Écoles et politiques linguistiques

La Cour d'appel du Québec rendait récemment, le 15 mai dernier, une décision importante en matière du droit à l'instruction dans la langue de la minorité en invalidant une décision de la Cour supérieure qui permettait à des jumeaux d'origine polonaise de fréquenter l'école anglaise même s'ils n'avaient pas reçu la majorité de leur enseignement en anglais, comme l'exige l'article 73 de la Charte de la langue française.

Dans l'arrêt Solski, la Cour conclut en effet que le critère voulant qu'un élève puisse recevoir l'enseignement en anglais, «pourvu que cet enseignement constitue la majeur partie de l'enseignement primaire reçu au Québec» était conforme au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.


Cette décision arrive à point nommé puisque la ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane Lemieux, reçoit actuellement des témoignages en commission parlementaire au sujet du projet de loi no 104 qui comporte, notamment, des dispositions qui visent à colmater une brèche dans la Charte de la langue française.


Cette échappatoire permettait à des enfants de fréquenter l'école anglaise du réseau public après avoir fréquenté un établissement non subventionné du réseau privé pendant une période aussi brève qu'une seule année.


La semaine dernière, le Parti libéral du Québec appuyait, en commission parlementaire, cet objectif qui vise à mettre fin à la pratique en précisant que l'on «ne doit pas permettre de faire indirectement ce que la loi n'autorise pas directement». Cependant, le président du PLQ suggérait que l'on puisse permettre aux enfants qui fréquentent des écoles primaires non subventionnées de pouvoir continuer leur cheminement scolaire dans une école secondaire qui adopterait un mode hybride, c'est-à-dire que ces institutions pourraient recevoir à la fois des élèves subventionnés que des élèves non subventionnés.


Il faut savoir qu'il n'existe actuellement que deux écoles secondaires au Québec qui sont entièrement non subventionnés: le Collège Stanstead et le Bishops College School où les frais de scolarité sont considérables. Cet adoucissement au projet de loi no 104 m'apparaît justifié compte du fait que son libellé actuel reviendrait à interdire aux parents de choisir l'école de leur choix. Or, s'il est incontestable que l'État peut établir des exigences normatives au sujet de la formation scolaire (c'est le cas par exemple des parents qui choisissent d'éduquer leurs enfants à la maison), il ne peut contrevenir aux droits des parents d'élever et d'éduquer leurs enfants (Jones, 1986).


Adopter cette modification qui interdirait aux élèves de continuer leur cheminement dans une école secondaire reviendrait donc à accepter que seuls les parents fortunés puissent exercer ce choix en envoyant leurs enfants dans les deux écoles entièrement non subventionnées ou en les obligeant à assurer eux-mêmes l'éducation de leurs enfants à la maison. Ce régime m'apparaît démesurément restrictif.


Les politiques linguistiques, particulièrement celles qui touchent à l'instruction dans la langue de la minorité, constituent des éléments fondamentaux de la culture juridique québécoise et canadienne. Nul ne saurait le nier. Le Canada et le Québec ne sont cependant pas les seuls États où les politiques linguistiques revêtent cette importance. Manifestations épiphénoménologiques des conflits politiques et sociaux, les conflits juridiques associés aux politiques linguistiques se sont d'abord exprimés dans le cadre plus large de la protection des minorités. Quoique ne participant pas directement à l'expression des droits et libertés fondamentaux des individus, la reconnaissance des droits linguistiques s'est imposée comme garantie à la stabilité politique de l'Europe à la suite des fractionnements territoriaux qui résultaient de la Première Guerre mondiale.


Plus qu'un simple véhicule de la pensée individuelle, l'usage d'une langue constitue la transmission privilégiée de la culture d'un peuple. L'usage d'une langue révèle l'expression des rapports sociaux: elle traduit généralement les rapports de domination entre les groupes linguistiques. Au Québec cependant, et c'est aussi le cas du Royaume de la Belgique, la situation sociale et économique supérieure de la minorité a longtemps contredit la prépondérance numérique de la majorité.


Bien que l'existence de minorités linguistiques soit inconcevable dans un pays où les différentes communautés linguistiques sont traitées en parfaite égalité, on ne saurait nier toutefois que la coexistence de plusieurs groupes linguistiques sur le territoire d'un État nécessite des aménagements juridiques particuliers.


À vrai dire, au Canada et au Québec, les préoccupations en matière de politiques linguistiques sont manifestes puisque la langue touche profondément à l'identité et à la culture. C'est de cette réalité que découle la nécessité impérieuse de défendre, de préserver et de promouvoir la langue française. Les écoles n'y font pas exception puisqu'il s'agit d'un lieu privilégié où se façonne cette identité et cette culture. Il faut cependant nous assurer que nos politiques linguistiques soient conformes au droit constitutionnel canadien ainsi qu'au droit international. Une modification du projet de loi no 104 qui établirait un régime hybride de certaines écoles secondaires, m'apparaît donc nécessaire.

Alain-Robert Nadeau est avocat et docteur en droit constitutionnel