Oléoducs: un tribunal dans l’Ouest vient-il de changer la donne?

En préparation de mon cours de cette semaine (sur la procédure québécoise d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement), j’ai entrepris des recherches afin de démêler les aspects juridiques enchevêtrés du projet Oléoduc Énergie Est devant l’Office national de l’énergie (ONE). À ce sujet, une décision du 13 janvier de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CS) m’apparaît des plus pédagogiques pour aider mes étudiants. Elle répond à plusieurs interrogations que soulève au Québec le processus fédéral d’évaluation.

Dans Coastal First Nations contre BC (Environment), la compagnie Northern Gateway Pipelines Ltd. (NGP) propose de construire un oléoduc entre Bruderheim, en Alberta, et Kitimat, en Colombie-Britannique, d’une longueur de 660 kilomètres et traversant quelques 850 cours d’eau dans cette dernière province. Le projet fut recommandé par l’ONE et autorisé par les autorités fédérales (juin 2014), mais la province n’a émis aucune autorisation environnementale, car elle avait renoncé, dans une entente avec l’ONE, à appliquer son régime d’autorisation au profit de la procédure fédérale, ce que dénoncent les requérants dans cette affaire.

La CS a rejeté les prétentions de NGP, qui plaidait l’exclusivité de l’autorité fédérale sur les oléoducs interprovinciaux et l’absence de juridiction des provinces qui chercheraient à appliquer leurs lois environnementales, selon lesquelles pareille tentative serait inconstitutionnelle. La Cour est plutôt d’avis que les provinces sont compétentes en matière d’évaluation environnementale des projets réalisés à l’intérieur de leurs frontières et que la protection de l’environnement est un champ de compétence partagée. Soulignant que la législation environnementale de la Colombie-Britannique ne prohibe pas les oléoducs ni ne les rend irréalisables, la Cour a conclu que le projet est clairement assujetti à la procédure provinciale d’évaluation et à l’obligation d’obtenir son autorisation avant le début des travaux.

Quant à la participation de la Colombie-Britannique au processus fédéral d’autorisation devant l’ONE, la CS est d’avis que bien que la province soit invitée à coopérer au processus fédéral (afin d’éviter la multiplication des évaluations), la loi de la Colombie-Britannique n’autorisait pas le ministre de l’Environnement provincial à abdiquer son pouvoir décisionnel, même par le biais d’une entente avec l’ONE, ni à exempter le projet d’oléoduc de NGP. Pour la Cour, il s’agit d’une erreur de droit déraisonnable de la part du ministre et la clause 3 de l’entente est jugée invalide dans la mesure où elle exempte le projet de l’obligation d’obtenir l’autorisation de la province.

Une autre conséquence de la délégation par la province de ses responsabilités est d’avoir, de cette manière, porté atteinte à l’honneur de la Couronne en omettant de consulter les Premières nations avant que le projet ne soit autorisé par le gouvernement fédéral.

Bien qu’il existe peu de précédents judiciaires abordant spécifiquement la compétence des provinces en matière d’évaluation environnementale des projets linéaires interprovinciaux comme les oléoducs, il apparaît que le raisonnement de la CS de la Colombie-Britannique est étoffé et bien appuyé en droit ainsi que par la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. Dans cette perspective, il apparaît très vraisemblable qu’un juge de la Cour supérieure du Québec, appelé à se pencher sur l’application au projet Oléoduc Énergie Est de la loi québécoise en matière d’environnement, rendrait une décision semblable et rejetterait les prétentions de TransCanada au sujet de l’exclusivité fédérale. Il constaterait que le projet d’oléoduc est obligatoirement assujetti à la procédure d’examen et d’évaluation des impacts de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et à l’obligation d’obtenir au préalable un certificat d’autorisation du gouvernement du Québec. De plus, comme c’est le cas en Colombie-Britannique, la loi québécoise ne permet pas d’exempter ce projet d’oléoduc et elle n’autorise pas le gouvernement à renoncer à exercer son pouvoir décisionnel au terme du processus d’autorisation environnementale. Par conséquent, le mandat accordé au BAPE en marge de cette procédure d’autorisation n’annule pas l’obligation de TransCanada de respecter la procédure d’autorisation du Québec.

Cette décision invite TransCanada à reconnaître que les lois du Québec en matière de protection de l’environnement s’appliquent à son projet, et cela en déposant un avis de projet auprès du ministère de l’Environnement du Québec conformément aux termes de la LQE. De cette façon, la multinationale enverrait un message plus clair quant à son respect du principe de la primauté du droit.

Cette position serait aussi plus équitable pour les autres promoteurs (dont d’oléoducs) qui se soumettent aux exigences de la procédure d’autorisation québécoise, qui produisent à leurs frais une étude d’impact et qui paient des tarifs administratifs importants tout au long de la procédure. À défaut, TransCanada s’expose à des poursuites judiciaires en injonction et à des sanctions de nature administrative, pénale et civile, ainsi qu’à de l’insécurité juridique et à de nombreuses contestations judiciaires.

