La Commission des droits de la personne juge le projet de loi 62 discriminatoire

La Ligue des droits et libertés a exigé le retrait pur et simple du projet de loi 62, l’article 9 ayant «une portée discriminatoire, constituant du profilage religieux».
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir La Ligue des droits et libertés a exigé le retrait pur et simple du projet de loi 62, l’article 9 ayant «une portée discriminatoire, constituant du profilage religieux».

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a réduit en pièces, mardi, le projet de loi 62 sur la neutralité de l’État tandis que la Ligue des droits et libertés (LDL) a accusé le gouvernement libéral de vouloir faire du « profilage religieux ».

C’est l’article 9 qui représente le principal écueil du projet de loi 62, selon la CDPDJ et la LDL, c’est-à-dire l’obligation faite à un employé de l’État de fournir les services, et à toute personne d’obtenir ce service, à visage découvert.

En 2011, au moment de la consultation sur le projet de loi 94, sur lequel est calqué le projet de loi 62, la CDPDJ avait exprimé son « malaise », voire ses « vives inquiétudes ». En commission parlementaire mardi, le président par intérim de l’organisme, Camil Picard, y est allé carrément en invoquant l’invalidation de la loi parce qu’elle contreviendrait à la Charte québécoise des droits et libertés.

L’obligation d’avoir le visage découvert constitue une « discrimination indirecte », même si c’est une règle qui s’applique à tous : elle aurait des « effets disproportionnés » sur les femmes qui, pour des croyances religieuses sincères — le critère défini par la Cour suprême —, portent le niqab. Citant la professeure de Concordia Lynda Clarke, la commission indique que le niqab « est souvent considéré problématique, car il est perçu comme un symbole de l’extrémisme islamique, de l’oppression des femmes et enfin de l’échec de l’intégration des musulmanes et musulmans ». Ce sont là « amalgames et perceptions négatives », écrit la CDPDJ dans son mémoire.

En discriminant les femmes qui portent le niqab et la burqa, le gouvernement Couillard pourrait violer quatre droits ou libertés garantis par la Charte : la liberté de religion, le droit de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services offerts au public, le droit d’accès aux lieux publics et d’y obtenir des services et le droit de ne pas être discriminé dans le cadre d’un emploi.

La CDPDJ appréhende également « les effets sociaux néfastes » sur les femmes visées, mais aussi sur l’ensemble de la société, parce que l’interdiction du niqab pourrait confirmer ou accroître le « sentiment d’inconfort » dans la population envers les femmes qui portent ce voile.

La LDL a exigé le retrait pur et simple du projet de loi 62, l’article 9 ayant « une portée discriminatoire, constituant du profilage religieux », ont indiqué son président, Christian Nadeau, et une membre de son conseil exécutif, Lucie Lamarche.

Ce n’est pas le seul aspect du projet de loi 62 qui pose problème, aux yeux des deux organismes. La CDPDJ s’est demandé pourquoi le législateur cherchait à faire une distinction entre les accommodements religieux et les autres accommodements. Ceux demandés en raison d’un handicap, par exemple. Elle s’est opposée à ce que la neutralité religieuse de l’État et l’égalité entre les femmes et les hommes soient inscrites comme critères à respecter quand on doit traiter une demande d’accommodements religieux. Ce droit à l’égalité ne saurait prévaloir sur la liberté de conscience.

Enfin, la CDPDJ juge que l’État contreviendrait à son devoir de neutralité en cherchant à protéger les signes religieux qui ont une valeur historique ou patrimoniale. On pense au crucifix à l’Assemblée nationale ou encore à la croix sur le mont Royal.

De son côté, le président du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ), Christian Daigle, est venu réclamer l’interdiction du port de signes religieux pour tous les fonctionnaires, selon le principe que la neutralité religieuse de l’État s’exprime aussi dans l’apparence de ses employés.

***

La charte des valeurs du PQ, source de radicalisation ?
 

Illustration: Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence

La charte des valeurs québécoises du PQ a constitué l’une des sources de la radicalisation de jeunes, suggère l’auteur d’une bande dessinée dévoilée par le premier ministre Philippe Couillard en marge de la conférence Québec-UNESCO sur l’« Internet et la radicalisation des jeunes » mardi. Le bédéiste El Diablo écrit qu’« on n’avait pas besoin d’être comme les autres pour faire partie intégrante de la société [québécoise] ». « Ça a changé ? » demande un personnage. « Ouais ! Quasiment du jour au lendemain. Quand ils ont sorti leur fameuse “ Loi pour la neutralité des valeurs ” », répond un autre. « Il n’y a aucune exagération. C’est la parole des jeunes », a soutenu le directeur général du Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence, Herman Deparice-Okomba, qui a commandé la bédé. La charte « nourrissait le phénomène [de la radicalisation] par les mesures d’exclusion », a fait valoir M. Couillard.

- Marco Bélair Cirino

78 commentaires
  • Pierre Lefebvre - Inscrit 2 novembre 2016 05 h 35

    Discrimination

    «En discriminant les femmes qui portent le niqab et la burqa, le gouvernement Couillard pourrait violer quatre droits ou libertés garantis par la Charte : la liberté de religion, le droit de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services offerts au public, le droit d’accès aux lieux publics et d’y obtenir des services et le droit de ne pas être discriminé dans le cadre d’un emploi.»

    Je l'attendais celle-là.

    Prochaine étape : Le droit de se présenter tout nu au travail parce qu'on est foncièrement et sincèrement nudiste. (Ça va être dur pour les pompiers).
    C'est probablement ce qui arrive quand «le droit d'être» dépasse «le devoir de faire». Ceci n'est que «mon» point de vu, il n'engage personne d'autre, je ne voudrais pas inciter personne à l'intolérance.

    PL

    • Johanne St-Amour - Inscrite 2 novembre 2016 09 h 12

      Djemila Benhabib parlait, lors d'une entrevue à Gravel le matin, de cette BD comme «de témoignages montés en épingles à des fins politiques» et du CPRMV comme d'une «marionette au service d'une posture politique»!». Et je suis bien d'accord.

      Je ne suis pas surprise de la position du CDPDJ et de la LDL, mais très déçue. C'est pourquoi j'appuierai le Rassemblement pour la laïcité.

      Ce matin, le Rassemblement pour la laïcité fera la déclaration: «La laïcité, la seule issue», signée par plusieurs personnalité du Québec, dont Djemila Benhabib.

    • Michel Bouchard - Abonné 2 novembre 2016 09 h 50

      Moi, M.Lefebvre, ma religion de dicte que je dois recevoir des services de la part d'employées( j'utiise le mot féminin) du gouvernement en petite tenue et qu'elles me disent des mots cochons lorsqu'elles me donnent les services.

      Quand devrais-je recevoir ces dits services ? C'est ma religion et elle ne viole aucun droit et liberté.

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 2 novembre 2016 10 h 22

      «Quand devrais-je recevoir ces dits services ?»
      Un peu de patience, y a quelqu'un qui va y penser.
      Vive la liberté.

      PL

    • Christiane Gervais - Abonnée 2 novembre 2016 10 h 25

      Dire que la charte des valeurs du PQ est une source de discrimination menant à la radicalisation politico-religieuse violente est l'équivalent de dire qu'une femme aux allures délurées est sa propre source de malheur en cas de viol.

      Mais quel est donc le but chez ce gouvernement de vouloir créer deux classes de Québécois? Le citoyen et le citoyen-religieux qui pourra compter lui, sur des accommodements en raison de ses croyances?

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 2 novembre 2016 13 h 36

      Michel Bouchard, votre commentaire a manifestement fait rire. Mais faut pas dire (et faire dire ) n'importe quoi. Ainsi, dans son mémoire, la Commission rappelle que les employés sont sont « encadrés par une exigence d’impartialité dans l’exécution de leurs tâches, par les obligations relatives au devoir de réserve, de même que par une interdiction de prosélytisme. » Cela vaut aussi pour ceux qui les reçoivent.

      Votre exemple grotesque à la limite de la vulgarité montre bien le mépris qu'on voue à toute expression publique de ce qui s'écarte, de quelque manière que ce soit, de ce qu'on trouve « normal ».

  • Michel Thériault - Abonné 2 novembre 2016 06 h 36

    Poisson d'avril ?

    J'ai regardé le calendrier 2 fois ce matin. J'ai cru que nous étions le 1er avril. À moins que ce se soit un mauvais rêve ?

    Honte à la CDPDJ et à la LDL. Que des pleutres.

