La Cour suprême encadre le droit à la fessée

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Rien ne vaut une bonne fessée pour diviser la Cour suprême du Canada. Dans une décision partagée à six contre trois, le tribunal a maintenu hier le droit des parents et des instituteurs à utiliser la force pour corriger les enfants.

La cour a rejeté les prétentions de la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, qui faisait valoir que le droit de correction, permis par cette loi qui date de plus d'un siècle, constitue à la fois un châtiment cruel et inusité et une forme de discrimination injustifiée à l'encontre des enfants.

Parents et instituteurs, prenez garde! Le droit à la fessée n'est pas absolu. Remédiant à l'incohérence de la jurisprudence en la matière, la Cour suprême a pris l'initiative d'encadrer le droit d'administrer la fessée. Les châtiments corporels infligés aux enfants de moins de deux ans ne seront pas tolérés puisqu'ils ne sont d'aucune utilité en raison des limites cognitives de si jeunes bambins. Il en va de même pour les adolescents, qui pourraient adopter «un comportement agressif ou antisocial» en réaction à un châtiment. Les punitions physiques infligées à l'aide d'objets (règle, ceinture, etc.) n'ont pas leur place au Canada en raison du préjudice physique et émotif qui en découle. Les gifles et les coups à la tête sont aussi proscrits. En d'autres mots, la Cour suprême autorise les voies de fait légères sur certains enfants mais pas les voies de fait pouvant causer des lésions. Le droit de correction «ne peut pas excuser les accès de violence à l'endroit d'un enfant qui sont dus à la colère ou à la frustration», résume la juge en chef Beverley McLachlin au nom de ses collègues majoritaires. L'immunité ne s'applique qu'en cas «d'emploi réfléchi d'une force modérée» visant à contrôler ou à mettre fin à un comportement de l'enfant, voire à exprimer «une certaine désapprobation symbolique». «L'emploi de la force doit toujours avoir pour objet d'éduquer ou de discipliner l'enfant.»

La cour distingue enfin le rôle des parents de celui des instituteurs. Les enseignants ne seront jamais autorisés à infliger des châtiments corporels à leurs élèves. Ils pourront tout au plus utiliser une force coercitive pour mettre un terme à une bagarre ou expulser un élève indiscipliné de la classe.

L'article 43 du Code criminel confère aux pères, aux mères et aux instituteurs le pouvoir d'employer une force raisonnable pour corriger un enfant laissé à leur soin. L'affaire entendue en Cour suprême ne trouve son origine dans aucune cause concrète. La Canadian Foundation for Children, Youth and the Law s'est elle-même adressée aux tribunaux afin que cet importante question de droit soit étudiée à la lumière du consensus social qui prévaut au XXIe siècle.

Selon la Cour suprême, l'article 43 ne peut être assimilé à une forme de châtiment cruel et inusité. Il donne aux parents et aux instituteurs «la capacité d'éduquer raisonnablement l'enfant sans encourir de sanctions pénales». Il s'agit en quelque sorte d'un moindre mal. Si les parents et instituteurs étaient privés de la protection prévue à l'article 43, ils pourraient être poursuivis en justice à la moindre fessée. La cour estime qu'un procès criminel pour correction physique disloquerait plus de familles que la correction en soi. «Le droit criminel est l'outil le plus puissant dont le législateur dispose. Toutefois, c'est un instrument radical dont la puissance peut aussi détruire les rapports au sein de la famille et à l'école», affirment les juges majoritaires.

La Commission de réforme du droit du Canada, citée par la Cour suprême, avait emprunté la même voie par le passé. Si l'article 43 devait être abrogé, «la famille risquerait d'être exposée à la rigueur du droit pénal pour la moindre gifle, la fessée la plus anodine», avait observé la commission dans un document de travail de 1984 portant sur les voies de fait.

Le juge Ian Binnie, dissident en partie, aurait privé les instituteurs du droit de correction puisqu'ils ont un rôle fort différent de celui des parents. «Bien que l'ordre dans les écoles soit un objectif légitime, le fait d'accorder une immunité à des personnes extérieures à la famille ayant commis des voies de fait "pour corriger" des enfants n'est pas une solution législative raisonnable ou proportionnée à ce problème», écrit-il.

Les juges Louise Arbour et Marie Deschamps auraient complètement anéanti l'article 43, qui accorde aux parents et instituteurs une force dite «raisonnable dans les circonstances». Selon la juge Arbour, cette expression est à ce point imprécise que la loi devrait être invalidée puisqu'elle ne donne pas au citoyen «un avertissement raisonnable» en ce qui a trait à la légalité de ses actes et parce qu'elle accroît le pouvoir discrétionnaire des responsables de sa mise en application, ce qui ouvre la porte à des mesures arbitraires. «Malgré leurs tentatives d'établir des lignes directrices, les tribunaux canadiens ont été incapables de définir un cadre juridique pour l'article 43 et ont été incapables d'apprécier le "caractère raisonnable" mentionné par le législateur», observe la juge Arbour. «Les conceptions de ce qui est "raisonnable" en matière de châtiment corporel ou autre d'un enfant varient énormément et mettent souvent en jeu des convictions culturelles et religieuses aussi bien que politiques et morales», ajoute la magistrate.

L'article 43 constitue une forme de discrimination fondée sur l'âge et viole le droit à l'égalité des enfants, estime pour sa part la juge Deschamps. «Le choix explicite du gouvernement de ne pas criminaliser certaines voies de fait commises contre les enfants porte atteinte à leur dignité», affirme-t-elle. «[...] l'article 43 perpétue l'idée que les enfants sont des possessions plutôt que des êtres humains et transmet le message que leur intégrité et leur sécurité physiques doivent être sacrifiées à la volonté de leurs père et mère, aussi peu judicieuse soit-elle», ajoute-t-elle.

L'avocate de la fondation ontarienne qui avait attaqué l'article 43, Cheryl Milne, s'est dite déçue du jugement mais a trouvé réconfort dans le fait que la Cour suprême ait limité l'utilisation de la force sur les enfants. Réaction similaire de la part de Roslyn Levine, avocate du gouvernement fédéral. «Cela va créer un nouveau standard national. Nous avons maintenant des balises très claires qui indiquent aux parents quelles sont les limites», a-t-elle commenté.

Johanne Fortier, présidente de la Fédération des syndicats de l'enseignement (FSE-CEQ), a accueilli la décision avec soulagement. Sans cette protection, les directions d'école seraient forcées de recourir à des agents de sécurité ou à des policiers pour disposer des élèves à l'origine de problèmes parce que les enseignants n'oseraient plus toucher à un élève. «L'article 43 agit comme un bouclier pour nous protéger des poursuites de tout ordre. [...] Ça nous assure une défense lorsque des accusations sont portées contre des enseignants qui doivent utiliser une certaine force dans les situations d'urgence.»

Avec la Presse canadienne