La forêt, même privée, reste d'intérêt public

Paysage forestier à Sutton. Des marchands de bois, propriétaires de vastes terrains boisés à Sutton, ont vainement tenté de faire annuler un règlement municipal sur la gestion de la forêt.
Photo: CPEUM Paysage forestier à Sutton. Des marchands de bois, propriétaires de vastes terrains boisés à Sutton, ont vainement tenté de faire annuler un règlement municipal sur la gestion de la forêt.

Les grandes villes, comme Montréal, ou les plus petites, comme Sutton, peuvent limiter, encadrer, voire contingenter la coupe des arbres sur leur territoire pour protéger leur territoire et les équipements municipaux, pour préserver le paysage ou l'environnement dans son sens large.

C'est ce que vient de confirmer la Cour d'appel du Québec dans un jugement majeur, signé par les juges Gendreau, Dalphond et Giroux. Ces derniers donnent raison à la municipalité de Sutton, l'intimée, contre deux sociétés à numéro qui réclamaient l'annulation entière de ses règles sur l'abattage des arbres. Ces deux commerçants de bois (9034-8822 Qi et 9048-3918 Qi) avaient obtenu de la Cour supérieure l'annulation de deux dispositions de ce règlement, mais ce n'était pas assez à leur avis. Le verdict inflige une dure leçon à ceux qui s'obstinent à soutenir que le droit de propriété équivaut au droit de tout faire.

Les sociétés appelantes possèdent sur le territoire de Sutton de vastes propriétés couvant au moins 380 hectares.

Depuis 1995, à la suite du Sommet sur la forêt privée, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) a été modifiée pour permettre aux municipalités de «régir ou restreindre la plantation ou l'abattage d'arbres afin d'assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l'aménagement durable de la forêt privée».

À Sutton, les commerçants de bois ont d'abord prétendu que l'ensemble du règlement était ultra vires et nul parce qu'imprécis, incomplet, déraisonnable, abusif, arbitraire et inéquitable. En première instance, la Cour supérieure avait fait droit à deux de leurs prétentions, à savoir la règle qui limite à un tiers du bois mort sa récupération ainsi que la largeur maximale de huit mètres imposée aux chemins forestiers, incluant les fossés, ce qui serait trop restrictif pour les camions. Sutton n'a pas contesté cette partie du jugement de la Cour supérieure, dont au moins une partie était pourtant fondée sur le plan écologique, car la forêt a besoin d'une partie substantielle du bois mort pour régénérer son sol.

La Cour d'appel démolit la demande d'abolition totale du règlement puisqu'elle annulerait ainsi des dispositions dont l'appelante a elle-même reconnu la valeur, comme la restriction de la coupe précommerciale à un tiers des tiges par 10 ans, une règle conforme aux principes d'une exploitation viable des forêts.

Le tribunal rejette comme «manifestement sans valeur» l'argument des commerçants selon qui le règlement empiète sur les pouvoirs réservés aux ingénieurs forestiers, qui ont pourtant l'obligation de le respecter en préparant les plans de coupe.

Mais les questions importantes posées à la Cour d'appel sont plutôt les suivantes. Sutton pouvait-elle limiter à 45 ha par année la coupe forestière sur les «grands terrains» privés? S'agissait-il d'une règle discriminatoire puisqu'elle ne touche pas les plus petits terrains? Pour les trois juges, la norme imposée est conforme aux pouvoirs accordés par la LAU et, si elle est discriminatoire, il s'agit là d'un pouvoir «accessoire au pouvoir de réglementer». Sinon, écrivent-ils, une municipalité ne pourrait jamais réglementer les grandes propriétés forestières, ce qui annulerait son droit de réglementer de façon différenciée.

La Cour d'appel dispose de la même façon de la «discrimination» qu'exerce le zonage par des limites de coupe différentes selon les parties du territoire, selon l'altitude des peuplements et dans les fortes pentes pour y contrôler l'érosion et la couche de sol organique.