  • Hélène Gervais - Abonnée 2 novembre 2016 06 h 52

    C'est difficilement acceptable ....

    que La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) accepte que des femmes se sentent obligées de porter le niqab ou la burga pour cause religieuse et que la religion ait une emprise si grande sur ces dernières. Comment peut-elle accepter cela la CDPD? et qu'en pensent les autres femmes? Vous pensez que ces femmes sont libres peut-être? Non je ne crois pas qu'une femme se sente libre en ayant autant de linge dans la figure et sur la tête.

    • Claude Bariteau - Abonné 2 novembre 2016 08 h 41

      Madame Gervais, c'est totalement inacceptable.

      Selon l’article 9 :
      « (u)n membre du personnel d’un organisme doit exercer ses fonctions à visage découvert (…).
      De même, une personne à qui est fourni un service par un membre du personnel d’un organisme doit avoir le visage découvert lors de la prestation du service ».

      La CDPDJ et la LDL y ont vu une obligation qui, selon la Cour suprême, discrimine les femmes portant le niqab ou la burqa et contraint celles qui le portent pour des croyances religieuses.

      Avec ce raisonnement, la neutralité de l’État n’est plus à l’égard des religions, au sens où l’État n’a pas à empêcher leur présence ni à la favoriser, mais des personnes qui se conformeraient en toute sincérité à des pratiques religieuses.

      S’agissant du port de la burqa, du niqab, du chador, aussi pour le hijab, Madame Houda-Pepin a montré qu’il ne découle pas d’une prescription religieuse, mais de décisions politiques associées à des courants islamistes.

      S’il s’agit d’une prescription autre que religieuse, la sincérité des femmes ne peut être associée à leurs croyances mais à leur acceptation d'une discrimination politique là où le port de ces vêtements est prescrit.

      L’enjeu est alors politique. Par sa décision, la Cour suprême a donné priorité à la sincérité religieuse. Ce faisant, elle a entériné des prescriptions politiques, appliquées dans certains pays, qui contraignent les droits de femmes devenues citoyennes canadiennes.

      Conséquemment, sur la base de son jugement, toute loi de l’Assemblée nationale sur la neutralité religieuse y est astreinte. Son effet direct est de reconnaître ces politiques et d’empêcher l’élaboration de politique propre au Québec.

      Il y a là une dérive majeure et un irrespect de l'égalité entre les hommes et les femmes.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 2 novembre 2016 08 h 58

      Claude Baribeau écrit : "S’agissant du port de la burqa, du niqab, du chador, aussi pour le hijab, Madame Houda-Pepin a montré qu’il ne découle pas d’une prescription religieuse, mais de décisions politiques associées à des courants islamistes."

      Juridiquement, cela n'a pas d'importance. Ce qui est protégé par la Canadian Constitution, ce ne sont pas les dogmes religieux officiels mais les _croyances religieuses_. Le pouvoir judiciaire ne veut pas se retrouver dans la situation inconfortable d'avoir à trancher le vrai du faux en matière de dogme.

      Le simple témoignage d'un imam autoproclamé suffit à établir la validité d'une croyance religieuse, peu importe laquelle.

    • Claude Bariteau - Abonné 2 novembre 2016 11 h 07

      Monsieur Martel, si la constitution canadienne protège les croyances religieuses sans rapport avec la religion, elle a instauré un État de droit fondamentalement individualiste et, sur cette base, elle subordonne l'application de décisions politiques aux croyances individuelles.

      N'est-ce pas là une façon de promouvoir les croyances individuelles et de banaliser tout « vivre ensemble » découlant de débats entre citoyens et citoyennes, le pouvoir judiciaire ne voyant pas sa pertinence car présumant la supprématie des croyances sur le vrai et le faux.

      Si c'est le cas, le pouvoir judiciaire promeut les droits individuels comme assise des droits collectifs, ce qui enlève tout portée aux droits collectifs et constitue une négation des droits des États de droit, ce qui serait la base de la constitution de 1982 qui a octroyé aux tribunaux un pouvoir supérieur à celui des parlements.

      Dans un tel contexte, une clause dérogatoire contesterait le pouvoir des tribunaux, qui détiennent le pouvoir de trancher en toute matière.

      Il y a là une aberration politique évidente.

