La loi 20 normalise l’illégalité

Photo: Slobodan Vasic Getty Images

Tout récemment, une autre tuile nous est tombée sur la tête, une mesure législative incluse à la toute fin de l’étude d’un projet de loi qu’on peut maintenant qualifier de « minimammouth », le projet de loi 20, adopté durant la semaine du 9 novembre. Cette législation est la normalisation d’une pratique qui était jugée illégale, la facturation de frais accessoires en clinique médicale.

Le Réseau de la santé et des services sociaux est sous forte pression depuis des années, mais de façon particulièrement généralisée et accélérée depuis l’arrivée du ministre actuel de la Santé et des Services sociaux. Nous avons droit, depuis plus d’un an, à une nouvelle vague de compressions, de rationalisations, de réorganisations et de privatisations sans précédent. Dans ce contexte difficile pour les usagers et usagères des services et leur entourage, les problèmes d’accès et les obstacles financiers se multiplient.

Pour des personnes qui ont besoin régulièrement de services, voire quotidiennement, cette normalisation de frais abusifs est une très mauvaise nouvelle et constitue un frein à la pleine garantie du droit à la santé.

En premier lieu, pour les personnes en situation de handicap, dont l’état est permanent et qui sont souvent dans une situation économique plus difficile. Toute barrière financière réduit leur accès aux soins de santé et aux services sociaux, donc à leurs droits fondamentaux et à leur pleine participation sociale. Par exemple, elles ont besoin de tests et d’examens sur une base fréquente, services qui sont de plus en plus difficiles d’accès dans le Réseau et que les cabinets de médecin offrent contre rémunération.

Pour les personnes en situation de handicap tout comme pour les proches aidants, faire remplir différents formulaires et certificats par un médecin est considéré comme un frais accessoire. Prenons l’exemple du proche aidant qui doit se procurer un formulaire auprès d’un médecin afin de justifier son absence au travail : cette situation occasionnera des frais supplémentaires pour un geste de soutien non rémunéré.

Aussi, la réduction des services de soutien à domicile (on pense à l’aide à la préparation aux repas, au répit pour les proches aidants, etc.) pousse les personnes en situation de handicap et les proches aidants vers des ressources privées pour combler leurs besoins.

Le projet de loi 20 officialise la pratique des frais accessoires, en contravention directe avec la Loi canadienne sur la santé. Une autre étape vers la normalisation d’un système à deux vitesses est franchie au moyen de la tarification des services. Les proches aidants et les personnes en situation de handicap ne veulent pas, encore une fois, faire les frais de décisions politiques à courte vue qui les pénalisent et les appauvrissent de plus en plus.

[La loi] constitue un frein à la peine garantie du droit à la santé

5 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 20 novembre 2015 05 h 33

    … requiem ressuscitateur ?

    « Le Réseau de la santé et des services sociaux est sous forte pression depuis » (Mathieu Francoeur, Olivier Martin, Jean-Claude Laporte, Mvt PHAS, RANQ)

    En effet, et outre de possibles frais accessoires dont il est comme impossible d’observer par analyse compétente, ce Réseau, sous pression, tend à se retirer, de plus en plus, de ses propres mandats et fondements, tant et si bien qu’il ne sait où se situer ni se brancher, notamment en matières d’appartenance, de responsabilité et de capabilité : stupéfiant !

    Depuis sa réforme, en cours d’exercice, et depuis aussi l’imposition de l’austérité, on-dirait que se meure, à petit feu, le dit Réseau qui, se transformant vers d’autres cieux et dieux, en silence ou avec rumeurs et bruits, se retrouvent soudainement en quête de libération et de survie.

    De ces depuis, l’actuel ministre cherche-t-il à faire réciter, au rsss, son ou un dernier …

    … requiem ressuscitateur ? - 20 nov 2015 -

  • François Dugal - Inscrit 20 novembre 2015 08 h 09

    La loi

    Les médecins spécialistes sont au-dessus de tout, même de la loi canadienne.
    Faisons notre génuflexion.

    • Marc Davignon - Abonné 20 novembre 2015 10 h 36

      Il y a, les «super» infirmières qui sauveront la situation pour 150 $ taxes non incluses.

    • Roxane Bertrand - Abonnée 20 novembre 2015 13 h 27

      Ils ont le pouvoir qu'on leur donne.

      Posez des questions, exigez certains soins ou certains examens, refusez ou acceptez les soins en étant convaincu que c'est vous qui décidez pour votre santé...car c'est le cas.

      Prenez votre santé en mains, il y a plusieurs type de professionnel de la santé.

  • Raynald Richer - Abonné 20 novembre 2015 15 h 25

    austérité à deux vitesses



    Augmentation de salaire indécente, droit de s’incorporer et finalement droit de facturer des droits nouvellement légaux!

    Lorsque l’on augmente le salaire d’un enseignant, une infirmière ou un autre employé de l’état de 10$, il y a 5$ qui retournent aux gouvernements et le reste fait rouler l’économie locale. Ce n’est pas le cas pour les gens qui ont le moyen d’investir dans les abris fiscaux.

    Nous n’avons pas les moyens d’envoyer nos enfants dans des écoles salubres avec des services décents.

    Est-ce que nous avons encore les moyens d’augmenter (encore et encore) le salaire des médecins?

    Après la médecine à deux vitesses, voici l’austérité à deux vitesses.