Congés parentaux: Ottawa empiète

Ottawa s'en défendait vertement depuis trois ans, mais la Cour d'appel du Québec l'a contredit hier: le congé parental d'un an qu'il a mis sur pied constitue bel et bien une intrusion dans les champs de compétence des provinces. Du coup, Québec réclame la réouverture des négociations avec Ottawa pour transférer le programme et 680 millions de dollars pour le couvrir.

Le jugement rendu hier donne raison à Québec sur toute la ligne: non seulement Ottawa empiète sur les compétences des provinces en oeuvrant dans le domaine social, mais il outrepasse aussi les siennes en détournant son programme d'assurance-chômage à des fins de soutien à la famille. Le jugement est rédigé par le juge Benoît Morin, et les deux autres juges Marc Beauregard et François Pelletier souscrivent à ses arguments. À Québec hier, les ministres Claude Béchard (Emploi, Solidarité sociale et Famille) et Benoît Pelletier (Affaires intergouvernementales canadiennes) ne contenaient pas leur joie. «Avec ce jugement-là, le gouvernement fédéral n'aura d'autre choix que de s'asseoir et de négocier avec nous», croit M. Béchard.

Devant l'impasse des pourparlers entre Ottawa et Québec dans ce dossier, le gouvernement péquiste avait soumis quatre questions, sous forme de renvoi, à la Cour d'appel du Québec. C'est la réponse à ces questions qui a été fournie hier. Ottawa dispose de 30 jours pour en appeler devant la Cour suprême du Canada. Pour l'instant, le ministre fédéral responsable du dossier, Joe Volpe, n'a pas voulu commenter le jugement, qu'il étudie.

M. Béchard a dit qu'une rencontre aura lieu prochainement avec son homologue pour discuter du dossier. Selon MM. Béchard et Pelletier, ce jugement vient confirmer une autre allégation du gouvernement du Québec, à savoir que le nouveau congé de compassion créé par Ottawa — toujours à même sa caisse d'assurance-emploi — est lui aussi un empiétement. Ce congé de compassion, qui existe depuis janvier, permet à quelqu'un de s'absenter du travail pendant six semaines avec 55 % de son salaire pour s'occuper d'un parent mourant.

«Cette décision démontre qu'on ne peut se servir de la loi sur l'assurance-emploi pour intervenir au niveau social, dans les mesures de bien-être social, a indiqué le ministre Béchard. Le congé de compassion embarque donc là-dedans aussi.» «J'ai toujours soutenu que la compétence d'assurance-chômage était interprétée trop largement par les autorités fédérales et aujourd'hui, la cour le confirme clairement», a ajouté M. Pelletier.

Québec réclame également le rapatriement de ce programme et une somme de 80 millions pour le financer.

Détournement de compétences

Le jugement Morin rendu hier rappelle qu'en 1935, le gouvernement fédéral avait tenté de venir en aide aux chômeurs mais qu'une décision de la Cour suprême avait tranché qu'il n'en avait pas le droit selon la Constitution canadienne. Des négociations avaient donc été entamées avec les provinces pour transférer ce pouvoir vers Ottawa, avec succès. Mais le changement, rappelle le juge Morin, était strictement limité à l'aide aux personnes ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques. Rien d'autre.

«Le gouvernement fédéral ne voyait pas dans l'acquisition de cette compétence additionnelle un moyen pour le Parlement canadien d'instaurer des mesures de bien-être et de sécurité sociale relevant normalement des provinces, écrit le juge. Au contraire, le premier ministre [fédéral de l'époque] Mackenzie King se défend bien de nourrir de telles intentions qui, si elles s'étaient manifestées, auraient entraîné selon lui le refus des provinces à acquiescer à la modification constitutionnelle proposée.»

Pour en arriver à cette conclusion, le juge Morin cite abondamment l'échange de lettres entre Mackenzie King et les premiers ministres provinciaux, dont Maurice Duplessis. Il cite aussi des échanges à la Chambre des communes où l'opposition reproche justement au premier ministre de n'avoir pas négocié un droit d'intervention plus vaste!

Selon le juge Morin, les congés parentaux «ne s'inscrivent nullement dans le canevas d'assurance-chômage conçu en 1940» parce que, explique-t-il, «ces prestations spéciales ne sont pas versées à la suite d'une perte d'emploi due à des raisons économiques, mais plutôt à la suite d'une interruption d'emploi due à une incapacité personnelle de travailler. [...] On doit plutôt y voir une mesure d'aide à la famille et à l'enfance, donc une mesure d'aide sociale». C'est-à-dire qui relève des provinces. C'est sur ce passage que s'appuient les ministres Béchard et Pelletier pour dire que les congés de compassion sont eux aussi en dehors du champ de compétence d'Ottawa.

Ottawa a mis en place un congé de maternité de 15 semaines pour les femmes en 1971. Ce programme a évolué au cours des années, mais le plus grand changement est entré en vigueur le 1er janvier 2001: les nouveaux parents bénéficient maintenant de 50 semaines de congé payées à même la caisse d'assurance-emploi (55 % du salaire plafonné à 39 000 $). Seuls les travailleurs salariés cotisant à la caisse sont admissibles.

Le litige entre Ottawa et Québec concernant les congés parentaux remonte à 1996. La province voulait mettre sur pied son propre programme de congés, plus généreux. Les négociations ont achoppé sur le montant d'argent que devrait verser Ottawa. Le gouvernement fédéral était prêt à transférer ce qu'il verse en indemnités aux parents, Québec voulait plutôt recevoir l'équivalent de ce que les Québécois cotisent. Comme il se fait moins d'enfants au Québec que dans les autres provinces, cela représentait une différence de 130 millions. Les négociations ont été rompues en 1997.

Québec voudrait créer un programme protégeant aussi les travailleurs autonomes, pour un coût total de 852 millions. Les nouveaux parents auraient le choix entre un congé plus court de 40 semaines avec un remboursement équivalent à 75 % de leur salaire (plafond à 52 000 $), ou alors un congé hybride de 52 semaines avec 70 % et 55 % de leur salaire. À l'heure actuelle, les parents canadiens n'utilisent en moyenne qu'une quarantaine de semaines de leur congé fédéral.