Au nom de la loi, des lois...

Je reçois quelquefois des courriels dont je ne maîtrise pas les réponses. Comme ceux qui exposent des cas de figure qui flirtent avec le droit... Et c'est ainsi que je prends appui et fermement conseil sur un avocat spécialisé dans le monde du voyage, et néanmoins ami, Daniel Guay. Voici un cas de figure...

Cas n° 1

Une valise éventrée à l'arrivée à Stockholm, de précieuses heures perdues. Avec Air Canada.

À mon arrivée à Stockholm (sur SAS - Montréal/Newark/Stockholm), mes bagages n'étaient pas là. Je me suis retrouvé sous la pluie et au froid (7 °C) pendant deux jours, sans vêtements avec pour tout matériel, mon ordinateur, mon calepin et un livre pour passer le temps...

J'ai évidemment fait une réclamation – dont j'ai copie – le dimanche matin, à mon arrivée là-bas. Je n'ai eu finalement ma valise que le mardi soir. Et elle était éventrée. Une chance que j'avais mis une ceinture multicolore tout autour pour l'identifier de loin: c'est ce qui a empêché le contenu d'être dispersé. Heureusement, l'accident qui lui est arrivé n'a pas eu pour conséquence la perte de trop nombreuses choses. Une paire de gants et un chandail en laine polaire que je venais d'avoir en cadeau d'anniversaire. Évidemment, j'ai dû faire des achats de survie en catastrophe (sous-vêtements de rechange, brosse à dents, etc. en attendant de voir si on arriverait à récupérer mes bagages).

Par contre, la fermeture éclair de ma malle-valise (Victorinox Swiss Army WT-24) a été éclatée et une des deux glissières de métal, qui servent à ouvrir ou fermer la fermeture éclair, a été écrasée, ce qui donne une idée de la force du choc subi. Un employé d'un magasin qui vendait ce type de malle a réussi à la faire fonctionner avec une seule glissière, une réparation temporaire qui menace de lâcher à chaque instant. En faisant très attention, j'ai réussi à terminer mon voyage sans perdre quoi que ce soit.

À mon retour, je n'ai pas eu le temps de faire inspecter ma malle à l'aéroport car un oncle m'attendait pour me conduire à Saint-Tite où avaient lieu des funérailles dans ma famille. J'ai essayé de faire une réclamation en allant sur le site Internet d'Air Canada, mais sans réussir. J'aimerais donc savoir ce que je dois faire pour obtenir le remplacement ou une réparation de qualité de cette valise de valeur, qui avait été donnée en cadeau de retraite à ma femme... quand elle a quitté le cégep. On m'a dit chez le dépositaire Victorinox que j'ai une semaine pour faire une réclamation, ce qui tombe aujourd'hui. Mais comme je n'arrive pas à faire une plainte sur votre site Internet, que puis-je faire dans les délais?
GLF, Montréal.


Réponse:
Selon la Convention de Montréal de 1999 (que vous pourrez trouver en Annexe 6 de la Loi sur le transport aérien, L.R.C. 1985, c. C-26) (sinon, allez sur le site canlii.org et cliquez sur français / fédéral / législation / loi sur le transport aérien / annexe VI), vous avez 7 jours, à partir de la réception de votre bagage endommagé, pour porter plainte:
 
Article 31 — Délais de protestation
1. La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport ou aux indications consignées par les autres moyens visés à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2.
2. En cas d'avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l'avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.
3. Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation.
4. À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.
 
À noter qu'il y a des limites de réclamation:
 
22. Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d'une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel du passager à la livraison.
 
Vous pouvez obtenir la conversion des «droits de tirage» sur un site de conversion de devises internationales (il y a quelque temps, un USD égalait 0,67 SDR).
 
À noter que nos tribunaux estiment que les dispositions de la Convention de Montréal priment sur les dispositions du Code civil du Québec (notamment en ce qui concerne les limites de responsabilité et les délais de prescription).

Épilogue: Air Canada a contacté GLF à Montrèal et lui a recommandé une sellerie sur la rue Sainte-Catherine avec qui ils font affaires. La valise est aujourd'hui plus neuve que neuve. L'affaire est dans le sac.