Abus de pouvoir budgétaire

Vous espériez un débat en profondeur sur la réforme de la Sécurité de la vieillesse ? Un autre sur l’annulation des milliers de demandes d’immigration faites avant 2008 et qui attendent toujours une réponse ? Ou encore sur ce supposé « développement responsable des ressources » que les conservateurs disent promouvoir à travers des changements en profondeur à plusieurs lois environnementales ? Oubliez ça. À quelques jours du premier anniversaire de son mandat majoritaire, le gouvernement Harper a décidé que toutes les réformes annoncées dans le dernier budget feraient l’objet d’un seul et même projet de loi. À adopter rapidement, bien sûr.

Certains n’y verront qu’une affaire de procédures, mais l’enjeu est beaucoup plus important et grave. Le projet de loi de mise en oeuvre du budget présenté jeudi par le ministre des Finances, Jim Flaherty, confirme la détermination du gouvernement à redessiner en profondeur les contours de l’État fédéral sans rendre de comptes, sans s’expliquer, sans soumettre ses intentions à un examen sérieux et réfléchi.


En optant pour un projet fourre-tout, le gouvernement force le Parlement à tout étudier en même temps. Les règles parlementaires sont claires. Un seul projet veut dire un seul débat en deuxième et troisième lectures. Et un seul comité pour examiner tous ces dossiers complexes et litigieux.


À moins que le gouvernement n’accepte de scinder le projet de loi, ce sera le comité des finances qui se penchera sur tous les changements à une soixantaine de lois, y compris ceux aux lois environnementales et sur les pêches dont on a déjà beaucoup parlé. Mais aussi - et ça, personne ne s’y attendait - sur les changements controversés à la Sécurité de la vieillesse, au Supplément du revenu garanti et aux allocations aux survivants.

 

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Le gouvernement se sert de ce projet de loi budgétaire comme d’un cheval de Troie. Les deux premières parties du projet portent sur des mesures fiscales, mais n’accaparent que 30 des 431 pages. La troisième partie, en revanche, compte 151 pages de changements aux lois encadrant la protection de l’environnement. Un véritable projet de loi omnibus à elle seule.


Le reste du projet touche à tout, des pensions à l’immigration, en passant par le Service canadien du renseignement de sécurité. On y élimine l’obligation, pour le vérificateur général, de procéder à l’examen des états financiers d’une série d’organismes, dont l’Agence d’inspection des aliments. Le président du Conseil du Trésor, de son côté, est dispensé de faire rapport au Parlement, chaque année, sur la façon dont il met en oeuvre la Loi sur la fonction publique. Plusieurs ministres héritent de pouvoirs accrus, comme ceux des Finances, des Ressources humaines, de l’Immigration, des Pêches, de la Santé, de la Sécurité publique et celui responsable de l’Office national de l’énergie.


Tout dans ce projet de loi consacre le préjugé favorable du gouvernement envers les milieux d’affaires. Les changements aux lois environnementales sont ouvertement motivés par le désir des conservateurs de faciliter la vie du secteur des ressources naturelles. En matière d’immigration, on veut arrimer le choix des immigrants aux attentes des entreprises. La Loi sur les aliments et drogues sera modifiée pour donner au ministre le pouvoir de délivrer des autorisations de mise en marché exemptant un aliment, ou la publicité qui le vise, de certaines dispositions de la loi.

 

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Les compressions annoncées dans le dernier budget procèdent de la même logique. Elles ont davantage à voir avec la mise en oeuvre d’une vision de l’État qu’avec un urgent besoin de redresser des finances publiques qui se portent beaucoup mieux que prévu. Pas plus tard que vendredi, la Revue financière du ministère des Finances nous apprenait que le gouvernement avait affiché un premier surplus mensuel en janvier 2012. D’avril 2011 à janvier 2012, le déficit était de 16 milliards, 11,7 milliards de moins que pour la même période l’année précédente. À ce rythme, le déficit pour l’année financière 2011-2012 pourrait être inférieur aux prévisions (24,9 milliards) et se rapprocher de celui que le gouvernement envisageait pour l’année financière débutant ce 1er avril (21,1 milliards).


Rien n’exige par conséquent que l’on ampute la capacité scientifique du ministère de l’Environnement, de Statistique Canada et de l’Agence d’inspection des aliments, pour ne citer que ceux-là. En fait, les dernières données financières tendent à renforcer l’impression que l’assainissement des finances publiques est devenu un prétexte pour procéder au démantèlement de certains pans de l’appareil fédéral.


Les conservateurs ont toujours voulu réduire la taille de l’État et donner, au passage, les coudées franches aux entreprises. Ils passent maintenant aux actes avec un rouleau compresseur. Le gouvernement fait plus que couper, il affaiblit certains garde-fous, augmente les pouvoirs discrétionnaires du cabinet et de plusieurs ministres, impose des virages importants à des programmes bien établis.


