Tapis rouge pour la Chine?

Ottawa – Dès vendredi, le Canada et la Chine pourraient être liés pendant au moins 31 ans par un traité sur les investissements étrangers, et ce, sans que le Parlement et les Canadiens aient eu droit à des explications et à un débat dignes de ce nom.

En chantier depuis huit ans et signé en marge du sommet de l’APEC à Vladivostok, en septembre dernier, ce traité fait le bonheur des milieux d’affaires, mais inquiète les nationalistes canadiens, les partis d’opposition et nombre d’experts. Qui a tort, qui a raison ? Difficile de le savoir puisque le gouvernement a bloqué toutes les demandes pour une étude approfondie en comité et n’a prévu aucun jour de débats aux Communes sur la question.


Les Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) ne sont pas une nouveauté. Celui-ci est le 24e signé par le Canada et il dévie peu du canevas de base. Ce qui est différent cette fois est le rapport de force entre les deux signataires.


Au dire des fonctionnaires fédéraux mêmes, ces ententes ont été conçues à l’origine pour favoriser les pays riches désireux d’investir dans des pays dotés de cadres juridiques moins élaborés et vulnérables aux pressions politiques. En somme, ils liaient habituellement deux pays de force inégale, celui ayant le plus d’investissements en jeu occupant la position dominante. C’était le cas du Canada jusqu’à présent, mais, avec la Chine, l’équation est renversée. À la fin de 2011, on estimait à près de 4,5 milliards les investissements canadiens en Chine et à 10,9 milliards ceux de la Chine au Canada.


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Cet accord ne touche pas le système de contrôle des investissements étrangers. Il agit en aval, une fois les investissements faits. À partir de là, il les protège contre les mesures discriminatoires et contre les expropriations abusives. « Dans des circonstances similaires », chaque pays traite ces investisseurs comme les siens. L’entente ne s’applique pas aux industries culturelles et ne peut empêcher l’adoption de mesures de protection de l’environnement, pour autant que celles-ci ne soient pas « une restriction déguisée au commerce ».


Cette entente est d’une durée minimale de 15 ans. Ce n’est qu’une fois ce délai expiré qu’un des deux pays pourra donner un préavis d’un an pour s’en retirer. Détail important : une fois cet avis donné, l’entente protégera pour encore 15 ans pour les investissements déjà faits.


Plusieurs points soulèvent l’inquiétude. Gus Van Harten, professeur de droit international en matière d’investissements à l’École de droit Osgoode Hall, cite la clause qui protège « toute mesure non conforme existante ». (On entend par « mesure » les lois, règlements, procédures, prescriptions, mesures administratives et pratiques.) Le déséquilibre est flagrant, car la Chine a davantage de ces mesures non conformes que le Canada. Les fonctionnaires qui ont négocié l’accord l’ont eux-mêmes reconnu devant le seul comité à avoir eu droit à une petite séance d’information d’à peine une heure.


Un des aspects les plus litigieux de ce traité est le système de règlement des différends. Ce dernier permet aux investisseurs d’un pays de porter plainte contre l’autre gouvernement dans le cadre d’un arbitrage exécutoire. En cas de succès, l’entreprise peut obtenir un dédommagement financier, une décision qui ne peut être portée en appel.


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Un des motifs de plainte est l’expropriation indirecte. Cette dernière peut prendre diverses formes, dont l’adoption de « mesures » portant atteinte aux attentes qui ont motivé l’investissement. On précise toutefois que, « sauf dans de rares cas », les mesures prises « dans un but légitime » de protection de l’environnement, de la santé, de la sécurité ne peuvent être considérées comme une expropriation indirecte.


Le professeur Van Harten se demande ce qui adviendrait, par exemple, si un futur gouvernement décidait d’abandonner l’approche réglementaire du gouvernement Harper en matière de lutte contre les changements climatiques pour adopter un système de plafonds et d’échange de crédits. Une entreprise active dans les sables bitumineux pourrait-elle juger que le geste bouscule ses prévisions de rendement et obtenir un dédommagement ?


Ce genre d’arbitrage n’est pas unique à ce traité, mais le cas de la Chine est différent, insiste la chef du Parti vert, Elizabeth May. Ce n’est pas une entreprise qui pourra poursuivre le Canada, mais une extension du gouvernement chinois. M. Van Harten souligne pour sa part l’ampleur des investissements chinois au Canada qui accentue les risques financiers pris par le gouvernement fédéral.


Les questions en suspens sont nombreuses et il ne reste plus grand temps pour y répondre. Elizabeth May ne désespère pas, même si, à partir de vendredi, le gouvernement peut ratifier le traité. Elle a déjà demandé, sans succès, la tenue d’un débat d’urgence. Elle prévoit revenir à la charge aujourd’hui.


Le gouvernement blâme l’opposition pour ne pas avoir consacré une de ses journées à cet enjeu. Cela n’explique pas pourquoi lui n’a rien prévu. Le pouvoir de signer des traités est une prérogative du pouvoir exécutif. Rien ne l’oblige à consulter le Parlement si aucune loi n’est modifiée, mais la décence, elle, l’exige. Après tout, les députés ont bien passé plusieurs jours à débattre d’ententes commerciales avec des « géants » comme le Costa Rica et le Panama…

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