Un débat honnête est-il possible?

La vie et la mort méritent un débat parfait, sans écarts ou partisanerie.
Photo: Getty Images La vie et la mort méritent un débat parfait, sans écarts ou partisanerie.

On apprenait le 17 juillet la création d’un comité parlementaire ayant comme mandat d’étudier l’enjeu de l’aide médicale à mourir et d’établir des recommandations sur l’encadrement légal de cette pratique au Canada. Rappelons que, le 2 février 2015, la Cour suprême a déterminé, dans son jugement dans l’affaire Carter c. Canada, l’inconstitutionnalité des lois actuelles en regard de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement disposait alors d’un an pour ajuster le Code criminel au jugement de la Cour.

Le débat est bel et bien lancé. Le pays se lance dans un exercice important qui soulèvera de grandes questions sur la vie, la mort et la place que l’État doit y prendre. Pour tous les Canadiens, il est primordial que ce travail se fasse de façon ouverte et objective. On peut cependant croire que le débat sera difficile, peut-être même entaché sur plusieurs points.

Avec l’annonce de la création du comité, on apprenait également que Mme Catherine Frazee et M. Harvey Max Chochinov seraient deux des trois membres appelés. Tous deux ayant témoigné contre l’aide médicale à mourir dans l’affaire Carter, l’impartialité du comité est gravement remise en question. Aussi qualifiés soient-ils, ces universitaires ont publiquement pris position, allant même jusqu’à témoigner pour un côté de la balance juridique. On leur demande maintenant de répondre au jugement qui les a battus. Alors que le pays compte plusieurs autres constitutionnalistes et experts en soins palliatifs ou en éthique, le choix est douteux.

La composition même du comité laisse à désirer. Avec trois membres, la balance d’opinion, si balance il y a à avoir, est totalement biaisée, alors qu’un nombre pair assurerait une meilleure représentation. Le nombre minime de membres est également ridicule pour l’enjeu. D’autres comités se penchant sur des questions beaucoup moins cruciales ont compté jusqu’à six membres. Espérons que les consultations publiques sauront inclure des experts de différentes sphères et refléter l’ensemble des perspectives.

Le temps alloué au gouvernement est selon moi ce qu’il y a de plus révoltant. En un an, dont un été complet (période durant laquelle les parlementaires ne siègent pas) et au moins 37 jours de campagne électorale, en plus d’une transition gouvernementale à Ottawa, il est illusoire de croire qu’un travail complet et exhaustif pourra être accompli. Le ministre de la Justice, Peter MacKay, a laissé savoir que le prochain procureur général pourra demander une prolongation à la Cour. L’accorder ne serait que bon sens.

Les échanges publics devront également demeurer sains. Il est très facile de citer des cas précis pour démonter tout le débat, tomber dans la pente fatale et perdre de vue l’intérêt de tous. L’aide médicale à mourir ne doit pas nécessairement être du « tout ou rien ». On se doit de laisser la porte ouverte à des règles précises. Quelques personnes risquent-elles de perdre la vie à cause de ces nouvelles lois ? C’est peu probable, mais peut-être. Certains se verront-ils exclus par celles-ci ? Probablement. Le cadre juridique devra être ajusté et s’adapter aux expériences futures, comme l’ensemble des lois. De telles erreurs seraient terribles, bien entendu. D’où l’importance d’une étude initiale exemplaire. La peur de l’erreur ne devrait cependant pas priver l’ensemble des Canadiens de leurs droits, tel que déterminé par la Cour suprême.

Il s’agit ici d’un enjeu délicat et d’une belle occasion pour notre fédération d’avoir une discussion franche et éclairée. C’est dans des points comme ceux soulevés qu’on arrive à purifier un débat et arriver à une conclusion pour le mieux. S’il y a une chose sur laquelle chaque camp semble s’entendre, c’est que la vie et la mort méritent un débat parfait, sans écarts ou partisanerie. Travaillons pour tendre vers cet idéal.

1 commentaire
  • Yvon Bureau - Abonné 22 juillet 2015 10 h 56

    «Le combat est terminé» S. Fletcher

    Félix, merci pour cet écrit.

    Le 17 juillet dans notre Le Devoir, il était écrit par le député conservateur Steven Fletcher que les membres du comité auront à travailler dans le cadre établi par le jugement indépendamment de leurs opinions personnelles. «Le combat concernant les articles du Code criminel sur l'aide médicale à mourir est terminé, alors ils devront travailler dans ce cadre», a-t-il dit en entrevue. »

    Selon moi, Félix, il est plus que temps que les ministres provinciaux de la Santé se réunissent, qu'ils prennent position et qu'ils proposent un cadre pour l'AMAM respectueux de la décision sans équivoque de la CSC. Les soins de santé, incluant les soins de fin de vie, sont de juridiction exclusive des provinces.

    Aussi, au Québec, il parait très important que le Commission permanente sur les soins de fin de vie soit mise sur pied. D'ici septembre. Bien sûr que le jugement unanime de la CSC de février dernier aura des impacts importants sur notre Loi concernant les soins de fin de vie de juin 2014.

    Quand au débat sur les soins de fin de vie incluant l'aide médicale à mourir, le débat a eu lieu au Québec. De façon remarquable et remarquée. Même plus, inspirante pour les autres provinces et même autres pays. Et il y a eu débats aussi aux Communes.

    Félix, entre vous et moi, l'important, même le très important, c'est que chaque personne en fin de vie puisse mourir librement, dignement, le plus sereinement possible, respectée dans ses valeurs, dans sa conscience, dans son intimité, dans son intégrité. Et que la liberté de conscience soit respectée chez les soignants.

    Félix, merci d'étudier en médecine.