L’écran référendaire

La réforme du Sénat et même son abolition ont la cote en ces temps de crise à la Chambre haute. Assez pour que le ministre Maxime Bernier rêve à voix haute d’un référendum pour l’abolir. L’idée est politiquement alléchante et semble offrir une solution facile à un enjeu compliqué, mais aucun stratagème ne pourra dispenser le premier ministre Harper de faire ses devoirs, soit négocier avec les provinces et obtenir l’accord d’une majorité d’entre elles.

 

Stephen Harper a toujours dit qu’il fallait réformer le Sénat ou, sinon, l’abolir. Il ne s’est jamais dédit. Et depuis qu’il est embourbé dans l’affaire Duffy, ses ministres et lui répètent cette formule comme un mantra. On les comprend, à peu près tout le monde est du même avis.

 

Tout est dans la manière cependant. Et c’est là que le bât blesse. Parce que Stephen Harper s’est entêté à vouloir agir de façon unilatérale, il se retrouve les mains vides après presque huit ans au pouvoir. Il a bien tenté de réduire la durée du mandat des sénateurs et le mode de sélection des candidats à la Chambre haute, mais il a toujours voulu le faire au moyen d’une simple loi.

 

Minoritaire, il a vu l’opposition lui barrer la route, ce qui l’arrangeait puisque ce blocage lui donnait des munitions pour diaboliser les libéraux et solliciter des fonds auprès de ses partisans frustrés. Les libéraux n’étaient toutefois pas seuls à protester, plusieurs provinces ont rappelé que leur accord était nécessaire. En vain.

 

Une fois majoritaire, M. Harper est revenu à la charge. Encore avec un projet de loi. Mais il a été rapidement rattrapé par son refus de travailler avec ses homologues et d’acquiescer à la demande de plusieurs d’entre elles (et des sénateurs libéraux) de demander un avis à la Cour suprême sur la façon de procéder.

 

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Si M. Harper l’avait fait il y a cinq ans, il aurait eu la réponse depuis longtemps et sa réforme serait peut-être déjà en marche. Il ne s’est tourné vers la Cour suprême qu’après avoir vu le gouvernement du Québec s’adresser à sa Cour d’appel. Sachant que l’affaire finirait devant la Cour suprême, Ottawa n’a pas attendu une décision pour lancer son propre renvoi et poser ses propres questions à la plus haute cour du pays.

 

La Cour d’appel du Québec a donné son opinion le 24 octobre dernier. Verdict : la loi envisagée par le gouvernement Harper (morte au feuilleton avec la prorogation) aurait été inconstitutionnelle. La Cour suprême n’en est pour l’instant qu’aux audiences, qui devraient avoir lieu la semaine prochaine. À peu près tout le monde s’attend toutefois à ce que l’avis de la Cour d’appel y trouve écho.

 

Est-ce pour cela que le premier ministre a affirmé vendredi, à Calgary, que c’était maintenant au tour des tribunaux de lui mettre des bâtons dans les roues ? Pareille charge n’est pas anodine. Voilà un premier ministre, supposément champion du respect des lois, qui attribue des intentions politiques aux cours chargées d’interpréter les lois et à qui il a lui-même demandé une opinion.

 

Les juges n’écrivent pas les lois, ils les appliquent. Et la loi qui sert de base à ces renvois sur la réforme du Sénat est la Constitution, la plus fondamentale de toutes. Alors ce ne sont pas les cours qui lui barrent la route ou lui font faire des détours, mais la Constitution et la volonté de plusieurs provinces de la voir respecter.

 

La Cour d’appel du Québec ne s’est pas prononcée sur la valeur des changements proposés. Elle a simplement dit qu’ils ne pouvaient être faits sans mettre les provinces dans le coup.

 

« Il découle du principe de la suprématie de la Constitution que les acteurs politiques doivent se conformer à son texte et son esprit. Ils ne sauraient, sous prétexte que la procédure de modification prévue est complexe, voire lourde, tenter de la contourner. Cela permettrait de nier les protections voulues par la Constitution », ont écrit les cinq juges.

 

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Un référendum sur l’abolition ne changerait rien à cette obligation. Il est sûr cependant qu’il aurait un effet politique. Il servirait, en conjonction avec la crise actuelle au Sénat, à créer un contexte propice à l’abolition en exerçant une forte pression sur les provinces.

 

Mais encore faut-il que la majorité de la population de toutes les provinces ou presque accepte de faire disparaître la Chambre haute. Si quatre provinces ou plus s’opposent, c’en sera fait du projet. Si la Cour suprême confirme, comme on s’y attend, l’avis de la Cour d’appel, l’appui de sept provinces représentant 50 % de la population sera le minimum nécessaire pour aller de l’avant en vertu de la formule d’amendement.

 

Et même là, ce pourrait être insuffisant, car il existe depuis 1996 - et on l’oublie souvent - une loi qui accorde un droit de veto au Québec, à l’Ontario, à la Colombie-Britannique, à la région atlantique et aux Prairies. (Dans ces deux derniers cas, il faut que deux provinces représentant 50 % de la population de la région approuvent la modification constitutionnelle.) Il suffirait qu’un seul soit exercé pour que tout tombe à l’eau. À moins que M. Harper choisisse d’ignorer cette loi ou de l’abroger. Ce qui relancerait les hostilités.

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