    • Clifford Blais - Inscrit 2 novembre 2016 13 h 23

      M. Bariteau, vous avez tord. la Constitution canadienne ne protège pas plus les croyances religieuses que les croyances individuelles ou que les meurtres d'honneur.

      L'article 1 de la Constitution canadienne est clair.

      1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

      Donc une société libre et démocratique peut faire des lois qui discriminent des croyances religieuses. Il ne s'agit que dans justifier la raison et la justification. Et tout cela peut se faire dans une société libre et démocratique comme le Canada.

      La liberté d'expression commence par le visage découvert. C'est par notre visage que l'on reconnait une personne. Les citoyens sont en droits de recevoir un service pacifique de l'état à visage découvert.

      Ainsi selon le Superviseur général : Cheikh Muhammad Salih al-Munadjdjid :

      '' S’il est permis à la femme de découvrir son visage dans les cas précédemment cités où il n’y avait pas de contrainte, il doit à fortiori lui être permis de le faire quand elle est confrontée à un préjudice dans sa personne ou sa religion. ''

      Ainsi il est permis à une femme de travailler à visage découvert si cela en est une contrainte déterminée par une loi démocratiquement déterminées et ces femmes à fortiori ont la permission quand elle en serait confrontée à un préjudice dans sa religion ...

      Il serait temps qu'à la Cour suprême du Canada on applique les règles qui permettent aux femmes de se dévoiler !

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 2 novembre 2016 14 h 05

      « Par sa décision, la Cour suprême a donné priorité à la sincérité religieuse. Ce faisant, elle a entériné des prescriptions politiques, appliquées dans certains pays, qui contraignent les droits de femmes devenues citoyennes canadiennes. »

      La Commission ne donne pas priorité à la sincérité religieuse PARCE QU'elle est religieuse, mais AFIN QUE la croyance religieuse, comme d'autres facteurs de discrimitation identifiés, ne compromette pas l'égalité réelle des citoyens. De la même manière que la discrimination positive à l'embauche ne vise pas à donner priorité aux femmes parce qu'elles en sont mais afin de rétablir une balance compromise par l'appartenance au genre féminin.

      Cela pour la première partie de l'affirmation. Quant à dire que ce faisant..., rien n'est plus éloigné de la réalité. Pour une employée de l'État, le fait de porter un signe religieux ne crée aucune obligation de servitude ou d'asservissement de sa part ni ne confère à qui que ce soit un quelconque droit de lui dénier les mêmes droits qu'à toutes les autres.

      Quel que soit son sentiment « privé » ou celui de son entourage. Car même dans ces zones où triompheraient sournoisement les forces du mal multicuturel et individualiste, nulle institution religieuse n'a pas plus la capacité de priver les femmes de leur dignité juridique.

      À moins que nous nous arrogions le privilège de n'accorder cette reconnaissance qu'à celles qui consentent à retirer leur voile parce que NOUS avons décidé qu'il était le signe non seulement de l'asservissement des femmes mais, de la part de celles-ci, d'une renonciation effective de leur dignité juridique du moment qu'elles ne l'exercent pas selon nos critères.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 2 novembre 2016 14 h 46

      Clifford Blais écrit : "M. Bariteau, vous avez tord. la Constitution canadienne ne protège pas plus les croyances religieuses que les croyances individuelles ou que les meurtres d'honneur."

      La Canadian Constitution intedit les crimes d'honneur parce qu'ils vont à l'encontre d'un droit plus fondamental qui est de droit à la vie.

      Quant au reste, cette loi ethnique débute sa définition des libertés fondamentales par les mots :

      "2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

      a) liberté de conscience et de religion;

      b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication"

      Donc oui, la Canadian Constitution protège les croyances religieuses.

    • Claude Bariteau - Abonné 2 novembre 2016 16 h 12

      Clifford Blais, votre conclusion dit que la Cour suprême s'est gourrée en interprêtant mal la constittution canadienne.

      Qui plus est, à votre avis, le Cheikh Muhammad Salih al-Munadjdjid a clairement fait savoir que s'il est permis à la femme de découvrir son visage lorsqu'il n'y a pas de contrainte, elle peut le découvrir si elle est confrontée à un préjudice dans sa religion.

