La sélection des juges - Un enjeu si fondamental mérite un vote de confiance aux Communes

Le ministre fédéral de la Justice, Vic Toews
Photo: Agence Reuters Le ministre fédéral de la Justice, Vic Toews

L'épreuve de force qui oppose la magistrature au ministre de la Justice, Vic Toews, ne porte pas que sur la sélection des juges de nomination fédérale. La crédibilité de la justice au Canada — voire le pouvoir d'y apporter des réformes — est aussi en jeu. L'affaire, si elle n'émeut guère l'opinion, est néanmoins d'importance capitale.

Les principes de déontologie que le Conseil canadien de la magistrature a adoptés, en 1998, obligent les juges à s'abstenir de toute participation publique aux débats politiques. Ils ne peuvent intervenir que «sur des questions concernant directement le fonctionnement des tribunaux, l'indépendance de la magistrature ou des éléments fondamentaux de l'administration de la justice».

«Mais même dans ces cas, écrit le Conseil, les juges doivent exercer une grande retenue.» Ce qui vaut pour un juge seul vaut à plus forte raison pour l'ensemble de la magistrature. Aussi, pour que le Conseil lui-même, qui réunit tous les juges en chef, estime nécessaire d'intervenir comme il vient de le faire, il faut que l'enjeu soit fondamental.

Changement substantiel

Est-ce le cas? Le ministre Toews a confirmé qu'il va modifier le mode de sélection des candidats aux postes de juges:

- La composition des comités consultatifs va donner la majorité aux représentants du ministre fédéral;

- Un des représentants du ministre proviendra des forces policières;

- Il n'y aura plus de liste de candidatures «hautement recommandées», «recommandées» et «non recommandées», mais des candidatures simplement «recommandées» ou «non recommandées».

- Et ce système sera mis en place sans qu'Ottawa consulte les instances qui en font actuellement partie: cours fédérales et provinciales, ministères de la Justice et sociétés du Barreau.

Le changement est substantiel. D'abord, de consultatif qu'il est, le comité passera sous le contrôle du ministre fédéral. Le policier qui s'ajoute y détiendrait à l'occasion un vote décisif La sélection n'a plus à signaler les candidatures les meilleures, mais simplement à écarter les pires. Enfin, la procédure convenue au temps du cabinet Mulroney est abandonnée.

Le monde de la justice a appris la chose par une interview de Vic Toews au Winnipeg Free Press. Aussitôt, le Conseil de la magistrature, par communiqué de sa présidente, Beverly McLachlin, aussi juge en chef de la Cour suprême, s'est inquiété de l'intention du ministre d'apporter des changements aussi «considérables». Le Conseil trouve que ces changements, s'ils sont apportés, compromettront l'indépendance des comités consultatifs. Il presse donc le ministre de ne pas les mettre en place avant qu'une «consultation significative» n'ait lieu.

Loin de faire marche arrière, le ministre s'en est pris au régime actuel. La police tient une place cruciale dans la justice, dit-il, mais sa voix n'a jamais été entendue. Le gouvernement est donc heureux de lui donner un rôle dans la sélection des juges. Répliquant au Globe and Mail, Toews écrit que les changements qu'il fait vont élargir les avis donnés au gouvernement sur les candidats et apporter des vues «fort nécessaires» au système.

En particulier, dit-il, la présence de gens des forces de l'ordre va fournir aux comités un point de vue qui n'a jamais été représenté auparavant, alors que ces gens ont «une connaissance de première main» d'un système de justice «qui a besoin d'amélioration». La justice n'appartient pas aux seuls juges ou avocats, écrit-il, ni même au ministre, mais à tous les citoyens.

Trois failles

À Ottawa, l'opposition s'en est vite prise aux nominations appréhendées de magistrats partisans, médiocres ou réactionnaires. Pourtant, avant Brian Mulroney, aucun parti n'avait su dépolitiser la sélection des juges de nomination fédérale. En fait, l'intervention inédite de la magistrature met en lumière trois failles béantes dans l'initiative du ministre.

D'abord, Vic Toews ne veut pas seulement avoir des comités plus représentatifs. Ni même s'assurer que des vues différentes y seront aussi présentes. Il estime que la justice doit changer. Son gouvernement a déjà aboli la Commission de réforme du droit. Il a supprimé également le Programme de contestation judiciaire. Il multiplie les projets de modification du Code criminel pour alourdir les peines et réduire le rôle des tribunaux.

Une telle réforme, à supposer que ce cabinet en ait le mandat, devrait faire l'objet, à défaut de commission d'enquête, d'un exposé de politique. Cette omission significative est notée par le juriste Jacob Ziegel de l'Université de Toronto. Un débat ouvert s'impose d'autant plus que les autorités provinciales auront à terme à vivre avec les changements.

De plus, les préoccupations du cabinet conservateur sont loin de refléter les problèmes les plus criants de l'administration de la justice. D'avoir des juges plus «représentatifs» ne va pas désencombrer les cours des procédures abusives et des coûts excessifs qui en interdisent l'accès au commun des justiciables. Une justice plus sévère ne va pas, non plus, répandre une culture plus humaniste au sein du milieu juridique, encore trop limité à cet égard.

Enfin, ses conseillers réitèrent que le ministre peut changer à sa discrétion la «convention» sur la sélection des juges. Outre qu'elle soit de date récente (1989), en effet, cette règle n'est pas inscrite dans la loi, encore moins dans un texte constitutionnel. On en est donc encore, suivant la tradition britannique, à la bonne volonté des institutions ou, en cas de désaccord, au coup de force gouvernemental. Est-ce là une manière démocratique d'entreprendre une réforme?

Dans le cas des nominations à la Cour suprême, le premier ministre Stephen Harper a décidé, peut-être avec raison, de passer outre aux appréhensions des juges. Le premier candidat à subir les questions des députés, Marshall Rothstein, a survécu à l'épreuve, tout comme l'idée d'une participation des Communes à cet examen. Mais il s'agissait alors de mieux vérifier la compétence du candidat et de mettre en lumière l'accès à la magistrature suprême. Tout le contraire du scénario que le ministre Toews veut implanter.

Dans un Parlement qui tiendrait la justice en haute considération, la sélection des juges ne ferait pas l'objet d'un long débat, tellement la pratique actuelle est anachronique. Leur nomination, par contre, foncièrement déficiente, serait jugée de toute première importance. Pour une société régie par la loi, l'indépendance de la justice importe plus, en effet, que le sort d'une politique ou même d'un gouvernement.

Les juges, bien sûr, ne sauraient entrer en lutte avec le cabinet. Si la magistrature ne peut, sans contredire son devoir de retenue, aller plus loin, il en va toutefois autrement des autres milieux. Certains policiers, certes, ont hâte de choisir des juges. Mais les ministres provinciaux de la Justice, les membres du Barreau, les représentants du public ne sont pas tenus de se prêter à l'exercice.

Pour ce mauvais projet de sélection des juges, le Fédération des Barreaux du Canada a trouvé la juste sentence. Ce n'est pas la présence d'un policier aux comités consultatifs qui fait problème, note William Goodridge, son président. C'est plutôt qu'un groupe particulier ou un intérêt spécial «détienne un vote potentiellement décisif» pour déterminer qui est ou n'est pas qualifié pour devenir juge.

Un enjeu si fondamental mérite un vote de confiance aux Communes.

redaction@ledevoir.com

Jean-Claude Leclerc enseigne le journalisme à l'Université de Montréal.