Les autruches

Courage, chers parlementaires ! Il ne revient pas aux tribunaux de décider de la teneur des lois, mais bien aux législateurs. C’est cette vérité de La Palice qu’a cru nécessaire de rappeler le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, après que les partis d’opposition lui ont demandé de soumettre son projet de loi sur la prostitution à la Cour suprême du Canada afin d’en vérifier la constitutionnalité.

 

« Notre gouvernement n’a pas l’intention de compromettre l’autorité et la responsabilité du Parlement », a-t-il déclaré vendredi dernier. Il en a remis mardi. « N’attendons pas que les avocats et les tribunaux interviennent et fassent le travail à notre place », a-t-il dit.

 

Beaux principes, mais quand ils sont énoncés par un ministre membre d’un gouvernement qui, depuis les élections de 2011, a imposé 70 bâillons pour limiter les débats sur une multitude de projets de loi, y compris les plus importants, on se pince.

 

On se pince d’autant plus que, dans d’autres dossiers, ce gouvernement n’hésite pas à traîner les pieds en attendant l’opinion du plus haut tribunal du pays. L’aide médicale à mourir en est le meilleur exemple.

 

Mardi, le ministre MacKay a invoqué le jugement de la Cour suprême dans l’affaire Sue Rodriguez et le jugement à venir dans l’affaire Carter pour expliquer que « ce n’est certainement pas [notre] intention en tant que Parlement et gouvernement de rouvrir le débat ».

 

Il a aussi justifié son refus en faisant référence au rejet, en 2010, du projet de loi sur le sujet présenté par la députée bloquiste Francine Lalonde. Ce projet a fait l’objet d’un vote libre après seulement trois heures de débat, la procédure parlementaire n’en accordant pas plus pour un projet de loi de député.


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Les conservateurs ne veulent pas toucher à ce dossier, même avec un bâton de 100 mètres, mais en adoptant la loi 52 sur les soins de fin de vie, le Québec l’y oblige, car l’aide médicale à mourir qu’elle permet, le Code criminel l’interdit. On ignore encore si Ottawa la contestera, le premier ministre Stephen Harper ayant seulement dit attendre l’avis de ses avocats.

 

Les libéraux et les néodémocrates ne veulent pas se prononcer tant que la Cour suprême n’aura pas rendu son jugement dans l’affaire Carter, une cause qui doit être entendue cet automne et qui conteste la constitutionnalité des dispositions interdisant l’aide médicale à mourir.

 

Un conservateur, l’ancien ministre Stephen Fletcher, tente de secouer les puces à tout ce beau monde avec un projet de loi de son cru. Mais les règles de la Chambre étant ce qu’elles sont, il n’a aucune chance de le voir débattu aux Communes avant l’audience de la Cour, cet automne. Il s’est donc tourné vers le Sénat, où les sénateurs conservateur Vern White et libéral Larry Campbell ont accepté de présenter son projet au retour du congé estival.

 

M. Fletcher, qui est quadriplégique, croit pourtant qu’il revient aux élus de débattre et de trancher ces enjeux. Mais aux grands maux les grands moyens. Il appuie la loi québécoise mais, comme il est persuadé qu’elle entre en conflit avec le Code criminel, il veut changer ce dernier pour permettre à toutes les provinces d’imiter le Québec. Son projet de loi établirait des balises pour l’aide médicale à mourir.


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« Je suis persuadé que les Canadiens partagent les mêmes préoccupations que les Québécois sur ces questions », confie-t-il en entrevue. Il dit en voir une nouvelle preuve dans la consultation menée par l’Association médicale canadienne (AMC), dont les résultats ont été rendus publics mardi.

 

L’AMC voudrait toutefois qu’un véritable débat ait lieu à travers le pays sur les « enjeux liés à la fin de la vie et à la mort ». M. Fletcher, lui, pense qu’on a assez traîné, qu’il est temps que les élus agissent. Sinon, ce sera encore une fois la Cour qui tranchera.

