Un abus de pouvoir législatif?

Photo: Agence Reuters

Selon le Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE), un organisme que Québec voudrait bien voir crever en lui refusant les subventions pourtant promises par le Parti libéral du Québec, le projet de loi 121 sur le «développement durable» des pollutions sonore, olfactive et chimique attribuables à l'industrie de la motoneige pourrait bien s'avérer, en fin de compte, un «abus de pouvoir législatif» ouvrant la porte à un important test juridique.

Ce point de vue des spécialistes du droit environnemental oeuvrant au CQDE, pour la plupart bénévolement, soulève des questions majeures.

En suspendant le droit des citoyens de poursuivre les clubs et les MRC qui utilisent ou tolèrent des sentiers à l'origine de «nuisances anormales», le gouvernement Charest «s'accommode plutôt facilement» de la suspension des droits civils de ses citoyens au bénéfice de prétendues retombées économiques.

Avec ce projet de loi, la suspension de droits civils des riverains de sentiers de véhicules hors route (VHR) adoptée en 2004 à titre de mesure «temporaire» va finalement durer au moins 13 ans. Mais, notent les procureurs environnementaux, cette suspension de droits pourrait durer encore plus longtemps, car selon le rapport de la Commission sur les transports, si la médiation entre clubs et victimes de leurs activités donne de bons résultats, «l'immunité serait levée». On comprend, disent-ils, que dans le cas contraire, la mesure temporaire pourrait devenir permanente, un aveu implicite que les mesures d'atténuation des nuisances prévues par Québec ne régleront rien.

Le CQDE démontre que le projet de loi contrevient à 5 des 16 principes de la Loi sur le développement durable du même gouvernement: le 121 contreviendra, à son avis, au droit à la santé et à la qualité de vie, aux principes d'équité et de solidarité sociale, de protection de l'environnement, de prévention et à la règle du pollueur-payeur.

Mais surtout, indiquent les procureurs environnementaux, cette suspension de droits civils porte atteinte au respect de la propriété privée, garanti par la charte québécoise et le Code civil. Dans sa dernière version de 1994, le ministre de la Justice de l'époque définissait le droit à la propriété comme «le droit le plus absolu» du code.

Mais il y a pire, car cette suspension du droit de poursuivre les auteurs de nuisances anormales va à l'encontre d'un verdict de la Cour suprême, qui a reconnu au gouvernement le droit de suspendre le droit de propriété, mais au nom de l'intérêt public et de la protection de l'environnement. Pas pour détériorer ce même environnement! Même le droit d'expropriation, a reconnu le plus haut tribunal, ne peut être utilisé que pour une «cause d'utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité», des compensations que Québec n'ose pas imposer à une industrie censée générer des millions en retombées économiques.

Le CQDE dénonce aussi l'inclusion dans la loi d'un mécanisme de médiation et d'arbitrage des différends. D'une part, expliquent les procureurs environnementaux, ce mécanisme est inutile car il y a 10 ans que les «conférences à l'amiable» ont été instituées par la Cour supérieure. Mais l'essentiel du problème, ajoutent-ils, vient du fait qu'aucune médiation n'est possible quand une partie est clouée au plancher parce que ses droits ont été suspendus: «Le succès d'une médiation, indique le mémoire du CQDE, repose en partie sur la crainte qu'une partie peut avoir de voir l'autre rompre la médiation pour faire valoir pleinement ses droits devant une cour de justice.» Le CQDE se demande d'ailleurs si cette inégalité de droits créée en 2004 au profit des clubs de VHR n'est pas la raison pour laquelle les clubs et les MRC n'ont pas pu établir de tracés alternatifs là où ces nuisances étaient dommageables aux riverains: «Pourquoi se presser puisque ceux qui subissent les nuisances ne peuvent autrement s'en plaindre», demande le mémoire?

Enfin, les procureurs environnementaux jugent inacceptable que le projet de loi 121 subordonne à celui des MRC pour des raisons économiques le droit des municipalités d'interdire ou de limiter le passage des VHR sur leur territoire. Pourtant, Québec a cédé il y a quelques années aux municipalités des responsabilités en matière d'environnement au nom du respect de la démocratie locale. Pourquoi ce revirement non justifié?

Enfin, note le CQDE, le projet de loi fait passer de 30 à 100 mètres la distance entre les maisons et les «nouveaux» sentiers. Pourquoi, s'interrogent les procureurs, cette distance, jugée minimale autant par les parlementaires en commission que les tribunaux, ne s'appliquerait-elle pas à tous les sentiers, anciens ou nouveaux? «S'il y a abus, conclut le porte-parole du CQDE, Me Michel Bélanger, ne vient-il pas davantage des auteurs de la nuisance» à qui l'on accorde paradoxalement tous les droits?

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Il ne reste plus que 179 caribous des bois dans le parc de la Gaspésie, créé justement pour épargner l'habitat le plus critique de cette sous-espèce menacée. Selon Nature Québec, ce fait justifie d'envisager rapidement l'agrandissement du parc par l'ajout de trois secteurs, dont l'un à l'ouest du mont Logan et de deux autres du côté est. Cet agrandissement de 214 km2 au titre de zone tampon aurait statut non pas de parc, mais d'aire protégée. Ainsi, on pourrait y chasser et faire des coupes forestières d'une rigueur extrême, encadrées par le plan de survie du caribou de la Gaspésie. Cet ajout se justifie aussi par le fait que 26 % des déplacements des caribous s'effectuent à l'extérieur du parc. Il faut, de conclure Nature Québec, se demander si ce parc, créé en 1937, a atteint ses objectifs alors que le cheptel est passé de 1000 têtes dans les années 50 à moins de 200 en 2008.

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Suggestion de lecture: Éthique des changements climatiques, par James Garvey, éditions Yago, 265 pages. Nous parlions récemment d'un nouveau livre, Philosophie de la biodiversité. Voilà maintenant un livre sur les enjeux moraux de nos choix individuels et collectifs qui concourent au réchauffement de la planète. Les philosophes et les éthiciens, voire maintenant des religieux de toute tendance, axent de plus en plus leur réflexion autour de ces enjeux parce que la condamnation d'une planète à une mort lente par de puissants intérêts privés et notre incohérence personnelle interpellent désormais autant notre conscience que la réflexion politique. Au fond, le sens même de la vie est ici mis en cause, ce qui justifie, comme le soulignait ma compagne à ses collègues au moment de prendre sa retraite, d'intégrer les enjeux des changements climatiques aux cours de philosophie.

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