Des solutions pour la justice civile

L'institution judiciaire doit être réformée? C'est une évidence qu'il est gênant de devoir rappeler. On retrouve déjà des solutions concrètes dans les recommandations du Livre blanc du ministre de la Justice (1975), dans les conclusions du Groupe de travail sur l'accès à la justice (1991), dans les résolutions adoptées lors du Sommet de la justice (1992), dans la récente révision du Code de procédure civile (2002). À chaque fois, on a cru voir un peu de lumière au bout de la lunette... Pourtant, le problème de l'accès à la justice reste entier.

Rompre avec l'enfermement

Qu'est-ce que la justice? C'est la possibilité pour chaque citoyen de faire valoir ses droits. Mais la mise en oeuvre de cet idéal nécessite une vision globale. Comme beaucoup d'institutions anciennes, la justice évolue par strates successives. Plusieurs débats y sombrent dans les termes de considérations techniques; celles-ci intéressent surtout les praticiens et visent d'abord à leur simplifier la vie.

Il est alors inévitable que les questions de forme l'emportent sur les débats de fond. Une proposition est-elle avancée que chacun en évalue les conséquences sur ses propres prérogatives: champ de pratique réservé, rentabilité, intérêt des membres, contrôle des budgets de la justice, etc. Un nouveau leadership et un nouveau consensus doivent naître au sein de l'institution judiciaire. C'est une question de volonté politique.

Pratique réformée

Le développement encore récent de la conciliation judiciaire offre l'exemple d'une des avenues à suivre. Or, actuellement, l'intervention d'un juge-conciliateur survient généralement trop tard, après plusieurs mois de procédures, alors que le justiciable a déjà investi l'essentiel de ses ressources. Il faut au contraire prévoir qu'un juge intervienne dès l'ouverture du dossier et que, très rapidement, la possibilité d'une conciliation soit envisagée.

À défaut de conciliation, la gestion d'instance doit devenir une pratique courante. Elle suppose, au nom de l'intégrité de l'institution judiciaire et de l'intérêt des parties, qu'un suivi systématique de la cause soit assuré par un seul et même juge, tout au long de la trajectoire procédurale. On évitera alors des coûts et des délais inutiles, on humanisera la justice et on redonnera au juge le rôle central que lui reconnaît la loi au sein de l'institution. Une évaluation des coûts extrajudiciaires doit être très systématiquement établie en tout début d'instance de manière à ce que le justiciable comprenne le niveau des dépenses reliées à sa cause et les limites d'une intervention judiciaire dont la conclusion ne sera connue que plusieurs mois plus tard.



La réforme des institutions

De nombreuses autres avenues doivent être explorées. Pourquoi ne pas relever à 10 000 $ le niveau des causes entendues par la Cour des petites créances? Mieux encadrer et former les justiciables qui s'y présentent, favoriser là aussi le recours à la conciliation judiciaire? Pourquoi ne pas assurer, comme par le passé, le paiement des frais d'exécution des jugements qui y sont prononcés?

Ne doit-on pas envisager que tout recours à la Cour d'appel nécessite une permission, quel qu'en soit l'enjeu? Ne faudrait-il pas, en matière de protection de la jeunesse et en matière familiale, établir une assurance judiciaire équivalente à l'assurance maladie? Les programmes d'assurance judiciaire privés ne devraient-ils pas prévoir un niveau de prime raisonnable et une couverture plus large? Est-il équitable qu'une société commerciale bénéficie, en regard de ses dépenses judiciaires, d'une déduction fiscale qu'on refuse au justiciable?

Des changements

D'autres mutations, plus importantes encore, doivent être envisagées. Il faut relancer l'idée d'unifier les cours de première instance et envisager l'instauration d'un guichet judiciaire unique. Les problèmes mettant en cause des situations reliées les unes les autres devraient, notamment dans le contexte de litiges familiaux, être traitées concurremment. On éviterait ainsi d'imposer aux parents et aux enfants l'obligation d'arpenter pendant de longs mois les couloirs de trois juridictions différentes au détriment du sens que les parties donnent à leur propre situation.

Il faut reprendre le projet des maisons de justice tenté dans la région de Québec et leur fournir les ressources et l'encadrement nécessaires. Un service voué à l'information et à l'orientation des citoyens confrontés à un problème juridique pourrait rapprocher la justice du justiciable. Finalement, il faut sérieusement envisager le relèvement des budgets de la justice. Aucune mutation sérieuse du système judiciaire ne peut faire l'économie d'un investissement conséquent.