9 commentaires
  • Gilbert Troutet - Abonné 23 février 2016 09 h 14

    Excellent texte

    Voilà qui est clair. Ce jugement d'un tribunal supérieur en Colombie-Britannique augure de ce qui arriverait au Québec, à savoir que le gouvernement provincial a non seulement le droit, mais aussi le devoir d'intervenir et d'assumer ses responsabilités. C'est ce que les groupes environnementaux font valoir auprès du gouvernement du Québec, avec raison. Étonnant toutefois, et décevant surtout, que les citoyens soient obligés de rappeler au gouvernement qu'il doit appliquer ses propres lois sur son territoire.

  • Claude Bariteau - Abonné 23 février 2016 09 h 20

    Propos éclairants

    Excellent exposé, qui informera vos étudiantes et étudiants sur des points cruciaux. En vous lisant, je me suis dit que les mebres du contentieux du ministre Heurtel ne peuvant pas ne pas connaître les points majeurs que vous soulevez. S'ils ne les connaissent pas, ils devraient se porter volontaires pour assister à vos cours. S'ils les connaissent et que le ministre poursuit sa rengaine, ils devraient quitter ce contentieux.

    Toujours en pensant à votre texte, mais aussi aux membres du contentieux, j'ai imaginé un exécutif dont le mandat serait d'appliquer les lois comme c'est le cas aux États-Unis. J'ai alors imaginé que Trand-Canada aurait été incité à se présenter devant le BAPE en respectant les règles propres à cette loi.

    Or, le ministre, au nom de je ne sais quoi que certains dénomment la responsabilité ministérielle, accepte que TransCanada déroge à ces règles et, plus encore, qu'il signale que le BAPE ne lui a pas donné assez de visibilité pour vendre sa salade engluée de pétrole sabloneux.

    C'est ainsi qu'est gouverné la Province de Québec parce que le régime politique d'inspiration britannique octroie au parti qui fait élire un maximum de députés toute la latitude, sauf celles qu'il se refuse, pour gouverner selon les intérêts du parti plutôt qu'en appliquant les lois ou, si elles ne font pas son affaire, en les modifiant, ce qui implique l'aval de l'Assemblée nationale.

    Dans le cas présent, il y a nettement abus de pouvoir et dérogation ministérielle à la loi. Que faut-il de plus pour poursuivre un député devenu ministre qui agit de la sorte ?

  • Pierre Fortin - Abonné 23 février 2016 09 h 39

    Le ministre Heurtel ne peut plus fuir ses responsabilités


    Enfin un peu de lumière sur la légitimité de la loi québécoise en matière d'environnement. Le manque de courage du gouvernement et de son ministre de l'environnement est si grossier qu'on peut raisonnablement l'assimiler à de l'incompétence, laquelle est aggravée par le soutien inconditionnel du premier ministre qui reconduisait récemment David Heurtel dans ses fonctions.

    La professeure Halley apporte une contribution essentielle au débat public en ramenant le gouvernement dans le droit chemin de ses obligations légales. Le ministre sera-t-il une deuxième fois corrigé sévèrement par la Cour pour ses manquements à ses devoirs décisionnels?

    David Heurtel est membre du Barreau du Québec, comment peut-il faire fi des lois qui encadrent son ministère avec autant de désinvolture? Et que dire du bureau du contentieux de son ministère?

    La protection de l'environnement nous concerne tous ainsi que nos descendants et le gouvernement ne peut se permettre de jouer plus longtemps de l'opacité et de l'indécision sans dévoiler ses véritables intentions. Jamais il ne pourra prétendre qu'une majorité de Québécois appuient le projet Énergie Est tout en continuant de cacher sciemment ses intentions inavouées et les principaux éléments du dossier.

    « Les États doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. » — Déclaration de Rio, 1992

  • Agnès Trempe - Abonné 23 février 2016 10 h 30

    Agnès Trempe, abonnée

    Merci Madame Halley.
    J'ai trouvé votre texte très instructif au niveau de nos lois quant à la protection de l'environnement. La décision de la CS de la Colombie britannique apporte un éclairage important sur les lois et l'exigence d'une entreprise à se comporter en bon citoyen. Une autre fois, il était nécessaire de le rappeler dans ce jugement, et je crois qu'il sera encore nécessaire de le faire, qu'il faut respecter les premières nations dans tous les projets industriels qui passent sur leurs terres. À la lumière de ce que vous écrivez de l'article, il m'apparaît que ce jugement offre un modèle très pertinent pour le gouvernement du Québec qui a à respecter ses propres lois en regard du projet d'oléoduc Trans-Canada. Comme il est attendu de tous les citoyens, j'attends de mon gouvernement, qu'il sache et respecte d'être membre à part entière d'une société de droit. Il doit, d'ailleurs, en être le plus grand modèle car sa raison d'être est d'exécuter les lois.
    Agnès Trempe

  • Denis Paquette - Abonné 23 février 2016 11 h 04

    une sorte de règle de tout un ou de tout l'autre

    Complexe une fédération quand vient le temps de départager les responsabilités, la juriprudence tend a démontrer un ensemble de responsabilités conjointes , les droits des uns n'annulant pas ceux des autres en fait la seule solution est quand les partis s'entendent sans
    difficultés