La cotisation REER n'est pas toujours valable

La réflexion est intéressante. En cette Semaine de la PME qui vient de prendre fin, un fiscaliste de la CIBC a présenté un rapport bien détaillé de sept pages brisant un tabou en démontrant qu'il n'était pas toujours avantageux de cotiser à son REER. Du moins, cela vaut pour le propriétaire d'une PME. Elle découle d'une réflexion sur la rémunération faisant appel à l'arbitrage salaire-dividende, qui peut également s'étendre à tous les professionnels exerçant leurs activités sous la forme d'une société par actions.

Dans son rapport sur les PME présenté mardi dernier, Jamie Golombek, directeur général de la planification fiscale et successorale de CIBC, Gestion privée de patrimoine, lève un tabou sur la sacro-sainte cotisation REER. Du moins, il revient sur le mode de rémunération d'un propriétaire de petite entreprise, soumis à cet éternel arbitrage salaire-dividende. Le spécialiste conclut que «les propriétaires canadiens de PME pourraient se préparer une meilleure retraite s'ils investissaient l'excédent de leur trésorerie dans leur entreprise plutôt que de se verser un salaire tout simplement pour pouvoir cotiser à leur REER».

Taux d'imposition


L'on retient donc qu'il est préférable qu'une partie du revenu soit imposé au sein de l'entreprise, puis versé au propriétaire sous forme de dividende, plutôt que de verser un salaire entièrement déductible pour l'entreprise, mais pleinement imposable entre les mains du propriétaire. C'est le cas dans toutes provinces sauf au Québec. L'auteur s'attarde ici sur les taux d'imposition respectifs. Et il suppose une PME assujettie au taux d'imposition le plus bas (de 19 % au Québec).

L'argumentaire du fiscaliste repose sur le concept d'intégration, le régime fiscal canadien étant théoriquement conçu autour du principe de neutralité entre une rémunération directe ou versée par l'entremise d'une société privée. Pour que cette intégration soit parfaite, le taux d'imposition combiné fédéral-provincial des particuliers (au taux marginal supérieur) doit être de 43,5 % et celui de l'impôt sur le revenu des sociétés, de 20 %. Au Québec, cette relation est de 48,22 % -19 %.

Selon ce parallèle, l'avantage du dividende sur le salaire oscille entre 0,3 %, à l'Île-du-Prince-Édouard, et 3,6 % en Nouvelle-Écosse. Le Québec fait bande à part. L'économie d'impôt se chiffre à 0,2 %, mais favorisant plutôt le salaire que le dividende.

Report


Cela dit, il n'y a pas que le jeu de l'intégration lié au taux d'imposition. Il y a celui du report d'impôt découlant des sommes d'argent laissées dans l'entreprise. L'effet de ce report se fait davantage sentir si les sommes laissées dans l'entreprise sont importantes et si le mécanisme de report est à long terme. Mais puisqu'il ne s'agit que d'un report, que ces sommes seront tôt ou tard imposées lors de leur retrait éventuel de l'entreprise, s'ajoute dans le calcul de l'avantage le rendement dégagé sur ces liquidités.

«Les avantages du report d'impôt peuvent être encore plus grands pour les propriétaires ayant d'autres sources d'argent leur permettant de financer leurs dépenses personnelles et qui n'ont pas besoin de retirer des fonds de l'entreprise. Il est conseillé à ces propriétaires de faire payer l'impôt sur les bénéfices admissibles au taux pour les petites entreprises [règle générale, jusqu'à 500 000 $] par l'entreprise au taux préférentiel pour petites entreprises et de réinvestir dans l'entreprise. Ce report d'impôt peut aller d'un minimum de 25 %, en Alberta, à un maximum de plus de 35 %, à l'Île-du-Prince-Édouard», poursuit le fiscaliste de la CIBC. Au Québec, il est de 29,2 %.

Cotisations et retenues

Puisque le salaire (et non le dividende) entre dans la définition du revenu gagné, il ouvre la porte aux cotisations REER, qui sont calculées en pourcentage du revenu gagné (ce que le dividende ne permet pas). Cette distinction s'applique également à la cotisation au régime public de retraite, calculée en fonction d'un revenu gagné obtenu sous forme d'un salaire (et non d'un dividende). Cette distinction est souvent présentée comme favorisant le salaire. Or, vu sous l'angle de déboursé, l'on parle d'une cotisation versée tant par l'employeur que l'employé, qui peut atteindre un maximum dépassant les 4000 $ par année. Et Jamie Golombek de se demander «si, au cours d'une carrière de 40 ans, les économies de cotisations ne pourraient pas être investies indépendamment dans un portefeuille diversifié afin de produire éventuellement un revenu de retraite plus important» que les prestations offertes par les régimes publics.

Ultimement, ces considérations peuvent également s'appliquer aux cotisations à l'assurance-emploi. Les dividendes ne sont pas assujettis à l'assurance-emploi, mais le salaire, oui. Et cela concerne les propriétaires qui détiennent une participation de 40 % ou moins dans leur entreprise.

En résumé, dit le fiscaliste, les propriétaires de PME (assujettie au taux d'impôt le plus bas) auraient avantage à se verser des dividendes afin de couvrir leurs besoins courants et de conserver les fonds excédentaires dans leur entreprise, qui les investira. Dans son jeu de comparaison avec le REER, il suppose que le montant laissé dans l'entreprise est le même que celui qui aurait été injecté dans un REER. Et à la retraite, «plutôt que de retirer des fonds d'un REER ou d'un FERR, le propriétaire de l'entreprise vendrait des placements détenus par la société pour extraire le produit après impôts sous forme de dividende non déterminé».

Mais que fait-on alors de l'exonération des gains en capital de 750 000 $ à la vente des actions de la PME (ou au décès du propriétaire)? Pour que cette exemption s'applique, l'entreprise doit être une société privée exploitée activement, c'est-à-dire que 90 % ou plus de l'actif doit être engagé dans l'exploitation. L'investissement de fonds excédentaires dans la société pourrait avoir pour conséquences de lui retirer ce statut de société exploitant. Le fiscaliste a cependant la réponse. «Il est possible de restaurer l'état de société exploitant en séparant les actifs au moyen de ce que l'on appelle communément une "purification".»

Quant aux stratégies de fractionnement du revenu entre conjoints que permettent le REER, ce fractionnement serait plus facile encore en puisant à même les fonds laissés dans l'entreprise. «Les possibilités de fractionnement se présenteront au propriétaire sous forme de versements de dividendes si des actions sont émises au conjoint et aux enfants de plus de 18 ans», a précisé le fiscaliste.

Quand le fiscaliste a réponse à tout.