      Votre argument laisse explicitement entendre qu'elle peut tout autant le couvrir si elle y voit un préjudice auquel elle est confrontée, ce qui signifie qu'il revient à la femme de choisir, ce qu'a statué la cour suprême.

      Aussi ai-je de la difficulté à comprendre que j'ai tort puisque la cour, que vous invitez à appliquer des règles qui permettent aux femmes de se dévoiler, a fait le contraire sur la basse de la sincérité religieuse, ce qui révèle que la cour a permis aux femmes de se voiler elle décèle une atteinte préjudiciable à leur religion.

    • Claude Bariteau - Abonné 2 novembre 2016 17 h 09

      Monsieur Desjardins, si je vous comprends, la sincérité religieuse, à laquelle réfère la cour, n'est pas l'assise de sa décision, celle-ci reposant plutôt sur la volonté de la cour de ne pas compromettre l'égalité des citoyens au regard de leur croyance religieuse.

      Selon vous, il s'agirait d'un principe qui confère à une employée de l'État de porter ou non, car elle n'en est pas obligée, de porter un signe religieux.

      Conséquemment, ce serait asservir les femmes que d'accorder une reconnaissance à celles qui n'en portent pas et de la refuser à celles qui en portent.

      Sur la base de ce raisonnement, la cour (qui n'est pas la commission) aurait fait montre d'un refus de discriminer. Soit.

      Il en découle par contre que ce refus octroie aux femmes qui portent des signes religieux visibles un droit qui introduit une inégalité entre les citoyens et les citoyennes au sein des organismes de l'État.

      Dit autrement, la reconnaissance d'un droit de port de signes religieux visibles, si elle se veut un refus d'asservissement et reconnaissance de leur dignité juridique, n'en demeure pas moins un asservissement aux droits individuels d'ordre religieux qui conduit à lier la dignité jurique à la reconnaissance de cet asservissement religieux.

      C'est ce qui m'est difficile d'accepter. Ça n'a rien à voir avec des critères imposées, mais seulement avec des règles qui visent à faire valoir la préséance de l'égalité des citoyens et des citoyennes au-dessus des particularismes religieux qui, mis en évidence dans les organismes publics, compromettent le statut public de ces organismes.

      C'est une question de droit concernant l'ensemble des citoyens et des citoyennes et non de droits individuels octroyés à des citoyens et des citoyennes qui les particularisent et font d'un État de droit un simple agencement politique de droits individuels.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 2 novembre 2016 17 h 42

      Monsieur Bariteau, je suggère que le fait de ne pas restreindre le port de signes revendiqués comme religieux ne constitue pas implicitement la reconnaissance d'un droit d'ordre religieux. La neutralité de l'état lui commande seulement de ne pas se mettre dans le chemin de l'expression des idiosyncrasies culturelles dans la mesure où le faisant, il compromettrait induement l'exercice de la liberté de conscience. Je dis induement parce que l'esprit des deux chartes, c'est d'optimiser pour tous l'exercice des droits et libertés, ce qui implique forcément qu'ils se limitent mutuellement, tant dans la conscience intime, sur laquelle l'État ne donne plus agence aux religions de statuer, que dans les rapports sociaux où, en effet, les particularismes ne font pas droit à moins de faire consensus. C'est d'ailleurs pour cette dernière raison que le voile, dont on peut penser tant qu'on voudra qu'il est une aberration culturelle ne constitue pourtant pas en soi une limitation du droit à l'égalité hommes-femmes, quelle que soit la signification que des individus lui accolent. Les chartes apportent déjà des protections suffisantes, pensent-ils.

      Je ne suis pas tout à fait sûr que notre droit soit ou risque de devenir un simple agencement politique de droits individuels. Je crois même que ce qui inspira les auteurs de la charte canadienne d'affirmer la primauté de dieu (outre les lubies des vieux conservateurs), c'était avant tout de placer une instance qualitativement distincte de la totalité des citoyens (et de leurs volontés démocratiques) au-dessus de toutes les revendications particulières, ce qui seul permettait de donner une assise ferme au traitement équitable de toutes les différences. Évidemment, on peut penser que ce faisant, les canadians donnaient des airs de respectabilité à la perpétuation d'un régime colonial, mais c'est un peu une autre question, qui n'a pas un rôle si déterminant dans l'interprétation de l'économie des accommodements raisonnables.

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 2 novembre 2016 06 h 56

    Bref !

