Dépossessions

Ainsi, le Québec n’aurait aucune compétence pour évaluer un projet industriel au Port de Québec. Seul le fédéral l’aurait. Tel est le verdict, dévoilé jeudi, du juge Gilles Blanchet de la Cour supérieure. Le gouvernement Couillard a jusqu’au début octobre pour porter la cause en appel. Il ne devrait pas hésiter à le faire.

Dans toute fédération, le partage des pouvoirs entre les ordres de gouvernement est chose complexe. Lequel a le droit de légiférer sur quoi ? Il y aura 150 ans l’an prochain que les tribunaux interprètent et réinterprètent les listes de compétences de l’Amérique du Nord britannique (articles 91 et 92). Il y eut plusieurs périodes d’interprétation centralisatrice. Mais le Conseil privé de Londres et par la suite la Cour suprême ont aussi eu à certains moments tendance à renforcer les compétences de l’ordre provincial. Depuis le milieu des années 1990, une doctrine du « fédéralisme coopératif » a fait florès. Les jugements se réfèrent souvent à un fédéralisme « souple », qui tend à favoriser, « dans la mesure du possible, l’application concurrente des lois adoptées » par les deux ordres de gouvernement.

Ce courant est-il en train d’être abandonné ? En 2010, une association de pilotes a réussi à faire dire à la cour que la loi sur le zonage agricole ne pouvait limiter un choix d’emplacement pour un aérodrome. Peu après, la querelle de Neuville a éclaté. Un aérodrome a été bâti sur une terre agricole au mépris des règlements municipaux et québécois. Plus récemment, Châteauguay voulait interdire la construction d’une tour de télécommunications ; la cour a donné raison à Rogers contre la municipalité.

Dans ces deux derniers cas, un gouvernement cherchait à interdire une construction. Dans le cas du Port de Québec, il s’agissait de l’évaluation d’un projet. Malgré tout, le tribunal (ici la Cour supérieure) a soutenu que le Québec n’avait aucune compétence ; il y aurait un « conflit d’intention » entre les normes québécoise et fédérales. Et l’on doit respecter l’« intention clairement exprimée du Parlement [fédéral] de se réserver le dernier mot advenant [un] conflit sur toute question touchant le réseau portuaire en ce pays ».

Il s’agit, comme l’a expliqué au Devoir le juriste David Robitaille de l’Université d’Ottawa, d’un jugement centralisateur fondé sur une vieille théorie selon laquelle lorsque le fédéral légifère de façon détaillée dans un domaine, les réglementations des autres ordres doivent s’incliner. L’aménagement du territoire constitue pourtant une compétence importante de ces gouvernements de proximité que sont les provinces. La nouvelle jurisprudence semble la miner de plus en plus au profit d’un gouvernement d’éloignement… qui aime les oléoducs.

32 commentaires
  • Robert Lauzon - Abonné 12 septembre 2016 04 h 54

    La preuve est faite, seul un Pays du Québec servira adéquatement le Québec!

    Quousque tandem, Canada, abutere patientia nostra?

    Combien de temps encore, Canada, abuseras-tu de nous?

    La confédération canadienne nuit à l'essor du Québec. Combien d'exemples et de jugements du genre seront-ils nécessaires pour que le Québec décide enfin de se faire son propre Pays.

    Le Québec est aujourd'hui politiquement un eunuque, ligoté et bâillonné sous le joug fédéral. Légalement impuissant devant les velléités fédérales, le Québec encaisse et perd à chaque fois dans le système fédéral actuel.

    What does Québec want? Et bien le Québec veut ÊTRE un Pays comme les autres, un Pays qui tient compte des intérêts de son peuple, dirigé par son peuple pour son peuple.

    Le Québec a déjà tout ce qu'il lui faut, des ressources naturelles, financières et humaines. Pour que s'arrêtent la spoliation et la confiscation de tout cela, tout ce qui manque, c'est la volonté collective de se dire OUI et la reconnaissance internationale du nouveau Pays.

    Aussi, seul un Québec-Pays peut se faire entendre dans le Monde et ainsi influer sur les questions supranationales. Il faut se libérer du joug castrant du fédéralisme et enfin ÊTRE.

