Les médias et la commission Charbonneau - L'enquête sur la corruption dans la construction risque-t-elle de devenir «secrète»?

L'enquête sur la corruption dans la construction n'a pas encore débuté qu'une épreuve de force s'est engagée entre la commission Charbonneau et plusieurs grands médias. Un consortium incluant The Gazette, CTV, La Presse et The Globe and Mail dit craindre, en effet, que les règles exceptionnelles de huis clos et d'interdit de publication édictées par les commissaires ne rendent secrètes des audiences pourtant publiques en principe.

D'après le procureur du groupe, Me Mark Bantey, qui s'en est ouvert à The Gazette, la Commission avait invité les médias à faire savoir leurs vues sur les règles qu'elle entendait suivre. Les médias ont répondu en faisant valoir que ces règles «allaient trop loin». Leur procureur suggérait de s'en tenir aux principes déjà établis par la Cour suprême. La Commission, a-t-il compris, allait étudier la question et faire connaître sa position.

Or, sans nouvelle des commissaires, les médias eurent la surprise de voir, le 29 mars, que les règles rendues publiques n'avaient pas été changées. «Les audiences de la Commission sont publiques», réitère la règle 37, mais les commissaires peuvent, «lorsque les circonstances l'exigent, imposer le huis clos ou émettre une ordonnance interdisant la divulgation, la publication ou la communication de tout témoignage, document ou élément de preuve». Ces exceptions visent «notamment» neuf situations spécifiques.

Certaines veulent «assurer la protection» des parties, des témoins ou du public; des enquêtes policières en cours; de la vie privée; de la réputation; des renseignements confidentiels, y compris les secrets commerciaux. D'autres veulent «assurer le respect» des privilèges reconnus et du secret professionnel, ainsi que de tout autre droit jugé nécessaire par les commissaires. D'autres enfin visent le maintien de l'ordre et l'administration efficace de l'enquête, de même qu'un procès juste et équitable aux gens qui ont des litiges existants ou «à venir».

L'avocat des médias aurait voulu qu'on s'en tienne au test réitéré depuis 1994 par la Cour suprême: on ne peut interdire la publication que si une ordonnance est nécessaire pour écarter, faute d'autre mesure raisonnable, un risque sérieux à l'administration de la justice et que les effets bénéfiques d'une telle ordonnance l'emportent sur ses effets préjudiciables aux droits et intérêts des parties et du public, y compris la liberté d'expression, le droit à un procès équitable et public, et l'efficacité de la justice.

Me Bantey a conclu que la Commission ne s'estime pas liée par le principe de la Cour suprême. Or, même si la Commission est dans l'erreur, les médias qui contesteraient ses règles retarderaient les audiences qu'eux-mêmes réclamaient. Certaines semblent, de toute manière, des applications du principe de la Cour. D'autres, telle la protection contre la diffamation, sont certes discutables. Mais une autre règle, non écrite, pèse sur les institutions et les groupes impliqués dans l'enquête.

Les médias ont le devoir d'informer le public, mais la Commission craint sans doute le «cirque médiatique» auquel certaines affaires judiciaires donnent lieu. La liberté de presse, le caractère public de la justice, le droit du public à l'information sont fondamentaux. Mais le scandale de la construction est aussi une mine d'or pour les médias, surtout ceux qui font prévaloir leur intérêt financier sur l'intérêt public.

Au reste, plus d'une enquête a connu un sort déplorable, comme d'avoir avantagé des carrières politiques (commission Cliche sur le syndicalisme), d'être utilisée à des fins partisanes (commission Malouf sur les Jeux olympiques) ou encore d'avoir paru accommodante à l'endroit de politiciens ou même de juges (commission Bastarache). Dans la présente enquête, rarement commissaires auront-ils été placés au milieu d'intérêts aussi puissants, voire d'une société aussi largement immorale.

Les commissaires ne sauraient refuser de protéger l'identité de témoins parfois essentiels mais vulnérables. Mais on voit mal comment ils pourraient, sans discréditer leur mission, accorder l'anonymat à quiconque en fera la demande en invoquant sa réputation. Dans un procès ordinaire, un accusé est présumé innocent pour le juge, mais rarement pour le public.

Une justice publique, reconnaissait à regret le juge Antonio Lamer, «peut fort bien avoir pour effet de mettre en péril ou d'affaiblir les avantages de la présomption d'innocence. [...] Le germe du doute quant à l'intégrité et à la conduite de l'accusé aura été planté vis-à-vis de sa famille, de ses amis, de ses collègues. Les répercussions et perturbations varieront en intensité d'un cas à l'autre, mais inévitablement elles se produiront; elles font partie de la dure réalité du processus de la justice criminelle».

