Discrimination au travail - Les syndiqués n'ont plus accès à la Commission des droits de la personne

Depuis trois mois, tout syndiqué qui prend contact avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec pour se plaindre de discrimination au travail a droit à cette réponse: mieux vaut vous adresser ailleurs.

«Nous disons aux gens que, s'ils ont la possibilité d'exercer un autre recours, ils le fassent, car, nous, on ne peut pas leur garantir qu'on pourra entendre leur plainte», dit Béatrice Vizkelety, directrice du Service du contentieux de la Commission.


Restrictions budgétaires? Manque de personnel? Plutôt le résultat d'un jugement rendu par la Cour d'appel du Québec le 28 février dernier. Le tribunal a alors donné raison au gouvernement du Québec et à la CSQ (l'ancienne Centrale des enseignants du Québec): le Tribunal des droits de la personne (qui entend des causes venant de la Commission) n'a pas à juger si de jeunes enseignants ont été victimes de discrimination selon l'âge. L'affaire relève plutôt d'un arbitre de griefs.


Les jeunes enseignants contestaient le gel, pour un an, de leur avancement dans l'échelle salariale, résultat de la négociation de la convention collective de 1996-1997. Or qui dit conditions de travail ou salariales dit convention collective, donc une matière qui relève exclusivement d'un arbitre, ont conclu deux des trois juges de la Cour d'appel, le troisième étant dissident.


L'affaire n'est pas anodine, car plusieurs cas de discrimination traités par la Commission des droits de la personne depuis ses débuts proviennent d'employés syndiqués se plaignant de leurs conditions de travail. Si peu anodine en fait que deux grandes instances syndicales, la CSN et la FIIQ (Fédération des infirmières et infirmiers du Québec) appuient la Commission qui réclame de la Cour suprême qu'elle se penche à son tour sur l'affaire.


Pour la FIIQ, il y a là plus qu'un symbole. La Commission reçoit des plaintes d'individus, son enquête est gratuite, et elle tente d'abord de concilier les parties. Devant l'arbitre, c'est la classique confrontation syndicale-patronale avec un seul gagnant au bout. Mais surtout, c'est le syndicat qui décide s'il amènera la plainte d'un de ses membres devant un arbitre. Un individu ne peut pas s'adresser à un arbitre.


«À la FIIQ, on a déjà vu des situations où des infirmières de différentes origines ethniques n'avaient pas confiance en leur syndicat, à cause de mauvaises expériences vécues dans leur pays d'origine. Les amener devant un arbitre choisi par le syndicat et l'employeur pour une affaire de discrimination, c'est risquer qu'elles ne soient pas convaincues d'avoir été bien entendues», explique Me Richard Beaulé, coordonnateur à la négociation.





Le choix du recours


Avant le 28 février, un employé avait le choix de son recours, et tous ceux qui appuient la Commission croient que ce choix devrait rester.


«L'idée ce n'est pas que le Tribunal des droits ait le monopole sur les cas de discrimination, dit Me Vizkelety. Mais, dans certaines circonstances, ce recours est avantageux: pour des dossiers complexes; quand il y a des tensions entre des employés syndiqués et que le syndicat ne veut pas avoir à choisir qui ira devant l'arbitre; ou quand le syndicat contribue lui-même à la discrimination. Actuellement, il n'y a plus personne pour l'arrêter.»


Par exemple, si des conditions de travail font l'affaire d'un syndicat et d'un employeur, mais pas d'un employé handicapé, celui-ci n'a plus, dans les faits, d'endroit où se plaindre. Même situation pour une femme qui travaille dans un milieu majoritairement masculin et qui s'estime discriminée par les conditions de travail qui prévalent. Tant pis pour elle si son syndicat ne veut pas la défendre. Il est toujours possible pour un syndiqué de contester son propre syndicat, mais le processus est lourd.


«Ce qui est aussi en jeu, ajoute Me Anne Pineau, de la CSN, c'est qu'en 1989, le gouvernement a décidé de mettre sur pied un Tribunal des droits de la personne parce qu'il fallait une instance qui comprenne la mécanique, souvent complexe, des droits et libertés. Ce Tribunal a développé une expertise et rendu d'excellentes décisions. Mais on peut se demander si on n'est pas en train de l'étouffer totalement!»


Alain Pélissier, membre de l'exécutif de la CSQ, ne veut pas se prononcer sur cette scission syndicale. Il faut plutôt se remettre dans le contexte de l'époque, dit-il. C'était alors la crise du déficit zéro, le gouvernement menaçait d'imposer une loi spéciale et d'abolir 3500 postes pour récupérer la centaine de millions de dollars qu'il lui manquait en éducation. Pour sauver les postes, la centrale syndicale a accepté différentes mesures, dont le gel d'échelon. La décision fut difficile à prendre, mais si chacun se met à la contester, c'est la mécanique même de la négociation collective qui est en cause, plaide M. Pélissier.


C'est là le genre d'argumentation qui fait sourire Me Lucie Lemonde, professeure de droit à l'Université du Québec à Montréal et membre de la Ligue des droits et libertés. Le récent jugement de la Cour d'appel n'est pas le premier à s'en prendre à la compétence de la Commission. La première à ouvrir le bal fut même la CSN, il y a quelques années, note-t-elle, et chacun a toujours d'excellents arguments pour se justifier. «Mais le résultat c'est qu'on réduit le Tribunal des droits de la personne à peau de chagrin et qu'à force de grignoter ses pouvoirs, c'est la Charte des droits elle-même qui ne veut plus dire grand-chose.»