    Quoi de plus normal pour une Nation que d'avoir son propre Pays, de gérer ses propres affaires, de faire ses lois, de faire des ententes et des traités avec ses voisins ou partenaires. Bref, il nous faut ÊTRE.

    • Gilles Théberge - Abonné 12 septembre 2016 09 h 14

      Je suis parfaitement d'accord avec ce que vous dites et le temps presse de nous libérer de ce carcan hérité d'une époque révolue.

      Il faut s'y mettre et résolument!

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 12 septembre 2016 18 h 51

      "Le Québec est aujourd'hui politiquement un eunuque, ligoté et baîllonné sous le joug fédéral .Légalement impuissant devant les velléités fédérales, le Québec encaisse et perd à chaque fois dans le système fédéral." Robert Lauzon

      Tout à fait, M. Lauzon...mais il faudrait ajouter que nos "représentants provincialistes" que sont les membres du gouvernement Couillard Inc.
      participent allègrement aux velléités ...fédéralistes.

      Prenons l'exemple d'un de ceux-là...qui fait présentement "assaut de discrétion" mais qui n'en travaille pas moins à la dépossession tranquille des Québecois...et j'ai nommé :" l'ineffable"... Jean-Marc Fournier.

      Dans une lettre au Devoir, du 5 novembre 2015, il poussait l'argument
      jusqu'au "Retour dans la famille"...la famille francophone canadienne.(sic)

      Je vous invite à lire ou relire, cette lettre intitulée: "Être Québécois,
      notre façon d'être Canadiens"...On y voit le côté sournois de cet homme qui, arrrivé au poste de Ministre responsable des affaires intergouvernementales et de la Réforme des institutions démocratiques, invite ses concitoyens québécois de langue française à renier leur appartenance québécoise francophone et à se fondre dans le "melting pot" communautaire ...sauce canadienne.

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 12 septembre 2016 05 h 48

    Donc...

    Donc, le Québec n'a pas juridiction sur les ports sur son territoire, bon ok. Mais qu'en est-il des projets maritimes de la CAQ, empruntés bientôt par les Libéraux ? On va payer pour des installations sur lesquelles on aura toujours pas juridiction ? Est-ce que les Caquistes sont prêts à faire un si beau cadeau au Fédéral ?
    Les État-unis ont fait l'indépendance pour moins que ça.
    C'est vrai que ce ne sont pas eux qui ont taxé sans représentation.

    PL

    • Philippe Hébert - Inscrit 12 septembre 2016 10 h 24

      Ça ne serait pas la première fois que les fédéralistes détournent l'argent des contribuables québécois pour le Canada.

      Port maritime au Nunavut sous Charest.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 12 septembre 2016 14 h 24

      Au sujet des projets maritimes du Québec, vous posez là, M. Lefebvre, LA question.

      Le fédéral ne permettra le développement des ports du Québec que s'ils servent la stratégie pétrolière du pays. Donc notre avenir au sein du Canada est celui d'une autoroute à pétrole moyennant de la péréquaton pour nous faire tenir tranquille.

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 12 septembre 2016 06 h 49

    Le gouvernement fédéral doit être un meilleur voisin

    Selon moi, l'analogie avec l'oléoduc est difficile à faire parce que celui projeté par TransCanada circulera très peu sur une propriété foncière appartenant au gouvernement fédéral et que l'aménagement du territoire est généralement de compétence provinciale. Cela dit, le gouvernement fédéral a quand même le droit d'acquérir des biens immobiliers et il s'est historiquement montré extrêmement jaloux des siens. Le tribunal de première instance affirme tacitement cette volonté de puissance quasiment absolue en se satisfaisant seulement de l'existence d'un conflit d'intention pour nier la compétence québécoise environnementale sur les terrains appartenant aux «ports nationaux»: il écrit que la loi et ses règlements accordent encore aujourd'hui « (...) au Ministre un pouvoir discrétionnaire quasi absolu sur la recevabilité de tout projet susceptible d'avoir un impact environnemental quelconque...» (par. 264). Aidés de recherchistes et plus connaissants du droit environnemental international, notamment de la notion de développement durable et du difficile arbitrage à effecter entre les notions d'acceptabilité sociale, de protection de l'environnement et d'économie, les neuf juges de la Cour suprême du Canada pourraient très bien forcer le gouvernement fédéral à « accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent» (art. 976 C.c.Q). Souhaitons-le pour l'avenir du fédéralisme coopératif.