Et il le fait sans laisser aux citoyens et aux élus l’occasion d’examiner attentivement ses intentions, et encore moins d’en débattre. Voilà qui s’appelle mépriser le Parlement et les citoyens. La démocratie en somme, car sans délibération et information dignes de ce nom, il ne peut y avoir de consentement éclairé des gouvernés.

14 commentaires
  • Richard Chevalier Weilbrenner - Abonné 30 avril 2012 06 h 34

    Tout simplement un putsch!

    À coup sûr, l'abus de pouvoir fomenté par le gouvernement fédéral constitue un véritable coup d'état, un putsch contre la démocratie. C'est mille fois pire que ce qu'avaient fait les libéraux par l'affaire des commandites, ce scandale qui avait révélé que des gens sans aveu étaient prêts à tous les procédés ignobles et aux pires ignominies pour empêcher le Québec de s'émanciper d'un Canada qui ne répondait plus depuis longtemps à ses aspirations et à son interprétation d'une véritable fédération d'États.
    Ce que vient de faire le gouvernement actuel à Ottawa est une démonstration éclatante que le Canada a perdu sa virginité et qu'il se livre désormais sans retenue à une oeuvre de sape qui ébranle les assises de nos lois et institutions sociales et politiques.
    C'est dans une véritable débauche de modifications législatives sans précédent que Stephen Harper et son équipe ministérielle affaiblissent les procédures de contrôle et de protection des instruments dont nous nous sommes dotés pour assurer une administration prudente de nos institutions, entre autres choses.
    Or le gouvernement actuel nous démontre qu'il fait peu de cas des avis que lui adressent les spécialistes, savants et experts dans des domaines comme la santé, la justice, et l'exploitation des richesses naturelles.
    L'affaire est tellement grosse qu'elle donne froid dans le dos. Tellement contraire au sens commun, tellement insensée, qu'elle atteint un sommet de dérèglement de la rationalité qu'on attend d'un gouvernement sain d'esprit.
    Le gouvernement Harper semble enivré par le pouvoir quasi absolu qui lui confère une aberration de notre régime parlementaire qui lui permet, malgré le désaveu franc et net que lui a servi la population le 2 mai 2011, de constituer un gouvernement majoritaire. Une erreur historique, qu'il nous reviendra de corriger à la prochaine rencontre électorale. Mais quel gâchis !!!
    Richard Chevalier Weilbrenner
    Sutton

  • Mario Tremblay - Abonné 30 avril 2012 07 h 33

    Pouvoirs discrétionaires.

    Le pire : lorsque ces pouvoirs seront entre les mains des politiciens, plus aucun parti ne voudra s'en défaire!

  • d.lauzon - Inscrite 30 avril 2012 08 h 36

    Les Partis d'opposition trop polis et pas assez agressifs pour dénoncer les abus de pouvoir du gouvernement

    On s'ennuie du Bloc Québécois et de Gilles Duceppe surtout pour dénoncer les abus de pouvoir de ce gouvernement dirigé par Stephen Harpeur. Je suis déçue du NPD qui forme l'opposition officielle et les Libéraux qui devraient faire beaucoup plus de bruit pour dénoncer les actions anti-démocratiques des Conservateurs.

  • Nicole Moreau - Inscrite 30 avril 2012 08 h 40

    Une autre façon de baillonner ...

    On connaissait le baillon législatif qui édicte des règles aux députés pour les empêcher de discuter des projets présentés et, éventuellement, de faire des propositions qui améliorerait lesdits projets. On voit maintenant un projet qui tire dans toutes les directions et qui empêche, à toutes fins pratiques, le débat.

    En effet, comment débattre, en des temps très courts de sujets complexes et très différents les uns des autres - il faut bien adopter le budget, sinon l'État peut être en défaut de paiement, ce qu'on a vu dans d'autres juridictions. Le gouvernement a fait le choix d'un État au service exclusif des entreprises...et pourtant, en principe, il devrait être au service des citoyens...c'est un détournement de mission auquel on assiste.

    • AMeloche - Inscrit 30 avril 2012 13 h 22

      Et on appelle ça une démocratie « parlementaire ». Curieux comme on ne peut plus « parler » dans cette démocratie...

  • Monique Gautier - Inscrite 30 avril 2012 09 h 11

    Impuissance?

    Que peut-on faire? Attendre les prochaines élections? Sera-t-il trop tard?

    Et l'on dit que l'on vit en démocratie (une minorité ont élu ce gouvernement). Il me semble que le sens du mot a perdu des plumes.