​La loi québécoise entrera en vigueur jeudi

La décision annule jusqu’au 18 décembre l’injonction obtenue par les opposants à l’aide médicale à mourir.
Photo: Archives Le Devoir La décision annule jusqu’au 18 décembre l’injonction obtenue par les opposants à l’aide médicale à mourir.
La Loi québécoise concernant les soins de fin de vie (LCSFV) entrera en vigueur jeudi tel que prévu, la Cour d’appel autorisant Québec à faire appel du jugement de la Cour supérieure qui avait ordonné la suspension de la loi la semaine dernière.

Compte tenu des délais en cause, le juge Robert M. Mainville de la Cour d’appel a statué mercredi en fin d’après-midi que « l’appel doit être entendu de façon urgente ».

Somme toute, la décision annule jusqu’au 18 décembre l’injonction obtenue par les opposants à l’aide médicale à mourir, soit jusqu’au moment où la Cour d’appel entendra les deux parties sur le fond du dossier.

Le juge fonde sa décision sur le fait qu’un refus d’appel « dans un dossier constitutionnel aussi important et qui soulève des questions aussi fondamentales serait remettre en question la raison d’être de la Cour d’appel. »

Par ailleurs, le juge Mainville précise que son autorisation d’en appeler ne doit en aucun cas être considérée comme « infirmant ou confirmant » le jugement de première instance. Dans sa décision rendue jeudi dernier, le juge de la Cour supérieure Michel Pinsonnault avait en effet ordonné que la loi québécoise sur l’aide à mourir soit suspendue jusqu’au 6 février prochain, soit jusqu’à la fin du délai accordé par la Cour suprême l’automne dernier au gouvernement fédéral pour se conformer à son jugement favorable au suicide assisté.

La Cour d’appel laisse entendre qu’elle tranchera rapidement puisque le 18 décembre, elle ne laissera que 150 minutes aux parties pour se faire entendre et rendra sa décision sans tarder.

Réactions

Les réactions ne se sont pas fait attendre à Québec, où la députée péquiste Véronique Hivon, critique de l’opposition en matière de soins de fin de vie, plongée ce dossier depuis ses débuts, a déclaré que l’entrée en vigueur de cette loi dès jeudi, marquera « une avancée significative ». Cette loi fait des soins palliatifs « un droit pour tous les Québécois », a-t-elle dit. Cette dernière presse toutefois la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, de s’assurer qu’aucune poursuite ne sera intentée à l’encontre de médecins qui viendront en aide aux patients dans le respect des limites prévues par la loi.

Plaidoyers

Ce matin, le Procureur général du Québec avait fait valoir en cour d’appel que l’entrée en vigueur de la loi québécoise n’était pas incompatible avec les articles du Code criminel, toujours en vigueur, faisant de l’aide médicale au suicide un acte criminel, voire un meurtre.

Dans son plaidoyer, Québec invoquait la décision rendue le 6 février dernier par la Cour suprême dans l’arrêt Carter. Une décision qui statuait que les articles touchant à l’aide à mourir dans le Code criminel sont contraires à la Charte des droits et libertés. À ce moment, la Cour avait donné 12 mois au gouvernement fédéral pour harmoniser ses lois avec celles des provinces. La semaine dernière, la Cour supérieure a invoqué la compétence fédérale en droit criminel ainsi que le délai prévu par le plus haut tribunal du pays pour accorder l’injonction suspendant l’application de la loi québécoise jusqu’à cette date.

À cet égard, le Procureur général du Québec a fait valoir que l’aide médicale à mourir prévue par loi québécoise ne relevait pas du droit criminel, mais bien de « soins médicaux » s’inscrivant dans un continuum de soins. Selon Québec, la suspension de la loi découlant de l’injonction accordée par le juge Michel Pinsonnault portera préjudice et « privera de droits » les malades qui comptaient se prévaloir des nouvelles dispositions pour mourir dans la dignité.

