Santé mentale - Des tribunaux qui stigmatisent

Ce 20 mai, le controversé projet-pilote de Tribunal de la santé mentale (TSM) à la cour municipale de Montréal fête sa première année d'existence. Ce projet de trois ans est censé permettre à des personnes qui semblent présenter des caractéristiques de problèmes de santé mentale et ayant commis un délit mineur de suivre, sur une base volontaire, un programme d'accompagnement justice et santé (PAJES), dont la réussite pourrait conduire à une réduction ou à une élimination de peine.

S'il a de nobles objectifs en visant, entre autres, à éviter le recours à l'emprisonnement, à assurer un suivi continu pour diminuer les risques de récidive et à améliorer le traitement des dossiers, le TSM s'est développé sans étude et avec une consultation restreinte du milieu. Plusieurs groupes communautaires locaux, régionaux et nationaux considèrent que cette nouvelle structure stigmatise les personnes vivant avec un problème de santé mentale. Alors qu'on pourrait croire qu'il s'agit d'une solution intéressante pour les personnes qui ont un problème de santé mentale, trop de questions restent en suspens après un an.

Les enjeux du projet-pilote

L'absence d'une large consultation des personnes et des groupes communautaires directement concernés par le projet constitue le point de départ d'une réflexion critique. Dans le contexte où les personnes qui ont un problème de santé mentale sont généralement victimes de préjugés, ce qui a pour résultat de les stigmatiser socialement, la venue de ce tribunal lance le message que ces personnes ont besoin d'un système parallèle, différent de celui destiné à l'ensemble de la population. Le tribunal spécialisé constitue-t-il une nouvelle porte d'entrée pour avoir accès plus rapidement à des soins de santé mentale? Sommes-nous prêts à accepter que le système judiciaire se substitue au système de santé et de services sociaux?

Des questionnements portent aussi sur le peu d'informations qui circulent sur le TSM: que dire du consentement de la personne qui se verra offrir la possibilité de participer à ce programme dit volontaire? Est-ce la solution adéquate selon les personnes directement concernées? Comment définit-on s'il vaut mieux accepter de participer au programme d'accompagnement justice et santé (PAJES) du TSM ou bien suivre le processus judiciaire normal et en subir la sentence? Certaines personnes vivant avec un problème de santé mentale estiment que les deux choix comportent des conséquences graves et ne semblent pas prêtes à dire que le TSM est un moindre mal, ni même qu'il incarne une réponse adaptée à leurs besoins.

L'adaptabilité du système judiciaire

De nombreuses personnes vivent avec une déficience intellectuelle, d'autres avec des problèmes de dépendances diverses, d'autres encore vivent des problèmes sociaux variés. Doit-on instituer des tribunaux spéciaux pour chacun? Les organismes signataires de la présente s'entendent pour dire que l'adaptabilité des tribunaux représente une avenue plus porteuse que les tribunaux spécialisés.

La solution de l'adaptation des tribunaux passe par la formation continue du personnel de l'appareil judiciaire, par la possibilité pour tous les juges, procureurs et avocats de consulter et de collaborer avec des personnes-ressources pouvant mieux les éclairer sur la situation sociale de la personne. En étant inclusive, elle évite la stigmatisation et ne relègue pas certaines personnes au rang de citoyen de seconde classe.

Par ailleurs, il est nécessaire de réfléchir aux interventions réalisées par la communauté montréalaise et, en ce sens, de réaliser une recherche indépendante permettant de dégager d'autres solutions de remplacement au TSM. Il faut mettre en lumière les lacunes du réseau de la santé et du milieu judiciaire (quant à l'accueil, le traitement et le respect des droits des personnes ayant un problème de santé mentale) et développer des moyens pour redresser ces déficits.

Il faut se questionner sur les fondements mêmes du Tribunal de la santé mentale, sur le rôle des différents acteurs communautaires dans la prévention et la sensibilisation, sur le potentiel préventif, sur le taux de satisfaction et sur l'atteinte des objectifs. Une recherche sur le TSM est en cours, mais elle ne comprend pas tous ces aspects. [...]

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Ont signé ce texte: Nicole Cloutier (Action Autonomie), Diane Milliard (Association du Québec pour l'intégration sociale), Julie Corbeil (Projet PAL), Daniel Latulippe (Réseau alternatif et communautaire des organismes en santé mentale), Pierre Gaudreau (Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal) et Jean-Pierre Ruchon (Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec)