Les patentes

Il ne manque pas de témoignages sur les incidents de violence policière survenus durant la crise étudiante du printemps 2012. Dans un rapport daté du mois dernier, la Ligue des droits et libertés en a analysé près de 400 dont les extraits ne laissent guère de doute sur les abus qui ont été commis. La commission spéciale d’examen dont le ministre de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, a annoncé la création mercredi n’aura que l’embarras du choix.


La difficulté sera évidemment d’obtenir la version des policiers. Il a fallu moins de 24 heures à la Fraternité des policiers pour décréter le boycottage de la commission, qui n’aura même pas la possibilité de tenter de lui forcer la main.


Si on se fie à ce qui s’est passé dans le cas de l’enquête sur la mort de Freddy Villanueva, il ne faudra pas davantage compter sur la collaboration du Service de police de la Ville de Montréal. Le mois dernier, la Cour supérieure a rendu un jugement très sévère aussi bien à l’endroit de la Ville qu’à celui de la Fraternité, auxquelles elle a reproché de faire obstruction à l’enquête du coroner en cours depuis mai… 2009.


Bien entendu, M. Bergeron savait très bien à quoi s’en tenir. Si le coroner, qui a le pouvoir de contraindre les témoins, n’arrive pas à obtenir la collaboration de la police, il est clair que la commission d’examen n’en tirera rien non plus. On l’enverra plutôt paître avec la « sérénité » évoquée par le ministre. Alors, à quoi rime cet exercice ?


Quand le gouvernement Charest avait tenté de limiter les pouvoirs de la commission Charbonneau, à la grande indignation du PQ, c’est la juge Charbonneau elle-même qui avait réclamé tous les attributs d’une commission d’enquête en bonne et due forme, y compris le pouvoir de contrainte. Serge Ménard et ses deux collègues en exigeront-ils autant ?

 

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La façon dont M. Bergeron a mis les commissaires sur la piste du gouvernement Charest en conférence de presse était si peu subtile qu’elle en devient presque risible. « Le gouvernement libéral s’est montré extrêmement réticent à négocier avec les organisations étudiantes […] s’en est ensuivi un dialogue de sourds qui n’a fait qu’accroître la tension. »


Tout cela sans doute est vrai, mais s’il s’agit d’« identifier les facteurs ayant contribué à la détérioration du climat social », il sera difficile de passer sous silence l’attitude pour le moins équivoque du PQ, qui n’a rien fait pour calmer le jeu tout au long de la crise. Des deux côtés, on a semblé se préoccuper davantage des dividendes politiques qu’on pouvait tirer de la crise que de la façon d’y mettre fin.


Plusieurs au PQ estiment que son association aux « carrés rouges » l’a privé d’une majorité parlementaire le 4 septembre dernier. Le ministre de l’Enseignement supérieur, Pierre Duchesne, a répété ad nauseam que le Sommet sur l’éducation était l’occasion de tourner la page sur le printemps érable. Quel est donc l’intérêt d’y revenir ?


Si le gouvernement espérait se faire pardonner l’indexation des droits de scolarité, c’est raté. Les associations étudiantes, qui réclamaient une enquête publique en bonne et due forme sur les agissements de la police, ne pouvaient pas se contenter d’une « patente à gosses » qui ressemble dangereusement à une tentative de noyer le poisson. M. Bergeron a voulu voir dans le feu croisé des critiques la preuve de l’équilibre de la commission, mais cela peut tout aussi bien traduire l’ineptie de sa conception.

 

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Contrairement à celle qui a été créée pour faire échec à la réforme de l’assurance-emploi, la commission qui se penchera sur la crise étudiante pouvait difficilement s’inscrire dans la « gouvernance souverainiste », mais la formule semble bien avoir la faveur du gouvernement Marois.


Une nouvelle pétition lancée par le Nouveau Mouvement pour le Québec (NMQ) et présentée par le député de Laval-des-Rapides, Léo Bureau-Blouin, est apparue en milieu de semaine sur le site Internet de l’Assemblée nationale. Elle réclame la création d’une « commission nationale d’examen de la Constitution » pour faire la lumière sur les circonstances qui ont entouré le rapatriement de la Constitution en 1982, à la suite des révélations de l’historien Frédéric Bastien sur le rôle obscur qu’y aurait joué la Cour suprême. En date de vendredi en fin de journée, elle avait été signée par 966 personnes. Serait-ce la prochaine « patente » ?


Si on peut faire enquête sur les agissements de la police sans sa collaboration, il devrait y avoir moyen d’enquêter sur le rapatriement même si Ottawa refuse l’accès à ses documents. Et puisque l’Assemblée nationale a adopté une motion unanime pour réclamer l’accès aux archives fédérales, pourquoi ne pas inviter un libéral et un caquiste à siéger à la commission ? Cela réglerait au moins la question de la partisanerie.

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