L’affaire Nadon est politiquement explosive

Au Québec, on cherche en quoi la nomination du juge Marc Nadon ajouterait à la compétence civiliste de la Cour, ses compétences se situant davantage dans le domaine du droit maritime.
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld Au Québec, on cherche en quoi la nomination du juge Marc Nadon ajouterait à la compétence civiliste de la Cour, ses compétences se situant davantage dans le domaine du droit maritime.

Pour un cabinet qui ne veut pas de « chicane constitutionnelle », le gouvernement Harper aura réussi à ouvrir un débat, sinon une crise d’envergure. L’Assemblée nationale, le Barreau du Québec et des constitutionnalistes contestent, en effet, la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême du Canada. L’affaire est sans précédent et jette la Cour elle-même au coeur d’un affrontement politique explosif.

 

Le Québec y occupe trois sièges « garantis » par la Constitution. Avant de choisir officiellement le juge Nadon, un magistrat semi-retraité de la Cour d’appel fédérale, Ottawa avait sollicité une opinion juridique d’un ex-juge de la Cour suprême, Ian Binnie, qui n’y a pas vu d’obstacle. Peter MacKay, le ministre de la Justice, envisageait néanmoins de clarifier la loi. Devant la levée de boucliers, Ottawa a soumis la question à la Cour suprême.

 

Les juges en place n’entendront l’affaire qu’à compter de la mi-janvier l’an prochain. Avis a toutefois été donné aux procureurs généraux du pays que le juge Nadon ne participera pas entre-temps aux travaux de la Cour et s’abstiendra même d’y venir. Ces précautions visent à donner l’assurance que la décision à son sujet sera prise, dit la Cour, de manière à être et à paraître « indépendante et impartiale ». Or, une telle affaire n’est en rien comparable aux litiges dont elle traite depuis toujours.

 

Il s’agit de la Cour elle-même, de sa composition et des conditions voulues pour y accéder. Elle va devoir interpréter sa propre loi et les articles de la Constitution sur les sièges réservés au Québec. Elle voudra, certes, échapper au reproche de se substituer au gouvernement. Mais si elle invalide ce recrutement, elle aura du coup écarté le juge en question. Par contre, elle ne saurait guère « suspendre » la nomination controversée et donner au cabinet un « délai » pour corriger la loi.

 

On image sans peine, en effet, la tempête qui attendra le gouvernement aux Communes s’il veut valider après coup une nomination qui n’aurait passé que par un accommodement juridique. Dans un pareil contexte, il faudrait attendre des mois l’entrée en fonction du juge Nadon et priver entre-temps la Cour suprême d’un de ses neuf membres et d’un des trois juges représentant le Québec. En ce qui trait à une modification de la Constitution à ce sujet, la tempête serait encore plus longue et plus virulente.

 

Bref, c’est l’impasse. Comment Ottawa a-t-il pu s’embourber ainsi ? D’aucuns y voient une manifestation du mépris légendaire du chef conservateur pour les institutions du pays. D’autres soupçonnent plutôt une tentative conservatrice d’affaiblir sinon de punir une magistrature jugée trop libérale. Peut-être faut-il y détecter une confirmation de la complaisance d’Ottawa envers les multinationales du pays.

 

Ainsi, après les groupes d’aide (abolis ou domestiqués), les cours seraient mises au service des compagnies (minières notamment) outre-mer. Le gouvernement ne vient-il pas d’annoncer un virage global de sa politique étrangère vers la promotion des intérêts économiques du Canada ? Pour Roderick Macdonald, un professeur de droit à McGill (cité par le Globe and Mail), cette nomination signale peut-être le besoin ressenti par le gouvernement d’avoir une expertise en droit commercial international.

 

À vrai dire, le juge Nadon démontre une expérience et une philosophie qui n’ont rien pour déplaire à un gouvernement affairiste. Sa biographie affichée à la Cour suprême précise que sa pratique d’avocat a porté essentiellement « sur le droit maritime et le droit des transports ». Il a enseigné ces types de droit à l’Université de Sherbrooke. Ses écrits traitent surtout de « droit maritime ». Il plaidera souvent dans ce domaine. Il exercera aussi dans le domaine de l’assurance et du droit commercial.

 

Avocat, Marc Nadon a siégé dans des arbitrages maritimes. Durant ses années de pratique, il est membre du Barreau canadien et de l’Association canadienne de droit maritime. Devenu juge à la Cour fédérale, il siégera aussi à la Cour d’appel de la cour martiale. Il sera membre du tribunal de la concurrence, en 1998, pour un mandat de sept ans. Nommé à la Cour d’appel fédérale en 2001, il deviendra juge surnuméraire en 2011.

 

Un tel parcours fait de Marc Nadon un juriste fort expérimenté en droit maritime, voire en droit commercial ou militaire, de quoi justifier une nomination. Mais sa carrière n’en fait guère un expert en droit civil, notamment en droit québécois (distinct de la common law anglo-canadienne). Ailleurs au pays, son apport à la Cour suprême serait sans doute vu favorablement. Au Québec, on cherche en quoi il ajouterait à la compétence civiliste de la Cour. D’autres qualités l’auront fait choisir.

 

Les délibérations du comité de sélection étant secrètes, on ignore quelles furent les préférences des trois élus conservateurs et des deux représentants de l’opposition. Par contre, les réponses du candidat aux questions du comité parlementaire révèlent une attitude de condescendance à l’égard des autorités en place. Il n’appartient pas aux juges, a-t-il déclaré, de dire « qu’une loi n’est pas bonne et doit être changée ». Pourtant la loi suprême du pays n’appartient plus au Parlement, mais à la Constitution.

 

La Constitution n’accorderait aux juges qu’un rôle « légèrement différent », dit-il, la Charte canadienne des droits et libertés leur permettant « d’indiquer parfois si une loi a besoin d’être changée ». C’est confondre le pouvoir judiciaire de trancher avec l’opinion d’une chambre de commerce ! On n’ose imaginer une Cour suprême où un juge éclairerait ses collègues dans les affaires maritimes ou commerciales avec une conception si étroite de ses responsabilités.

1 commentaire
  • Gaston Carmichael - Inscrit 2 décembre 2013 13 h 15

    En attendant...

    En attendant, la Supreme Court continue à rendre des jugements alors qu'il y manque 33% de la représentativité de Québec. À ce compte là, j'imagine que Harper espère que ce débat dure le plus longtemps possible.

    Avoir un sénateur de plus de son bord, c'est bien. Mais un sénateur de moins du bord de Québec, c'est mieux!