Le gel des salaires pour payer l'équité salariale

Le gouvernement Charest lance des fleurs à ses travailleuses et à leurs syndicats pour leur jeter le pot tout de suite après. Si Québec n'interjettera pas appel du récent jugement de la Cour supérieure, qui invalide le chapitre 9 de la Loi sur l'équité salariale et les mesures d'équité en vigueur pour quelque 300 000 travailleuses du secteur public, il n'exclut pas un gel des salaires pour tous ses employés syndiqués afin de parvenir à payer la note d'un règlement sur l'équité salariale.

«Vous êtes au courant comme moi que nous avons une situation financière difficile et précaire», a lancé la présidente du Conseil du trésor, Monique Jérôme-Forget, en conférence de presse hier. Mitraillée de questions sur les intentions du gouvernement, elle a à maintes reprises refusé d'écarter un gel salarial pour les employés des secteurs public et parapublic, qui réclament des hausses salariales de 12,5 % en trois ans dans le cadre du renouvellement de leurs conventions collectives. C'est que la facture de l'équité salariale se chiffrerait à des centaines de millions de dollars. «Il n'y a pas de décisions qui ont été prises quant à geler les salaires. Mais manifestement, les contraintes budgétaires nous posent problème», a-t-elle ajouté tout en garantissant qu'elle souhaite «négocier de bonne foi».

Néanmoins, contre toute attente, Québec a décidé de ne pas porter en appel la décision de la Cour supérieure, et ce, avant l'expiration du délai de 30 jours. «Je suis heureuse, en tant que principale employeure au Québec, de donner l'exemple», a affirme Mme Jérôme-Forget. «Le gouvernement du Québec se trouve à prendre position et envoie un message clair aux femmes, aux syndiqués et aux syndicats», a renchéri le ministre du Travail, Michel Després.

Le 9 janvier dernier, la juge Carole Julien, de la Cour supérieure, a invalidé le chapitre 9 de la Loi sur l'équité salariale, qui a permis à l'État et aux entreprises qui disposaient de programmes d'équité salariale avant l'entrée en vigueur de la loi, en 1996, de les faire approuver et, ainsi, d'échapper à l'ensemble des obligations de cette législation. Quelque 120 entreprises, dont 90 % comptent plus de 100 salariés — comme le Mouvement Desjardins et Zellers —, s'étaient adressées avec succès à la Commission de l'équité salariale afin de ne pas être soumises aux exigences plus élevées de la loi. L'État s'est aussi prévalu du chapitre 9. Ces programmes d'équité salariale qui datent d'avant 1996 ont en effet été approuvés par cette commission sans que les syndicats ne soient consultés.

Cependant, en 1999, le gouvernement s'était entendu avec les syndicats pour offrir de nouveaux programmes à la juste mesure de la loi. Depuis ce jour, les négociations cheminent cahin-caha. Dans le secteur public, 300 000 salariés qui oeuvrent dans des corps d'emploi à prédominance féminine sont touchés.

Le gouvernement Charest déposera au début de la session parlementaire, en mars, un projet de loi visant à abroger le chapitre 9 de la loi. La juge Carole Julien accordait six mois au gouvernement pour qu'il modifie les dispositions du chapitre 9 afin qu'elles respectent la Charte des droits et libertés. «Nous croyons au principe de l'équité salariale et le Parti libéral y a toujours cru», a souligné Monique Jérôme-Forget. Or il aura fallu un jugement défavorable au gouvernement pour que celui-ci fasse une croix sur la contestation judiciaire. Qui plus est, depuis l'élection des libéraux, le 14 avril dernier, les négociations sur l'équité salariale piétinent. La dernière rencontre entre l'intersyndicale et le Conseil du trésor remonte au 19 septembre 2003.

Monique Jérôme-Forget a demandé à son personnel responsable de ce dossier, dont le négociateur en chef Marcel Gilbert, de convoquer les centrales syndicales et de poursuivre les pourparlers. Une rencontre devrait avoir lieu la semaine prochaine entre les représentants patronaux et syndicaux.

Comme le gouvernement Charest souhaite abroger le chapitre 9, les 120 entreprises visées n'auront d'autre choix que d'emboîter le pas au gouvernement Charest et de ne pas aller en appel. Dans le secteur privé, 200 000 salariées sont touchées par le jugement et devront vraisemblablement entamer des négociations avec leurs employeurs.

Les syndicats qui ont porté la cause devant les tribunaux se réjouissent de la décision du gouvernement mais déplorent que le gel salarial soit envisagé. «Ça me fait penser à un party où on est là tous ensemble pour fêter une décision et où il y a une casse-mitaine qui arrive avec une affaire qui n'aurait jamais dû être lancée», a affirmé le président du Syndicat de la fonction publique du Québec, Michel Sawyer.

Selon lui, lier l'équité salariale et la politique salariale globale, «c'est incohérent. C'est illogique de prétendre que si on a donné de l'argent pour l'équité, on n'en a pas donné dans les salaires. L'équité, c'est pour régler une injustice. Et la hausse des salaires, c'est pour corriger un retard», a-t-il ajouté. Selon l'Institut de la statistique du Québec, les employés des secteurs public et parapublic ont une rémunération globale (salaire et avantages sociaux combinés) inférieure de 7,8 % par rapport à l'ensemble des travailleurs québécois.

La présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, estime que rien ne justifie un gel salarial. Elle salue toutefois la décision du gouvernement en ce qui a trait à l'équité salariale. «C'est une décision sage. C'était un déni de justice d'avoir fait pour elles des règles moins appropriées», a-t-elle indiqué. Mme Carbonneau estime aussi que le gouvernement a pris la bonne décision en abrogeant le chapitre d'exception de la loi plutôt que d'en récrire un autre qui aurait été conforme à la Charte des droits et libertés, comme le lui permettait le jugement rendu par la Cour supérieure. «Il y aura maintenant un seul régime pour tout le monde», a-t-elle dit.

La FTQ, la CSQ et le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec considèrent que le gouvernement a agi sagement en évitant de judiciariser davantage ce dossier et en voulant éliminer une discrimination salariale qui perdure depuis longtemps. Si la volonté politique est au rendez-vous, comme cela semble être le cas depuis hier, les syndicats croient qu'un règlement pourrait être conclu au cours des prochains mois.