Une municipalité, conclut la Cour d'appel, a le droit de contrôler l'érosion sur son territoire. Et elle peut aussi le faire, confirme ce jugement qui fera école, si «les coupes forestières ont un impact visuel important sur les sommets montagneux. Or l'aménagement durable de la forêt inclut la protection du paysage».

Toutes ces règles, convient le tribunal, n'ont pas pour effet d'interdire la coupe forestière sur l'ensemble du territoire municipal, ni d'empêcher ce type d'exploitation par les commerçants de bois même si elle limite objectivement la rentabilité de leur exploitation, des arguments qui «du moins à court terme, ne justifient pas leur invalidation».

«La municipalité, écrivent les juges Gendreau, Dalphond et Giroux, n'est pas tenue d'autoriser, à l'égard d'une propriété spécifique, tous les usages qui seraient les plus rentables si leur localisation était laissée aux seules lois du libre marché». À moins d'équivaloir à une «véritable confiscation de la propriété privée», ces restrictions réglementaires sont par conséquent valides.

De plus, ajoutent les trois magistrats, «aujourd'hui, la Cour suprême considère que la protection de l'environnement naturel du territoire municipal ne peut constituer un but illégitime pour un conseil municipal». Depuis des années, ajoutent-ils, les tribunaux ont confirmé ce principe en matière de protection des rives, du littoral et des zones inondables. Or, ce qui vaut pour ces zones riveraines «s'applique avec tout autant de pertinence aux dispositions contenues dans un règlement de zonage en matière de contrôle de l'exploitation de la forêt privée». Ils rejettent donc l'appel des commerçants de bois et confirment le jugement de la Cour supérieure, avec dépens.

Cette reconnaissance du droit des municipalités de limiter les coupes forestières sur les propriétés privées, y compris pour des fins environnementales, comme la conservation d'écosystèmes de haute valeur ou la protection du paysage, fait ressortir cruellement que plusieurs grandes municipalités n'ont pas de normes réglementaires aussi sérieuses que celles de Sutton. Et qu'il n'y a encore pas de minimum de superficie forestière à conserver partout au Québec.

Quand on pense aux mers de maïs que sont devenues certaines municipalités de la Rive-Sud et l'empressement des agriculteurs à déboiser les derniers îlots forestiers pour agrandir leurs surfaces d'épandage, on constate que la démocratie municipale commet ici des abus que Québec ne devrait pas tolérer puisqu'il a, de son côté, la responsabilité de gérer l'activité municipale et de protéger l'environnement par des normes minimales. Sans compter qu'en milieu municipal, la protection riveraine y est encore une farce sinistre après 25 ans d'aménagement du territoire municipal.

***

Suggestion de lecture: Nous n'irons plus au bois, par Michel Leboeuf, Vélo Québec Éditions, coll. Nature sauvage, 199 pages. Michel Leboeuf est biologiste et rédacteur en chef de l'excellent magazine Nature sauvage. Il fait le point dans un langage étonnamment accessible sur la détérioration de la biodiversité au Québec et des enjeux de conservation que les élus à tous les niveaux semblent vouloir éviter parce que ce n'est pas, du moins pas encore, un enjeu vraiment médiatique. Un livre qui contribue à faire évoluer un débat majeur.
1 commentaire
  • Armand Lamontagne - Abonné 17 mai 2010 13 h 31

    Déforestration outrancière en Montérégie

    Depuis 22 ans, j'habite à Boucherville et j'assiste à la disparition progressive des fermes et des boisés qui sont transformés en champ de blé d'Inde ou en parcs immobiliers. Comment peut-on déboiser à outrance la Montérégie et venir se plaindre des inondations, des minitornades, des routes devenues dangereuses à cause des grands vents et des conditions climatiques de plus en plus excessives ? Les promomenteurs, les promofiteurs et les bruyants semblent avoir le haut du pavé dans le présent siècle ! La cupidité de certains individus atteint des sommets inégalés c'est temps-ci ! Je n'avais pas imaginé le dépassement de soi de cette façon !?!