    « C’est l’article 9 qui représente le principal écueil du projet de loi 62, selon la CDPDJ et la LDL, c’est-à-dire l’obligation faite à un employé de l’État de fournir les services, et à toute personne d’obtenir ce service, à visage découvert. » (Robert Dutrisac, Le Devoir)

    Bien que cet article suscite quelques « étonnements », il demeure essentiel !

    De plus, et compte tenu des allégations de la CDPDJ (« discrimination indirecte » ?), il est bien de se rappeler, ou de savoir, que la plupart des États pratiquant l’islam, offrent leurs services à visage découvert !

    Bref ! - 2 nov 2016 -

  • Michel Lebel - Abonné 2 novembre 2016 07 h 06

    La Commission se trompe.


    S'il faut utiliser la clause nonobstant pour interdire le niqab, que le gouvernement n'hésite pas à l'utiliser. La CDPDJ, en défendant le port du niqab, fait montre ici d'une réflexion philosophique bien courte: le visage découvert est un présupposé à l'exercice des droits et libertés pour toute personne.


    Michel Lebel
    Ancien professeur de droits et libertés de la personne

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 2 novembre 2016 09 h 33

      Vous avez raison, M. Lebel.

      Dans ce bas monde, rien n’est sacré. Et certainement pas une constitution adoptée par une ethnie (le Canada anglais), à l’issue d’une séance ultime de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

      On voit mal les Lords anglais adopter une constitution et l’imposer aux Écossais et aux Gallois. Et les États du Nord des États-Unis adopter une constitution et l’imposer aux États du Sud.

      C’est pourtant ce qui est arrivé au Canada.

      La question qu’aurait dû se poser la Commission des droits de la personne c’est de savoir ce qui est dans l’intérêt public.

      Si l’intérêt public va à l’encontre de droits individuels, la deuxième question à se poser est de se demander si l’intérêt collectif est d’une importance telle que cela justifie l’invocation de la clause dérogatoire de la Canadian Constitution.

      Dans un texte qu’on trouvera plus loin dans ce fil de discussion, je montre qu’autoriser le port du niqab ou de la burka par les représentants de l’État n’est que le début d’une longue suite d’exigences religieuses qui, au final, obligeraient le Québec a adopter l’Arabie saoudite comme modèle de société.

      Où la Commission entend-elle tracer la ligne ?

      En effet, le Wahhabisme (la religion officielle de la dictature saoudienne) interdit la mixité. Si la Commission des droits de la personne croit en l’importance absolue de respecter les croyances religieuses, elle devra assumer toutes les conséquences de cette position idéologique.

      Or je crois deviner que cette commission ignore tout de cette interprétation rigoureuse de l’Islam. Elle aurait intérêt à s’y intéresser et ainsi s’éviter à l’avenir la honte de sa naïveté actuelle.

    • Claude Bariteau - Abonné 2 novembre 2016 10 h 12

      Monsieur Lebel,

      la Cour suprême du Canada a décidé que la liberté individuelle, pour des motifs de sincérité religieuse, justifie que le visage couvert ait préséance au Canada sur l'exercice des droits et libertés pour toute personne.

      Par rapport au jugement de la Cour suprême, est-il possible de recourir à la clause nonobstant conformément à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, dont l'application est limitée aux articles 2 et 7 à 15 de la Constitution de 1982 ?

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 2 novembre 2016 10 h 28

      Et pourtant M.Lebel, y a une qui a fait son entrée comme Canadienne visage couvert.

      PL

    • Michel Lebel - Abonné 2 novembre 2016 10 h 32

      @ Claude Bariteau,

      Le gouvernement du Québec, plus précisément son Assemblée nationale, pourrait utiliser les clauses ''nonobstant'' prévues aux Chartes québécoise et canadienne pour interdire l'usage dans l'espace public du niqab, du tchador et de la burqa, et ceci peu importe les décisions antérieures des tribunaux, y inclus celles de la Cour suprême.

      L'usage permis de cette clause dérogatoire est prévu dans les Chartes elles-mêmes. Il faut alors s'attendre à des réactions politiques... C'est dans l'ordre des choses, mais pas la fin du monde!

      M.L.