Les opposants à l’aide médicale à mourir invoquent qu’il y a « conflit de droit » puisque le droit criminel est de compétence exclusivement fédéral. À ce titre, les dispositions de la LCSFV portant sur l’aide à mourir ne peuvent entrer en vigueur tant qu’Ottawa n’aura pas révisé ses lois à la lumière du jugement décrété par la Cour suprême le 6 février dernier.

« Quelle est l’urgence du gouvernement de contrecarrer toutes les démarches en train de se faire à l’échelle nationale ? Le Code criminel est clair jusqu’à ce que le jugement Carter prenne effet le 6 février », a fait valoir l’avocat de la CMJS.

Au surplus, les avocats des opposants allèguent que la nouvelle loi joue avec les mots et laissera peu de choix aux patients puisque, disent-ils, les soins palliatifs sont déficients au Québec. « Ce que je veux, ce sont de soins, pas la mort », a invoqué après l’audience, Lisa D’Amico, une des parties en cause.

Une allégation que le Procureur général du Québec s’est empressé de dénoncer, la qualifiant de « fausse », puisque des soins palliatifs sont prodigués aux patients et que la loi québécoise « offre toutes les garanties exigées par la Cour suprême » pour baliser l’aide médicale à mourir.
4 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 9 décembre 2015 12 h 16

    Parlant de Coalition...

    «La Coalition des médecins pour la justice sociale», c'est qui et c'est quoi? C'est actif ou pas? Quel mandat son CA a-t-elle donné au Dr Saba ? Un jour un ou une journaliste nous informera à fond sur cette Coalition ? Une question de crédibilité parait en jeu.

    Entre temps, le titre apporte espoir : La Cour d’appel entend les arguments de Québec.

    Dès l'acceptation de la requête du Québec, aujourd'hui probablement fin pm, l'application de la Loi concernant les soins de fin de vie aura lieu dès le 10 décembre, intégralement.

    • Yvon Bureau - Abonné 9 décembre 2015 20 h 45

      Un ajout. Si le Dr Saba perd sa cause, que tous les frais tellement élevés devraient être chargés à la Coalition des médecins pour la justice sociale.

      Ce soir, 20H30, il reste à fortement espérer que le PM Trudeau et son gouvernement interviendront pour demander à la CSC de dire Oui à la demande du Québec. Ainsi, intégralement, la mise en application de sa Loi serait possible, et qu'elle puisse opérer en paix, enfin.

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 9 décembre 2015 16 h 31

    Bientôt, nous connaîtrons les faits!

    La permission d'en appeler donnée par la Cour d'appel et les frais encourus pour faire rejuger le bien fondé juridique de ce recours extraordinaire obligeront les opposants à la loi à 'marcher visière levée', autrement dit à s'identifier publiquement. De véritables suprises à venir? Pas certain.
    La Cour d'appel est probablement maintenant saisie des protocoles médicaux et procédés soignants caractérisant cette loi comme étant principalement un soin de santé Parallèlement, la Cour suprême du Canada pourrait très bien autoriser le Québec à mettre en vigueur sa loi avant février 2016, le temps que le fédéral dépose la sienne et fasse alors éventuellement peut-être naître un véritable conflit constitutionnel. Plus le temps passera, plus les autres législatures provinciales et le Parlement canadien auront la chance de voir ce qui se passe au Québec et d'en arriver à une solution voisine. Merci à l'Assemblée nationale du Québec.

  • Robert Beauchamp - Abonné 9 décembre 2015 17 h 51

    Question juridique

    Une invitation à la ministre de la justice de s'assurer qu'aucune poursuite ne sera intentée soulève ici une question primordiale. A-t-elle le pouvoir de dicter au DPCP une orientation quelconque? On imagine le reste; c.a.d. Les dossiers chauds de l'UPAC par exemple, et pourquoi pas?