Syndicalisation - Vote ou signature d'une carte, il y a de toute façon opposition patronale

Aujourd'hui, les chartes des droits et libertés garantissent le droit d'association. L'article 3 du Code du travail reconnaît le droit à tout salarié d'appartenir à l'association de salariés de son choix, de participer à sa formation et à ses activités. Il n'en fut pas toujours ainsi et l'histoire démontre que ce ne sont pas les employeurs qui, un beau matin, ont décidé qu'il serait juste et avantageux pour leurs salariés de posséder ce droit.

Les romanciers, dont Zola et les chroniqueurs du 19e siècle et du début du 20e, ont décrit les conditions de travail et de vie des employés de l'époque. L'industrialisation a amené les employeurs à tenter d'obtenir des travailleurs le plus de travail possible à meilleur coût. Les employeurs sont alors les maîtres absolus des entreprises et les conditions de travail y sont misérables. Ce qui est décrit dans ces chroniques et ces romans ferait frémir même les plus anti-syndicalistes d'aujourd'hui.

C'est dans la tourmente que les salariés tentent de s'organiser pour rompre cette complète dépendance. C'est après bien des manifestations souvent sanglantes et mortelles que, petit à petit, les gouvernements se sont vus dans l'obligation de reconnaître comme légitime le droit des salariés d'unir leur force à l'intérieur de syndicats pour tenter de négocier des conditions de travail décentes.

De toute ma carrière, je n'ai jamais vu d'employeur inciter leurs salariés à se syndiquer. Ce n'est jamais avec indifférence qu'ils voient la chose quand elle arrive et un bon nombre, en plus d'être traumatisés, sont prêts à beaucoup pour ne pas avoir de syndicat dans leur entreprise.

D'ailleurs, toutes les lois concernant le droit de se syndiquer contiennent plusieurs dispositions interdisant à l'employeur d'entraver l'exercice de ce droit. Ce n'est sûrement pas pour la beauté de la chose.

Le système d'accréditation syndicale au Québec

Au Québec comme ailleurs en Amérique du Nord, les lois reconnaissent que les employés peuvent se syndiquer pour négocier collectivement leurs conditions de travail. Cela se fait dans le cadre de ce qu'on appelle communément le monopole syndical.

Un seul syndicat à la fois peut représenter les salariés d'un même groupe au sein d'une entreprise. Pour ce faire, le syndicat doit obtenir sa reconnaissance. À certains endroits, l'employeur peut accepter de reconnaître un syndicat. On comprendra qu'il ne le fera que s'il est persuadé que le syndicat a l'adhésion de la majorité de ses salariés. Il n'y a pas dans ce cas de vote.

Au Québec, un syndicat ne peut être reconnu que par l'État. C'est la Commission des relations de travail (CRT) qui est chargée d'accorder cette accréditation. Pour obtenir ce monopole de représentation et avoir seul le droit de négocier les conditions de travail avec l'employeur, le syndicat doit être représentatif, c'est-à-dire qu'il doit avoir comme membres en règle plus de la moitié des salariés visés. Pour le démontrer, il dépose les cartes de membres et la CRT doit s'assurer que ces cartes sont conformes et ont été volontairement signées.

C'est ainsi que des agents rencontrent sous forme d'échantillonnage des salariés pour s'assurer que le tout est conforme. Si tout est correct, la CRT accréditera le syndicat s'il a plus de 50 % de membres. Si des doutes se soulèvent, la CRT peut recourir à un vote. Aux États-Unis et dans d'autres provinces, on a recourt systématiquement au vote.

La force d'une signature

À première vue, on pourrait penser que si un syndicat a comme membre plus de 50 %, la majorité des salariés veulent se syndiquer et négocier une convention collective, mais on l'a vu, certains soutiennent que le recours au vote est plus démocratique.

Pour dire cela, force est de mettre systématiquement en doute la volonté des salariés d'être membres du syndicat même s'ils en ont signé une carte et payé les droits afférents. On prétend alors que les salariés ont été harcelés, qu'on a obtenu leur signature de carte frauduleusement, etc.

Il me semble que c'est bien le seul endroit où on met ainsi en doute la signature formelle de cartes d'adhésion. On semble moins enclin à questionner la réelle volonté des individus de signer une demande de carte de crédit, ou de devenir actionnaire d'une compagnie, etc.

Les agents de relations de travail de la CRT ont justement pour rôle de vérifier si les adhésions sont conformes à la volonté des salariés et qu'elles n'ont pas été obtenues sous la contrainte. Lorsque la majorité est imposante, les agents font leur enquête sous forme d'échantillonnage et si tout semble régulier, on conclura que le syndicat est représentatif. Lorsque le pourcentage est moindre, il arrive souvent que l'échantillonnage soit plus important. Il y a même des cas où tous les salariés ont été rencontrés.

Impartialité remise en question

Certains, pour justifier leurs prétentions, vont plus loin et semblent mettre en doute l'impartialité des agents qui font l'enquête. Pendant les 24 ans où j'ai été juge au Tribunal du travail qui siégeait en appel des décisions des commissaires du travail, notamment dans les cas d'accréditation, je n'ai jamais vu ce qui pourrait ressembler à de la fraude des agents à cet égard.

Bien sûr, parfois on aurait aimé que l'échantillonnage soit plus grand, que l'on ait ordonné un vote, mais je n'ai pas vu de mauvaise foi de la part des agents.