Le contrôle des coûts de la justice

Ne faut-il pas également fixer plus précisément le tarif horaire des praticiens, sinon réfléchir à leur mode de rémunération? Actuellement, la tarification horaire oppose implicitement l'intérêt du praticien et celui de son client. Une nouvelle échelle devrait être établie qui tienne compte de la nature des procédures et de la capacité de payer des justiciables.

On devrait envisager de nouveaux critères pour le recouvrement des coûts engagés dans le cadre d'une action par la partie dont les droits sont reconnus, contre celle qui «succombe» ou qui a refusé une offre raisonnable. On doit sérieusement rehausser le seuil d'accès à l'Aide juridique. Et sur le plan procédural, alors que la surenchère des expertises conduit souvent à l'augmentation pharaonique des coûts, le recours à une expertise unique doit être sérieusement envisagé, au bénéfice des parties.

La protection du public

En outre, il faut impérativement modifier le régime corporatif établi par le Barreau et par la Chambre des notaires. Le système actuel, on l'a dit, suppose que chaque corporation professionnelle protège à la fois le public et les praticiens. Ici, plusieurs issues peuvent être envisagées: la création d'une association régionale de défense des justiciables soutenue par l'État (comme c'est le cas dans le domaine de la santé); la subdivision du Barreau en deux entités distinctes, une première chargée de la protection du public et une seconde de la promotion de la profession juridique. Se pose ici tout le problème de l'autorégulation des professionnels par leur corporation de rattachement, un principe remis en cause aux États-Unis par le Barreau de la majorité des États.

L'évaluation du système de justice

Actuellement, le suivi statistique des activités judiciaires est quasi inexistant. Il faut pour l'avenir assurer une mesure continue de l'activité judiciaire de même que l'évaluation des expériences qui y sont réalisées. Celles-ci doivent faire l'objet d'une véritable mesure, comme c'est le cas dans la majorité des secteurs où intervient l'État, par exemple la santé ou l'éducation.

On devrait explorer les expériences judiciaires menées à l'étranger plutôt que de toujours postuler la spécificité de nos institutions. On devrait enfin mettre en vigueur la Loi sur l'Institut québécois de réforme du droit, sanctionnée en 1992 (L.R.Q., chapitre I-13.2.1), et fonder un tel institut. Sur un autre plan, une sérieuse étude sur la pratique du droit doit être entreprise, sous l'égide de l'Office des professions, et un inventaire des situations problématiques devrait être dressé dans tous les domaines de l'activité juridique. On peut espérer qu'en résulte, au sein des professions du droit, une réévaluation de la norme déontologique.



La formation des citoyens

Il faut, dans une perspective continue, assurer l'éducation juridique des citoyens, dès l'école primaire et secondaire. On doit, comme on le tente déjà dans certaines écoles, y sensibiliser les enfants aux pratiques de règlement amiable des conflits quotidiens. Les émissions d'affaires publiques doivent favoriser une compréhension plus profonde des enjeux entourant le droit et la justice.

On doit éviter de tomber constamment dans le sensationnalisme facile auquel se prêtent les situations atypiques. Au sein des facultés, la formation des étudiants en droit doit tenir compte de l'ensemble des besoins sociaux des justiciables et présenter la fonction juridique dans toutes ses dimensions: vulgarisation, conciliation, négociation raisonnée, médiation familiale, prévention des problèmes et des différends, prise en compte de la diversité culturelle, etc.

Rôle social

Le discours sur la justice doit changer. Au-delà des élans romantiques sur la sublimité de la justice et sur la pratique du droit comme sacerdoce (la recherche de la Justice avec un grand J), il faut rappeler que l'activité judiciaire est d'abord et avant tout un service public. On évitera alors de définir ses dysfonctionnements et ses archaïsmes comme des vertus et on replacera le justiciable au coeur du système. Il est du reste caractéristique qu'on ait systématiquement tenu les citoyens à l'écart des quelques réformes tentées dans le passé. En toutes ces matières, on doit confier à un leadership impartial et compétent la responsabilité d'adapter le système aux besoins des justiciables. La justice y gagnera en légitimité, la démocratie en réalité et la société en harmonie. À quand un nouveau Livre blanc sur la justice civile?

* L'Observatoire du droit à la justice est une entité fondée sur la collaboration de praticiens, de penseurs et de chercheurs préoccupés par le problème de l'accès à la justice. En activité depuis septembre 2005, elle est soutenue par le Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal.