Déficit démocratique

Ottawa — Le gouvernement Harper n’a jamais été sensible à l’avis des experts, sauf ceux qui pensent comme lui. Il en a donné maintes fois la preuve, en matière de justice, d’environnement, de recherche, de recensement. Il y a donc peu de chances qu’il soit ébranlé par cette centaine d’universitaires, parmi lesquels les plus éminents spécialistes de notre système électoral et parlementaire, qui ont critiqué sa réforme de la Loi électorale cette semaine.

 

Les conservateurs s’entêtent. Les amendements auxquels ils se montrent ouverts ne règlent aucun des problèmes de fond soulevés par le Directeur général des élections du Canada (DGE), les partis d’opposition, les équipes éditoriales des grands journaux ou les experts dans le domaine.

 

Il est seul contre tous, mais cela ne l’ébranle pas. Il ne doutera que s’il sent qu’il y a des votes en jeu puisqu’il aborde tout sous un angle partisan. Le projet de loi C-23 sur « l’intégrité des élections » n’y échappe pas. Mais, fidèle à ses habitudes, il a vu au grain en laissant le moins de temps possible aux citoyens pour se mobiliser.

 

Ils ont ainsi attendu à la dernière minute pour présenter un projet de loi qu’ils avaient pourtant promis pour l’automne 2012. Ils ont même voté, le 12 avril 2012, pour une motion du Nouveau Parti démocratique exigeant du gouvernement le dépôt, « d’ici les six prochains mois », d’amendements à la Loi électorale du Canada pour que « les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale ». Le projet de loi devait aussi prévoir des mesures pour encadrer les appels automatisés et ainsi prévenir une fraude semblable à celle qui s’est produite en 2011.

 

Six mois plus tard, le gouvernement n’avait rien à proposer. Douze mois après l’adoption de la motion non plus. En mai 2013, le DGE Marc Mayrand déclarait devant un comité parlementaire que le temps pressait, que les changements devaient être en vigueur dès le printemps 2014 pour être mis en oeuvre à temps pour les élections de 2015.

 

On se serait attendu à ce que le gouvernement presse le pas et présente un projet de loi dès l’automne dernier. Mais non, il n’a été déposé que le 4 février dernier. Du coup, impossible de respecter l’échéancier du DGE sans précipiter l’étude de cette refonte en profondeur de la Loi électorale, car le calendrier parlementaire est impitoyable. Pour que le projet de loi soit en vigueur avant l’été, il doit traverser de multiples étapes aux Communes et au Sénat.

 

Mais voilà, le Parlement fait relâche à intervalle régulier, période durant laquelle les comités ne peuvent siéger. C’était le cas cette semaine, ce le sera encore la semaine prochaine et les deux semaines du congé pascal. Comme le comité doit terminer ses audiences le 1er mai pour permettre l’achèvement des autres étapes du processus parlementaire, il n’aura que quatre semaines pour entendre des témoins. C’est bien peu pour une réforme de cette ampleur, mais on reconnaît là la méthode favorite des conservateurs, celle qu’ils nous servent pour chacun de leurs projets de loi budgétaire omnibus.

 

Cette approche condamnable est tout simplement inacceptable dans le cas de la réforme de la Loi électorale, qui encadre l’exercice de nos droits démocratiques. Cette loi doit être le fruit d’une véritable consultation non partisane afin d’aboutir à un résultat qui fait consensus.

 

La confiance en l’intégrité et l’équité du système électoral passe par là. Le projet C-23 ne fait, au contraire, qu’aggraver les doutes. La liste de ses défauts est longue. En éliminant plutôt qu’en peaufinant certaines méthodes d’identification des électeurs, il risque de priver des citoyens de leur droit de vote. Il offre aux partis des échappatoires en matière de dépenses qui affaiblissent les contrôles des dépenses électorales, et ce, au profit des partis les plus riches. Au lieu d’atténuer le danger de partisanerie, il l’accentue en allongeant la liste des fonctionnaires électoraux proposés par les partis. Il interdit au DGE de faire la promotion de la participation électorale. Il refuse au commissaire aux élections la possibilité de demander à un juge de contraindre une personne à collaborer à une enquête. Il n’exige pas des partis qu’ils soumettent des pièces justificatives pour obtenir des millions en remboursement. Je pourrais continuer.

 

Si les conservateurs croient que ces enjeux indiffèrent les Canadiens, ils devraient y penser à deux fois. Ils devraient se rappeler l’indignation généralisée provoquée, au printemps 2012, par l’affaire des appels automatisés frauduleux survenus durant la campagne de 2011. C’est justement pour s’en dépêtrer qu’ils ont accepté à l’époque d’appuyer la motion du NPD.

 

On a compris au fil du temps qu’encore une fois, ils n’avaient cherché qu’à calmer le jeu et à gagner du temps. Mais pour aboutir à un projet qui, s’il corrige certains problèmes, en crée d’autres, et de très graves. Des changements, mûrement réfléchis et discutés sans précipitation, s’imposent pour que cette loi mérite son nom.

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2 commentaires
  • Robert Lortie - Abonné 15 mars 2014 18 h 43

    Coup d'état démocratique

    Ce que vous décrivez et analysez très bien démontre hors de tout doute que ce parti, qui a déjà utilisé des technqies frauduleuses dans le passé (in and out, appels robotisés), est prêt à tout pour garder le pouvoir, et ce pour le plus longtemps possible. Il utilise tous les moyens que le système met à sa disposition pour se donner tous les avantages possibles, et empêcher les mécanismes qui garantissent le bon déroulement des élections de fonctionner.
    Nous sommes en présence d'une véritable tentative de coup d'état.

    Robert Lortie
    Montréal

  • Charles Lebrun - Abonné 16 mars 2014 14 h 01

    Le moins de Gouvernement possible...

    De 1997 à 2002, Harper a été directeur de la National Citizens Coalition, un groupe de pression qui fait la promotion pour moins de taxes et une réduction au maximum du rôle de l'État... La première chose qu'il a fait en arrivant au pouvoir, c'est de couper la TPS de 2% et baisser les impôts des entreprises pour nous dire par la suite que le Gouvernement n'avait plus les moyens d'offrir les services, donc l'intervention de l'État...
    En fait, le Parlement, la Démocratie, le Sénat... Harper s'en balance... Il voudrait gérer l'État comme une entreprise privée et ne pas avoir affaire ni aux journalistes, ni à la population, ni aux lois... mis à part les seules lois du marché... Pour Harper, seul l'économie compte!!!