Une commission n'est pas une cour criminelle. Mais dans une enquête attendue et médiatisée, le risque est encore plus grand de voir des réputations «salies», des carrières et des entreprises compromises, voire des gens et des relations brisés. Malgré tout, on fait prévaloir la confiance dans les institutions et l'intégrité des services que l'État doit assurer à la population, même si, pour certains témoins, le prix sera lourd à payer: le public présume déjà qu'ils ont mal agi, qu'ils mentent, cachent des preuves ou protègent des intérêts inavouables.

Dans ces circonstances, l'avocat qui conseille à un client de minimiser un témoignage ou de «perdre la mémoire» peut certes lui épargner un blâme de la part des commissaires, mais ce sera le plus souvent au prix d'une plus sévère sanction au tribunal de l'opinion publique. La responsabilité des médias de présenter les faits correctement n'en est pas diminuée pour autant. Au contraire. En dernière analyse, s'ils trouvent insatisfaisants les efforts de la commission, ils peuvent mener leur propre enquête.

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Jean-Claude Leclerc enseigne le journalisme à l'Université de Montréal.
18 commentaires
  • glanglais - Inscrit 10 avril 2012 06 h 14

    Grandeur et lenteur...

    Bonjour,

    Au Canada et surtout au Québec, l'empire du crime est si grand et la justice si lente que les criminels prennent le dessus. C'est à se demander s'il resteencore suffisamment de gens honnêtes pour faire le nettoyage qui s'impose dans des temps raisonnables. Des bandits ne seront jamais dérangés de leur vivant, c'est aussi frustrant qu'inacceptable.

    Gaston Langlais - Gaspé.

    • Pierrette L. Ste Marie - Inscrit 10 avril 2012 09 h 01

      Je suis tellement d'accord avec vous. C'est inquiétant et tragique pour l'exercice de la démocratie

    • Francois Otis - Inscrit 10 avril 2012 23 h 18

      Les canadiens n'aiment pas entendre parler de scandales dans leur cour. Ça ne fait pas vendre plus de journaux. Au contraire. Ça les emmerde énormément de constater que leur petit monde n'est pas parfait. Alors collectivement ils choisissent d'ignorer cette réalité.

      Soyez sans illusion, leur petit monde est aussi pourri que le nôtre.

  • Pierre-R. Desrosiers - Inscrit 10 avril 2012 06 h 59

    Charbonneau et Lassonde

    La récente «affaire Lassonde» montre que le tribunal de l'opinion publique oblige parfois à des comportements qui excèdent ceux qu'autorisait la lettre de la loi. Tel aura été l'effet des médias sociaux.

    La Commission doit naviguer entre deux droits énoncés à la Charte: la liberté de la presse et la présomption d'innocence. Or si elle retient les 9 ou 10 motifs prévus à son code de procédure (voir son site web), autant mener l'enquête à huis-clos.

    Les critères d'interdiction de publication énoncés par la cour suprême dans l'affaire Dagenais l'avaient été dans le cadre d'un procès au criminel et non d'une commission d'enquête. Valent-ils encore dans le cas présent? Je n'en sais rien. Mais deux choses sont claires: i) le gouvernement du Québec a tout intérêt politique à ce que le huis-clos soit le plus complet possible; ii) le comportement actuel des politiciens explique à lui seul, et depuis longtemps, la méfiance populaire envers la présomption d'innocence de quiconque orbite dans la mouvance politique et financière.

    Desrosiers
    Val David

  • Claude Kamps - Inscrit 10 avril 2012 07 h 19

    Le cirque du secret

    qui pourait croire qu'un juge nommé par un politicien pourrait lui nuire?
    Il faudra attendre un prochain gouvernement non PLQ pour que des regles normales de confidentialité soient en vigueur et pas un secret rideau noire d'inquisiteur partiale...

  • François Dugal - Inscrit 10 avril 2012 08 h 27

    Opération Maquillage

    Cette pseudo enquête ne servira qu'à une chose: blanchir les responsables de l'establishement.

  • Richard Laroche - Inscrit 10 avril 2012 08 h 29

    La responsabilité du Peuple

    La responsabilité du Peuple est d'examiner les faits correctement. En dernière analyse, si le Peuple trouve insatisfaisants les efforts de la commission, les citoyens peuvent mener leur propre enquête.

    C'est l'intelligence du Peuple, son impartialité et sa capacité à pardonner qui fait la différence entre une enquête publique efficace et un tribunal d'inquisition de sorcières.