avant tout aux grandes entreprises et aux gros investisseurs, ne seraient pas plus équitables que ceux-ci participent à la mesure de leurs avoirs ???

    • Jean-Yves Arès - Abonné 2 novembre 2014 13 h 29

      La grande iniquité qui s'est produite avec le fractionnement des revenus est celui qui a été accordé aux personnes âgées. Ce groupe de la population a vu s'accroître de grands écarts de richesse avec la venue des régimes de pension a prestations déterminées. Il n'est pas rare de voir des revenus de pension global dépassés de beaucoup le revenu moyen de la population active. Et ceci se double d'un traitement fiscale avantageux et de multiples autres avantages.

      Ces traitements fiscaux et avantages ne sont pas dénudés de sens puisque que très majoritairement les revenus des personnes âgées sont très modestes.

      Mais, tout en ayant ici au Canada un support de la part de l'État probablement le plus élevé au monde avec un revenu minimum de plus 15,000$ pour tout citoyen canadien de plus 65 ans et qui a 40 ans de résidence, on ne peut vraiment trouver de sens équitable au fractionnement pour personnes âgées tel qu'il est paramétré présentement.