Présumer l’illégalité de la grève étudiante: un instant!

Aujourd’hui, 45 000 étudiants sont en grève pour dénoncer les politiques d’austérité du gouvernement Couillard. Mardi dernier, la Fondation 1625, qui milite contre la grève étudiante, annonçait qu’elle se préparait à riposter : les poursuites ne tarderont pas. « La grève est illégale. Il n’y a pas d’interprétations possibles, c’est écrit noir sur blanc » disait leur porte-parole. C’est faire dire beaucoup au droit là où il y a pourtant un flou juridique. Ce flou a souvent été invoqué par les opposants à la grève en 2012.

Le droit de grève étudiant, disait-on, contrairement au droit de grève des syndicats de travailleurs, n’existe pas. C’est vrai : le droit de grève étudiant n’est reconnu par aucune loi ni aucun régime juridique. C’est par convention qu’historiquement les votes de grève des associations étudiantes ont été reconnus et respectés par leurs membres et par les établissements d’enseignement. Cela ne rend pas les grèves illégales pour autant.

Représentativité

La Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants confère aux associations accréditées le monopole de la représentation des étudiants d’un établissement et, calquant la formule Rand, leur permet de percevoir des cotisations auprès de leurs membres. Cette loi est muette quant à l’exercice du droit de grève, mais elle vise à affirmer l’existence et la représentativité des associations étudiantes accréditées, afin qu’elles puissent mener à bien toutes leurs activités.

C’est du moins ce que laissent entendre les discussions entourant son adoption en 1983, relatées dans les journaux des débats de l’Assemblée nationale. À l’époque, le député libéral Claude Ryan en appelait même à ce que le droit de poursuivre toute fin que « ses membres veulent démocratiquement lui donner » soit reconnu aux associations étudiantes, de manière à fermer « la porte à des injonctions et à des contestations de toutes sortes qui mettront bien plus de désordre et d’instabilité qu’elles n’apporteront de solutions ».

Voilà qui détonne de la posture adoptée par les représentants du même parti en 2012 ! Ces fragments d’archives ne tranchent pas la question de la légalité des grèves étudiantes. Toutefois, ils laissent entendre que la loi s’imprègne d’un esprit visant à favoriser la démocratie étudiante.

Injonctions

Ce serait donc sur les injonctions interlocutoires du printemps 2012 que se base la Fondation 1625 pour affirmer « l’illégalité claire » des grèves. Ces injonctions n’ont ni consacré l’illégalité des grèves étudiantes ni statué sur la représentativité et l’opposabilité des votes de grève. Ce sont des ordonnances provisoires, et sans une décision sur le fond du litige, elles n’ont qu’une faible valeur de précédent. Puisque la loi spéciale de mai 2012 a suspendu toutes les ordonnances prononcées, aucune décision sur le fond n’a été rendue. Depuis, aucun tribunal ne s’est prononcé sur le droit de grève étudiant.

Ainsi, lorsque ces « carrés verts » invoquent la primauté du droit pour contourner les mobilisations étudiantes, ils ne se fondent pas sur l’état du droit : ils spéculent. Ils ne sont pas motivés par le respect de la règle juridique ni celui de la liberté d’association ou de la démocratie, mais par l’idée que les étudiants ne sont rien d’autre que des clients et qu’ainsi rien ne saurait empiéter sur les droits individuels dont ils s’estiment titulaires. Or, lorsqu’on spécule sur ce que dit la loi, et qu’on se sert du système judiciaire comme d’une machine distributrice pour faire valoir une idéologie, on fait des actes lourds de sens et de conséquences pour l’avenir. Parce que nous sommes des citoyens, et pas seulement des « clients » de l’État et de ses diverses émanations, nous estimons important de rendre publiques nos objections.

*Aurélie Lanctôt, étudiante en droit à l’Université McGill

Léa Pelletier-Marcotte, vice-présidente académique de l'Association des étudiants en droit de McGill

Frédéric Bérard, avocat constitutionnaliste

Mireille Beaudet, avocate, retraitée de l’enseignement du droit et de l’administration à l’Université de Montréal

Félix-Antoine Michaud, avocat

Sibel Ataogul, avocate et présidente de l’Association des juristes progressistes

12 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 23 mars 2015 08 h 33

    Un non-sens!

    La judiciarisation est à éviter. Une grève d'étudiants ou d'élèves est une aberration,un non-sens! Nous ne sommes pas ici dans le monde des relations de travail! Inutile d'en rajouter. L'évidence est là. Mais celle-ci- a souvent la vie dure!


    Michel Lebel

    • Emmanuel Bernier - Abonné 23 mars 2015 11 h 05

      La grève (ou boycott si vous préférez) est un rapport de force légitime qu'utilisent les étudiants pour faire valoir leurs idées. Inutile d'en rajouter.