    • Robert Lauzon - Abonné 12 septembre 2016 10 h 16

      Au Canada le transport inter province est exclusivement de compétence fédérale. Le pipeline de Trans-Canada est donc de juridiction fédérale et Ottawa peut, à sa guise, nous l'enfoncer dans la gorge comme c'est le cas actuellement avec la zone portuaire de Québec ou l'établissement d'aéroport en zone agricole etc

    • Pierre Fortin - Abonné 12 septembre 2016 11 h 02

      En ce qui concerne le port de Québec, il ne faut pas oublier qu'il est situé en pleine ville et que la population qui en subira directement les conséquences doit avoir son mot à dire quant à son développement.

      On peut bien disposer du pouvoir suprême en matière portuaire, mais on ne doit pas oublier que ce pouvoir n'est dévolu que pour mieux assumer les responsabilités qui en découlent et, parmi celles-ci, il y a le bien-être des populations.

      Le gouvernement fédéral a déjà failli plus d'une fois à entretenir les structures portuaires. On se souvient du port de Percé, affreusement négligé par les autorités fédérales, de même que des nombreux autres petits ports sur les deux rives du Saint-Laurent qui ne sont plus que restes fossilisés. Même si la Loi maritime du Canada confère au fédéral le droit d’aliénation de certains ports, elle ne l'autorise pas à saccager le bien des communautés et à entraver leur évolution.

    • René Pigeon - Abonné 12 septembre 2016 12 h 02

      Dans l'avis donné par le juriste David Robitaille de l’Université d’Ottawa, devons-nous comprendre que le degré de "détail" apporté à la formulation de la loi fédérale importe pour que la cour donne pleine préséance à la loi fédérale sur les autres ordres de gouvernement ?

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 12 septembre 2016 12 h 10

      @RL J'aurais aimé que vous ajoutiez un..."cependant, si les Québécois
      décidaient, à la majorité, de récupérer la totalité de son territoire,
      de ses lois et de ses biens, Nous serions alors Maîtres de notre propre destinée. Plus besoin de forcer la main, de quêter une faveur"...Et ça, çalaisse un message de, un sentiment de...tout est possible!

      Ce que je vous dis...je le dis à tous ceux qui espèrent, comme vous et moi, et vous l'avez si bien écrit:... "que seul un pays du Québec servira adéquatement le Québec et....les Québécois."

  • Jean-Pierre Marcoux - Abonné 12 septembre 2016 07 h 09

    Prendre ses responsabilités

    La meilleure façon d'être maître d'oeuvre quant à l'aménagement du territoire de notre coin de pays est d'être pleinement maître chez nous, politiquement.

    Il me semble qu'on devrait avoir compris depuis longtemps cette vérité fondamentale. Qu'est-ce qu'on attend pour être heureux, responsable et fier de l'être?

    • Jean-Pierre Marcoux - Abonné 12 septembre 2016 09 h 12

      La meilleure façon de ne pas se faire organiser, c'est de s'organiser.

  • Bernard Terreault - Abonné 12 septembre 2016 07 h 38

    Le PQ ne fait plus peur

    Alors le fédéralisme agressivement centralisateur revient à la charge.

    • Pierre Fortin - Abonné 12 septembre 2016 11 h 06

      Le PQ n'est qu'un véhicule de la volonté politique québécoise. On ne peut lui attribuer tous les torts.

      C'est au peuple qu'il appartient d'abord de prendre position puis, de se manifester.

    • Yves Rousseau - Abonné 12 septembre 2016 19 h 56

      M. Terreault,

      Un parti politique qui fait peur peut difficilement rassembler. Sauf peut-être les partis qui misent sur la peur : Xénophobes, néo-fascistes, etc...

      Si votre programme politique c'est la peur qu'on peut inspirer...C'est vraiment poche!

      Vous êtes une démonstration vivante de la déchéance du PQ.

      L'indépendance et un Québec écologique et progressiste ne viendront pas du PQ.

    • Hélène Paulette - Abonnée 13 septembre 2016 10 h 43

      @Rousseau: monsieur Terreault pensait au fédéral...