    • Loraine King - Abonnée 2 novembre 2016 10 h 49

      Je ne crois pas que la Commission se trompe sur l'état du droit actuel. En lisant entre les lignes du mémoire de la CDPDJ la seule conclusion pour éviter les contestations semble être le recours à la clause de dérogation, un amendement au projet de loi qui devrait être inclus avant l'adoption.

    • Michel Blondin - Abonné 2 novembre 2016 11 h 57

      @ Claude Bariteau,
      Comme exprimé par Me Éric Poirier dans son livre savant mais abordable sur les jugements concernant la langue française au Québec, la justice est exercée dans un système qui cherche la meilleure décision.

      Or, l'ensemble des lois est un édifice qui cherche la cohérence.
      La charte canadienne a primauté et les droits et libertés s'appliquent en priorité.

      Dans ce système à la Dworking, ce philosophe juriste le plus cité en Amérique, l'intégrité du système est un fondement qui lorsqu'appliqué ne peut donner une interdiction d'une liberté expressément nommée. Le droit a ses vérités qui ignore certaines vérités factuelles et même n'en tient pas compte. Ce qui met en" titi" bien des gens.

      La seule façon à long terme d'en sortir est au pire avec la dérogation expresse renouvellable.

      La meilleure façon, en gros, est de faire sa constitution avec primauté de la laïcité et de la langue... dans un pays québécois.

      La charte des droits et libertés doit avoir, au mieux, un préambule assurant la primauté de la laïcité et de la langue, en attendant.

      Sans dérogation, le niqab, burkini ... etc seront imposés.

      Pour revenir à son livre, dans le même esprit la meilleure décision est de restreindre la portée de la loi de Laurin.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 2 novembre 2016 14 h 22

      « que le visage couvert ait préséance au Canada sur l'exercice des droits et libertés pour toute personne »

      pour que ce soit vrai, il faudrait montrer à quel droit on donne préséance sur quel(s) autre(s), ce qui sous-entend que tous ces droits sont en opposition.

      Outre la revendication de ne pas être choqué par un comportement, qui ne constitue pas en soi un droit sinon il faudrait configurer par exemple les formes acceptables de la liberté d'expression de manière à ce que son exercice ne choque personne, l'exercice de quel droit le fait de porter un voile même facial compromet-il?

      En brandissant le sophisme de la pente fatale, il a été dit que la reconnaissance de telles exigences religieuses transformeront le Québec en Arabie saoudite. Il n'y a jamais d'argument contre la crainte. Il y en a contre l'erreur. La ligne de démarcation est parfaitement claire dans l'argumentaire de la Commission. La reconnaissance des droits, y compris à l'égard de la croyance religieuse ou non religieuse, ne peut jamais avoir pour effet de créer un droit par-dessus le droit, qui atténuerait la portée du principe du réel accès à l'égalité sans égard au sexe, l'origine, le handicap... et la croyance ou non croyance religieuse.

    • Michel Lebel - Abonné 3 novembre 2016 11 h 22

      @ Loraine King,

      Au plan du droit actuel, vous avez raison de dire que la Commission ne se trompe pas. Mais celle-ci, comme la Cour suprême, ont ''une'' conception des droits et libertés. Une conception que je qualifierais d'ahistorique, préislamique et assez peu philosophique, sinon fortement portée sur l'individu et guère sur le ''nous''.
      Je sais que le sujet est fort délicat dans un État de droit. Mais il existe une clause dérogatoire dans les Chartes et on peut légitiment penser qu'elle n'est pas là pour rien, mais exceptionnellement pour le ''nous''. Cette clause pourrait être utilisée dès maintenant ou aprés des décisions ou renvois fort prévisibles.


      Michel Lebel

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 4 novembre 2016 08 h 25

      @ Michel Lebel,

      en effet, les chartes reposent sur une conception des droits et libertés et la clause dérogatoire pourrait être invoquée. Mais on serait mal avisé de le faire si c'est cette conception même qui est mise en cause. Non que ce soit une coupable hérésie, mais que si c'est ce à quoi on se croit contraint, il y aurait pour ce «nous» dont vous parlez un motif tout à fait légitime d'en instaurer une autre, ce qui pourrait difficilement se faire sans la souveraineté nationale.

      Est-ce le péril de l'islamiss ou une soudaine ferveur républicaine : je vous trouve tout d'un coup moins attaché à la lettre du droit. Cela m'inquiète :)