      Emmanuel Bernier

    • Sylvain Auclair - Abonné 23 mars 2015 12 h 31

      Et pourquoi serait-ce une aberration? Les grèves étudiantes existent depuis des siècles! L'université de Paris a connu un grève de deux ans, de 1229 à 1231. Oui, au XIIIe siècle.

      Même Jean Charest, dans sa biographie autorisée (J'ai choisi le Québec), s'est vanté d'avoir dirigé une grève étudiante. Pas un boycott, mais bien une grève.

      Ce n'est pas vous qui décidez du sens des mots.

    • Michel Lebel - Abonné 23 mars 2015 17 h 27


      On peut bien faire dire aux mots n'importe quoi?! Mais les faits sont: une université n'est pas une entreprise, les étudiants ne sont pas des employés recevant un salaire de l'entreprise, il n' y a pas de patron dans une université, etc. Des évidences! Ceci dit, les étudiants peuvent bien décider ne pas aller à leurs cours, comme y aller. Dans les deux cas, il y a des effets, de conséquences. On assume!! Ne jouons pas aux petits enfants!


      M.L.

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 23 mars 2015 21 h 17

      La voix de son maître..."un gramophone" et un "haut parleur!"
      m. Lebel relisez donc 2 ou 3 fois le texte collectif ci-haut...avant de dire "'n'importe quoi"...
      On vous explique et vous faites le mauvais élève...un enfant quoi! na!

    • Sylvain Auclair - Abonné 23 mars 2015 21 h 29

      Je sais tout cela, monsieur Lebel. Mais en quoi cela veut-il dire qu'une grève étudiante est aberrante?
      Selon le wiktionnaire, grève a deux sens (en plus du sens de plage):
      1. Entente, accord des salariés d’une usine, d'une entreprise, d’une profession, pour cesser leur travail jusqu’à ce qu’ils aient obtenu une augmentation de salaire ou certains autres avantages.
      2. Cessation d’activité comme moyen de pression politique.

    • Michel Lebel - Abonné 24 mars 2015 17 h 18

      @ Nicole D. Sévigny,

      Je n'ai pas maître, sauf Dieu... et il me laisse libre dans mes propos et mes actes!!
      Le débat juridique sur le concept de "droit de grève" chez les étudiants ne m'intéresse guère. Sauf situations d'exception, ce "droit" est de la rigolade. Par situations d'exception, j'entends des situations de graves injustices, de grande crise sociale, de dictature, de répression inadmissible et de violation des droits de la personne. Ce qui n'est pas le cas actuellement au Québec: une grève sociale est quelque chose de très sérieux; on n'y rigole pas!


      Michel Lebel
      Ancien professeur d'université

  • Pierre M de Ruelle - Inscrit 23 mars 2015 09 h 28

    oui mais

    Oui au droit de greve, a la greve mais avec un quorum d'au moins 50 +1 qui sur place doivent voter... en bas de cela c'est de la manipulation pure et simple... Et aussi vote secret obligatoire.

    • Sylvain Auclair - Abonné 23 mars 2015 10 h 32

      Selon cette règle, il faudrait reprendre l'élection d'hier à Outremont...

    • Jean-Yves Arès - Abonné 23 mars 2015 13 h 01

      «Selon cette règle, il faudrait reprendre l'élection d'hier à Outremont...»

      Combien il y avait de choix a cette éelction?

      Une élection se fait habituellement a choix multiples. Et si vous n'avez que deux choix sur votre bulletin de vote le vainqueur aura nécessairement récolté 50% + 1 des votes.

      Et le tout se déroulera en vote secret, évidemment!

      Là le vote se prend tout-croche, sur une activité de grève non-prévue par aucune loi. Et contrairement à l'opinion émise ici, sans convention Une convention c'est proposée, débattue, et signée ou votée. Alors que les grèves étudiantes n'ont toujours été que tolérées parce que c'était moins de trouble (et que dans le fond on s'en fout tu des jours de cours perdus! Tant que la paye n'est pas menacée et qu'elle tombe au rythme du métronome dans le compte de banque...)

    • Sylvain Auclair - Abonné 23 mars 2015 13 h 05

      Monsieur Arès, M. De Ruelle parlait d'un _quorum_ d'au moins 50%. Hier, moins du tiers des résidants du district Robert-Bourassa ont voté. Donc, pas de quorum, pas de décision.

  • Yannick Gingras - Inscrit 25 mars 2015 19 h 39

    Grève

    Quelle autre force de frappe nous avons que la grève?

    La grève dans cette supposée démocratie est la seule force.

    Jamais je ne serai un employé ou un étudiant soumis à une autre personne.

    Il faut, je crois, résister.

    Les assos étudiantes sont presque les seuls lieux VÉRITABLEMENT démocratiques...