 

Il est conscient cependant qu’aucun parti ne veut prendre l’initiative alors qu’une majorité de la population en est rendue là, croit-il. Il y croit tellement qu’il pense que cette question sera résolue d’ici cinq ans.

 

Mais on se demande comment. Pour l’instant, ce ne sont que des députés comme lui qui tentent de provoquer les choses. Le Bloc québécois, par exemple, va interpeller les députés mercredi en proposant que la « Chambre réaffirme le droit exclusif du Québec de légiférer en matière de santé, et notamment sur la question concernant les soins de fin de vie ».

 

Cela n’a aucune chance de réussir, d’autant que la position du Bloc est loin de faire l’unanimité. Plusieurs jugements de la Cour suprême ont statué, avec des nuances, qu’en cas de conflit entre une loi provinciale valide et une loi fédérale qui l’est tout autant, cette dernière a prépondérance.

 

De toute façon, au final, le sort de l’aide médicale à mourir ne se tranchera pas sur une question de compétence, mais en fonction de l’interprétation donnée à des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits et libertés. L’opinion de la Cour sera sollicitée, peu importe la solution choisie, mais rien n’oblige les élus fédéraux à attendre un jugement pour faire leurs devoirs et afficher leurs couleurs. Il leur suffit d’un peu de courage.

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3 commentaires
  • Jacques Morissette - Inscrit 11 juin 2014 09 h 34

    Les Conservateurs et leur esprit de clan.

    Votre texte est intéressant madame Cornellier.

    Majoritaire, faisant fî des tribunaux, les Conservateurs font les lois qui plaisent à leur esprit de clan et, en jouant les gentils, utilisent les tribunaux ou la voix tronquée de la population si ailleurs on veut passer des lois qui leur déplaisent.

    • Marc Lacroix - Abonné 11 juin 2014 20 h 58

      Vous avez tout à fait raison, les conservateurs ne connaissent pas le sens de la démocratie, ils feront tout pour la bafouer si elle ne leur convient pas!

  • Yvon Bureau - Abonné 11 juin 2014 10 h 36

    Les autres provinces imiteront le Québec

    À l'ANQ, jamais je n'ai tant vu Véronique Hivon exprimer tant de fierté devant le courage et la détermination et la responsabilité assumée de nos parlementaires qui ont vécu tout le processus parlementaire pour aboutir à une Loi concernant le soins de fin de vie. Et tout ça, sans le tribunaux. Une fierté toute québécoise, quoi!

    «Courage, chers parlementaires ! Il ne revient pas aux tribunaux de décider de la teneur des lois, mais bien aux législateurs. » Fort bien écrit, madame Cornellier.

    «M. Fletcher... appuie la loi québécoise mais, comme il est persuadé qu’elle entre en conflit avec le Code criminel, il veut changer ce dernier pour permettre à toutes les provinces d’imiter le Québec. Son projet de loi établirait des balises pour l’aide médicale à mourir.» Cette Loi n'entre pas en conflit avec le CCC. Quant aux autres provinces, via leurs ministères de la Santé, elles peuvent imiter le Québec en reconnaissant eux aussi l'AMAM comme un soin approprié et personnalisé, dans le continuum de soins, bien balisée et strictement encadrée.

    Je ne partage point votre «De toute façon, au final, le sort de l’aide médicale à mourir ne se tranchera pas sur une question de compétence, mais en fonction de l’interprétation donnée à des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits et libertés.» Le Rapport Ménard des experts juristes repose sur du solide et sur un très large consensus de la population et des nombreux organismes concernés.

    Entre temps, il faut conserver solidement l'article du CCC interdisant l'aide et l'encouragement au suicide.

    Je paraphrase Jacques Pohier. Le suicide, c'est souvent un choix entre la vie et la mort. L'Aide médicale à mourir, ça fait partie d'un choix pour un mourant irréversible entre différentes façons mourir. Salutations élevées à feu Jacques Pohier, un pionnier dans la Cause pour une fin de vie plus digne, plus humaine, plus solidaire, plus compassionnante, plus sereine.