Lorsque je fus nommé président de la CRT et dès que celle-ci a commencé ses activités, j'ai rencontré les agents et ai insisté sur le fait qu'ils n'ont personne à protéger, qu'ils doivent agir avec bonne foi et impartialité. Les agents sont soumis à un code d'éthique et ils ont prêté serment et si cela ne semble pas suffisant, il faut aussi dire que la fraude risquerait d'être facilement découverte puisque les dossiers peuvent se retrouver à terme devant un commissaire, faire l'objet de révision interne, voire même de révision judiciaire devant la Cour supérieure et même devant la Cour d'appel. Je ne crois pas qu'aucun agent courrait le risque de considérer valides des adhésions qui soulèvent des doutes sérieux.

Le vote et la démocratie

Il appartient aux salariés de décider s'ils veulent négocier collectivement leurs conditions de travail. Bien sûr, cela affectera l'employeur mais fondamentalement, il n'a rien à dire dans ce choix.

Prenons l'exemple suivant: il est indéniable que l'élection aux États-Unis de tel ou tel président aura un effet direct sur l'ensemble des canadiens et pourtant, on ne leur reconnaît pas le droit de voter. Il appartient aux Américains de dire qui les représentera. C'est un peu la même chose au niveau de la représentation syndicale.

Ce n'est pas par le seul fait qu'il y ait un vote que le tout devient démocratique. L'histoire foisonne de votes antidémocratiques. On n'a qu'à penser aux élections dans les pays totalitaires où les gens qui votent n'ont pas le choix. N'en est-il pas de même lorsque des salariés doivent voter sur la présence ou non du syndicat et que l'employeur se mêle de la partie. Il ne se contentera pas de dire qu'il est contre de la venue d'un syndicat: tout le monde le sait. Il ira donc plus loin et utilisera toute son influence pour faire en sorte que les employés décident de ne pas se syndiquer.

Ce n'est pas pour rien que les lois de travail interdisent aux employeurs d'intervenir dans l'exercice de la liberté syndicale. Dans toute ma carrière, je n'ai pas rencontré un seul employeur qui ait bien pris la nouvelle lorsqu'un syndicat montrait le bout du nez.

Parfois, les réactions sont virulentes. Est-ce plus démocratique de voter contre la syndicalisation après que l'employeur eut menacé les salariés de fermeture, de perte de droits, etc. que d'avoir signé une carte d'adhésion même si c'est avec persistance qu'on a demandé de le faire?

Que se passe-t-il vraiment?

Aux États-Unis, on effectue des études sur presque tout — il ne serait pas surprenant qu'il en existe une déterminant le pourcentage des trèfles qui ont quatre feuilles. Plusieurs études ont été réalisées sur le vote d'adhésion syndicale. Généralement, elles ne concluent pas que c'est la démocratie à son meilleur. Par exemple, en 1991-92, sur 1912 votes tenus dans des organismes gouvernementaux, un syndicat fut accrédité dans 85 % des cas. Dans l'entreprise privée, le taux n'est que de 48 %.

Les moyens utilisés par les employeurs du privé pour obtenir un tel résultat sont en gros la menace de fermeture, le congédiement des pro-syndicalistes, la rencontre individuelle des salariés par des représentants de l'employeur, les réunions obligatoires où les dirigeants de l'entreprise tentent d'infléchir le libre choix des salariés, l'utilisation de vidéos anti-syndicales, des changements dans des conditions de travail, des changements dans la façon de diriger l'entreprise que l'on met sur la faute du désir de se syndiquer. Il ressort d'une autre étude que 75 % des employeurs utilisent des tactiques anti-syndicales.

Un éminent professeur de la faculté de droit de Harvard, Paul Weiler, a analysé la façon américaine de procéder par voie de vote et démontré qu'elle comportait plusieurs lacunes et qu'elle n'était sûrement pas signe d'une meilleure garantie de la liberté d'association que la considération des cartes d'adhésion.

Plusieurs employeurs ont recours à des consultants spécialisés dans la façon de combattre la syndicalisation. Martin Levitt était un de ceux-là. Il a écrit un livre de 302 pages relatant les diverses façons dont il s'y est pris pour qu'un syndicat ne soit pas accrédité. Il dit avoir fait cela pendant 20 ans. Il y décrit en détail les stratégies et tactiques qu'il a utilisées. Il écrit qu'il est intervenu dans 200 cas de demandes d'accréditation. Il n'a perdu que quatre votes et dans ces cas, l'employeur a retenu ses services pour organiser une campagne visant à se débarrasser du syndicat.

Je ne crois pas qu'il faille changer le système québécois. Il comporte l'avantage de minimiser l'impact des tactiques anti-syndicales puisque les adhésions se font normalement hors la connaissance des employeurs. Il apparaîtrait plutôt que la vérification faite par les agents de relations de travail de la CRT pouvant amener la mise de côté de certaines adhésions voire même un vote, constitue un moyen plus démocratique que le recours systématique au vote.

En Ontario, la représentativité était basée sur la signature de cartes. En 1996, on introduisit le vote systématique. Or, en novembre dernier, le gouvernement de l'Ontario a déposé un projet de loi réintroduisant la signature de cartes dans le secteur de la construction.

Comme la signature de cartes d'adhésion est souvent sollicitée par des salariés dans l'entreprise, il appartient aux responsables syndicaux de s'assurer que la signature des cartes d'adhésion se fasse sans contrainte. À défaut, les syndicats s'exposent justement au vote. Au surplus, l'expérience démontre que si le syndicat n'a pas l'adhésion d'une bonne majorité de salariés, il ne peut suivre bien longtemps.

Au niveau de la CRT, il ne faudrait pas que le manque d'effectifs incite à ne pas approfondir les enquêtes si les agents ont le moindre doute quant à la régularité des adhésions syndicales.

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