Québec est inéquitable envers les héritiers

Le Tribunal administratif du Québec reproche au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale de créer des iniquités dans sa façon de traiter les dossiers d’aide sociale des personnes qui reçoivent un héritage.

« La position actuelle du ministère a pour effet de créer une confusion pour les bénéficiaires du programme de solidarité sociale », peut-on lire dans une décision rendue le 17 juillet dernier par les juges Daniel Lagueux et Nathalie Bibeau.

Les juges reprochent au ministère de pénaliser à tort les prestataires avec contraintes à l’emploi (inaptes au travail) lorsqu’ils reçoivent un héritage sous forme de fiducie. La loi, disent-ils, permet à ces personnes de recevoir des rentes sans qu’on ampute leur chèque. Or, le ministère ne l’entend pas ainsi.

Citant des décisions antérieures, les juges estiment que le ministère ne respecte pas l’esprit de la loi, mais conduit « à un résultat absurde en pénalisant les personnes souvent plus vulnérables qui reçoivent en héritage une rente plutôt qu’une somme d’argent globale ».

  

Héritage en fiducie

Les reproches du Tribunal sont contenus dans une décision rendue cet été en faveur d’une prestataire de l’aide sociale atteinte de schizophrénie. En 2012, le ministère avait voulu lui retirer une partie de son chèque mensuel parce qu’elle recevait une rente hebdomadaire issue d’un héritage placé en fiducie. Parce qu’elle est malade, l’héritage est administré par une parente qui s’assure de lui en remettre un maximum par semaine.

Avec l’aide d’un organisme communautaire, elle a fait une demande de révision de la décision du ministère, qui a été rejetée à l’été 2012. Elle a alors porté sa cause devant le Tribunal administratif, qui, par sa décision de juillet dernier, a accepté de l’entendre.

«Prendre acte» de la décision

Ces dernières années, plusieurs cas de ce genre ont vu leur dossier aboutir devant le Tribunal. Cela fait en sorte de créer de nouvelles injustices, selon les magistrats. « Il en résulte une inégalité de traitement entre les personnes qui se soumettent à la décision du ministère et celles qui contestent devant le Tribunal », écrit-on avant d’ajouter qu’il est souhaitable que l’interprétation du Tribunal « soit appliquée par le ministère ».

Au ministère de la Solidarité sociale, on nous dit « prendre acte » de la décision du Tribunal administratif. Selon le porte-parole David McKeown, des « travaux sont présentement en cours sur cette question-là du côté du ministère ».

« C’est certain qu’on ne peut qu’être attentif à la situation des prestataires qui n’ont pas nécessairement la capacité de gérer leurs ressources, ajoute-t-il. On comprend que des parents ont voulu les protéger sur le long terme par le biais d’une fiducie testamentaire. » Les travaux actuels visent justement à « déterminer le meilleur moyen d’aider cette clientèle-là ». Selon M. McKeown la question était déjà à l’étude avant la décision du Tribunal dont il est question ici.

En 2013, le groupe Solidarité régionale d’aide et d’accompagnement pour la défense des droits en santé mentale (SRAADD) avait menacé d’intenter une action collective contre le ministère au nom de 127 personnes touchées par ce problème. Il s’agit du même organisme qui soutient la dame touchée par la décision rendue par le Tribunal en juillet.

Au-delà du débat sur l’interprétation du règlement, les juges déplorent la « confusion » que ces règles créent auprès des prestataires. Dans une série d’articles publiés en juin, Le Devoir avait fait état de différents cas de prestataires désarmés devant la complexité des règles à suivre pour ne pas être pénalisés lorsqu’ils reçoivent un héritage notamment.

 

« Il y a des délais, donc si les personnes ne font pas les bonnes actions au bon moment, elles se pénalisent, expliquait Renée Dubeau de l’Association de défense des droits sociaux du Québec (ADDS). On voit arriver chez nous des gens qui réalisent qu’ils avaient droit à des choses, mais c’est trop tard, le mal est fait. »

6 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 3 septembre 2015 05 h 25

    … les personnes ?

    « La position actuelle du ministère a pour effet de créer une confusion pour les bénéficiaires du programme de solidarité sociale » (Daniel Lagueux / Nathalie Bibeau, juges, TA)

    Oui, en effet, ce genre de « confusion », si existant au MESS, demeure comme une terrible méprise pour les personnes qui, sans faire exprès, se retrouvent en situation de derniers recours en matières d’aides techniques et financières, notamment lorsqu’elles sont appelées à hériter, en fiducie ou pas !

    On-dirait que, parfois ou toujours ?, ce type de méprise, du présent cas, donne cette impression amère que ce ministère cherche davantage à déshériter qu’à épauler les personnes concernées.

    Finalement, de ce jugement, hautement apprécié, est-il souhaitable d’inviter ce ministère à revisiter sa manière de gérer les dossiers, surtout à respecter tout autant « la » Loi que …

    … les personnes ? - 3 sept 2015 -

  • Hélène Gervais - Abonnée 3 septembre 2015 07 h 04

    J'espère qu'ils auront gain de cause ...

    C'est choquant de voir des gens malpris déjà qui se font sauter dessus par le gouvernement, passez-moi l'expression. C'est choquant de voir que beaucoup de gens riches peuvent placer leur argent dans des abris fiscaux sans jamais être inquiétés. C'est injuste pour tout le monde.

  • Yves Corbeil - Inscrit 3 septembre 2015 08 h 12

    Toujours contre les plus vulnérables

    Quand verra-t-on autant d'acharnement pour débusquer les évasions fiscale des riches dans les paradis fiscaux, les fausses compagnies ect.

  • Jocelyn Cloutier - Inscrit 3 septembre 2015 08 h 37

    Un nouveau combat pour le T.A. pour faire valoir leur grandeur d'âme ?

    Les prestataires qui ont déjà travaillé et cotisé au RRQ et qui arrivent à 60 ans peuvent à leur choix décider de commencer à retirer leurs prestations RRQ ou attendre à 65 ans mais s'ils commencent à retirer à 60 ans, leurs prestations à vie sera alors diminuée.
    Les fonctionnaires du B.S., entre alors dans le dossier et «exigent» des prestataires qu'ils débutent leur période de prestations à 60 ans ce qui les autorise à réduire leurs prestations d'aide sociale d'un montant correspondant au montant de RRQ perçu.
    Conclusion: ces prestataires doivent sacrifier une partie de leur rente de vieillesse pour financer le programme de dernier recours d'aide sociale.
    Si cette façon de faire semble acceptable pour le T.A., ces champions de justice sociale , pourquoi monter aux barricades contre cette appropriation d'héritage familial par le B.S. ?
    Comme toujours dans cette machine administrative, on se scandalise quand ça fait son affaire ou quand on y trouve un bénéfice quelconque.
    Quel est-il cette fois-ci ?

  • Richard Bérubé - Inscrit 3 septembre 2015 10 h 53

    La loi c'est la loi....

    Souvent le zèle des employés des ministères même si appliqué de bonne foi, fait plus de mal que de bien...pourtant il y a au sein du gouvernement un service de contentieux qui peut renseigner les employés s'il y a un ambiguité par rapport à l'interprètation d'une loi....alors

    • Christian Dubé - Abonné 3 septembre 2015 21 h 41

      Alors est-ce qu'on se questionne assez lorsqu'on constate que le bon sens et l'application bête des règles sont en conflit? Ou est-ce qu'on incite les fonctionnaires à "performer" - fiscalement parlant?