Un Partenariat transpacifique néfaste pour la vie privée

Photo: Saul Loeb Agence France-Presse

Après l’industrie laitière et celle de l’automobile, au tour des défenseurs de la vie privée de s’inquiéter de la ratification par le Canada du Partenariat transpacifique (PTP). Selon eux, cet accord de libre-échange conclu entre les 12 pays bordant le Pacifique il y a une dizaine de jours pourrait en effet, s’il est adopté en l’état par le prochain gouvernement fédéral, porter atteinte à la vie privée des Canadiens et à la protection de leurs informations personnelles.

Dans leur ligne de mire : plusieurs dispositions du PTP, dont une qui vise à empêcher les États signataires d’« exiger l’utilisation de serveurs [informatiques] locaux pour le stockage de données » par des entreprises étrangères faisant commerce sur leur territoire. Sur son blogue, le spécialiste en droit du numérique Michael Geist précise d’ailleurs que cette mesure répond au lobby d’entreprises de la Silicon Valley — Twitter, Facebook, Google, Dropbox et consorts — qui, pour accroître leurs profits, préfèrent conserver les données générées par leurs clients étrangers sur leurs serveurs aux États-Unis, plutôt qu’avoir à gérer des parcs de serveurs de stockage dans les pays où elles font affaire.

Or, une fois délocalisées, ces données personnelles peuvent également sortir du cadre légal canadien et entrer dans celui des États-Unis, où les intrusions dans la vie privée, par l’entremise du Patriot Act entre autres, et la surveillance passive des citoyens sont largement facilitées. Au pays, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse ont adopté des lois forçant une régionalisation du stockage de données numériques sur leur territoire. Des mesures qui risquent de ne pas survivre à la ratification du PTP.

Des données gouvernementales délicates, y compris celles générées par les services de santé au Canada, pourraient être touchées par cette libre circulation transfrontalière souhaitée par les signataires de ce partenariat.

Concert de plaintes

Mercredi, l’Association pour l’appropriation de l’informatique libre (FACIL) a ajouté sa voix à un concert de craintes en dénonçant publiquement une autre dérive liberticide induite par le traité : la criminalisation des pratiques visant à contourner les outils de gestion numérique des droits sur les produits culturels (film, séries, musique…). Mis en place pour prévenir les copies et les partages, ces outils permettent également de surveiller, d’analyser et d’étudier le comportement des internautes par rapport à ces produits culturels, au « méprisde notre droit constitutionnel à la vie privé », résume FACIL par voie de communiqué. « Ces mesures voulues par la grande industrie du divertissement mondialisé pour empêcher la copie non autorisée sont complètement disproportionnées par rapport au but. »

Le groupe craint également un accès limité à plusieurs oeuvres culturelles, entre autres par une entrée de ces oeuvres dans le domaine public retardée de 20 ans. Elle passerait de 50 ans après la mort d’un auteur, actuellement au Canada, à 70 ans, bloquant ainsi, sans période de transition, l’accès public à des contenus majeurs pendant des décennies, et coûtant à terme des centaines de millions de dollars par année en plus aux consommateurs de produits culturels au Canada, conclut M. Geist.

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