Aide aux victimes - La rébellion des juges contre les suramendes

La loi conservatrice imposant une suramende automatique en faveur des victimes sape-t-elle l’indépendance des juges ? Ou le refus d’appliquer cette sanction dérogerait-il à leur devoir de s’en tenir aux lois ? L’affrontement du pouvoir judiciaire avec le régime Harper est ouvert. Dans plusieurs provinces, des juges boycottent cette peine. Qu’un pareil défi soit illégal ou que ce soit plutôt la loi qui empiète sur la justice, une telle rébellion paraît sans précédent au Canada.

 

Imposée au nom des victimes et de leurs organisations, la suramende n’est que le plus récent affrontement sur la « fermeté » politique à l’endroit du crime et des criminels. En Ontario, il y a deux ans, un juge avait invité ses collègues à donner de plus courtes sentences de prison pour faire échec à l’abolition du temps de détention avant procès. Le mois dernier, la Cour d’appel de cette province a aussi invalidé une peine obligatoire de trois ans pour possession d’arme non autorisée.

 

La justice, il est vrai, a longtemps négligé les victimes d’actes criminels. Et les conservateurs de Stephen Harper ont fait de cette cause sociale un article de leur programme. En augmentant les amendes imposées aux délinquants, ils prétendent aider les victimes et les groupes qui leur viennent en aide. En vertu d’un récent ajout au Code, ils ont même majoré de 30 % toute amende. Et si le juge n’impose pas d’amende, une peine automatique s’appliquera, de 100 $ ou de 200 $ selon l’infraction.

 

C’est là mépriser les pauvres ou les malades n’ayant aucun moyen de payer une amende, soulignent tant des juges que des avocats. L’accusé qui n’a pas de quoi payer son ticket d’autobus pour aller à la cour, note un criminaliste, aura encore moins de quoi payer une telle amende. Au reste, pour plaire aux victimes, on ajoute au fardeau de maints délinquants eux-mêmes démunis. N’est-ce pas là faire obstacle à leur réintégration sociale, un objectif de la justice au Canada ?

 

♦♦♦

 

Des magistrats ont trouvé des moyens inédits d’éviter cette peine automatique. L’un d’eux, à Toronto, a donné un délai de 99 ans pour payer cette amende. D’autres, en Colombie-Britannique, se sont contentés de délais allant de 10 ans à 50 ! À Ottawa, le juge Stephen Hunter a carrément déclaré inconstitutionnelle la surcharge obligatoire. Juges en chef et plaideurs n’osent trop se prononcer dans cette controverse politico-judiciaire. Mais des principes fondamentaux sont en jeu.

 

Outre l’élémentaire humanité, en effet, la suramende obligatoire bafouerait trois principes de justice. D’abord, croit-on, cette sanction est discriminatoire. Alors que l’égalité devant la loi est un droit fondamental, cette peine impose un même « coût » à des délinquants de conditions socio-économiques fort différentes : ceux pour qui l’amende, quelle qu’en soit la somme, n’est qu’une faible punition pour leur inconduite, et ceux pour qui, au contraire, elle sera un poids écrasant, surtout si leur vie est déjà en ruines.

 

Summum jus, summa injuria, disaient les Romains, justice implacable, injustice intolérable, pourrait-on ajouter ici. Un juge de cour criminelle, s’il n’a pas côtoyé la pauvreté avant d’accéder au banc, a tôt fait de découvrir une misère humaine trop fréquente au prétoire. Placé devant une loi dont les effets sont manifestement inéquitables, mais qu’il a fait serment de respecter, il est placé devant un dilemme. Obéir à Dieu plutôt qu’au Roi, disait-on autrefois. Ou obéir à sa conscience, dira-t-on aujourd’hui.

 

Ensuite, tant pour protéger la société que pour assortir les peines aux crimes et à leurs circonstances, la loi canadienne exigeait déjà des juges qu’ils modulent les sanctions en tenant compte de chaque cas individuel. En leur enlevant cette discrétion, qui est à la fois une obligation personnelle et une exigence d’équité, la législation conservatrice va congestionner les tribunaux, encombrer les prisons et discréditer la justice aux yeux des délinquants et de leurs proches.

 

Enfin, disent les critiques, en substituant des peines conçues par leur parti aux peines fixées par des juges, les conservateurs n’ont-ils pas envahi la justice, sapé l’impartialité et l’indépendance attendues des tribunaux, et violé la séparation entre le pouvoir exécutif et législatif et le pouvoir judiciaire ? Une mesure telle que la suramende est sans précédent. Elle pose aux juges un défi tout à fait inédit, mais néanmoins crucial.

 

En vertu de la Constitution, loi suprême du pays, ils ont le pouvoir de casser des lois d’un Parlement. Déjà, des jugements défavorables à ces dispositions du Code criminel ont été portés en appel. Il ne fait pas de doute que ces « réformes » iront jusqu’en Cour suprême, à moins qu’entre-temps le cabinet Harper juge prudent de réviser la loi. Dans le cas où cette Cour en viendrait à la conclusion que la suramende est inconstitutionnelle, il ne resterait plus aux conservateurs qu’à renoncer à ce programme ou, ultime mesure, à l’imposer aux tribunaux en invoquant la « clause nonobstant ».

 

Les conservateurs en ont contre le « gouvernement des juges ». Mais le « jugement des politiciens » ne vaut guère mieux. Toutefois, pareille controverse n’est pas seulement juridique. Elle met aussi en cause les « victimes », souvent exploitées par les partis politiques. La société a appris à les entendre, sinon à mieux les soutenir. Mais une expérience traumatisante ne donne guère de compétence en prévention du crime. Bien que des médias y trouvent des vedettes, amertume et obsession sont rarement bonnes conseillères.

LE COURRIER DES IDÉES

Recevez chaque fin de semaine nos meilleurs textes d’opinion de la semaine par courriel. Inscrivez-vous, c’est gratuit!


En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les communications du Devoir par courriel.

2 commentaires
  • Colette Pagé - Inscrite 16 décembre 2013 17 h 52

    Le gouvernement conservateur désavoue le gouvernement des juges !

    Le gouvernement des juges, héritage de la Charte des droits du gouvernement Trudeau est désavoué par le gouvernement Harper qui souhaite à l'évidence encadrer le pouvoir d'appréciation des juges dans la fixation des sentences.

    À terme le gouvernement conservateur souhaiterait que les juges agissent comme des automates en fixant le peines déterminées par le législateur.

  • Vincent Bussière - Inscrit 16 décembre 2013 23 h 30

    Summa cum laude

    J'aime ce que vous écrivez ici monsieur Leclerc, il y a si souvent derrière les lois, des facteurs très importants qui ont échappés aux législateurs, elles n'ont jamais été analysées à fond et font que toutes sortes d'entourloupettes les rendent si difficilement applicables tant du point de vue de la morale que de la justice elle même. Chapeau!